L’Union
nationale des professions libérales (UNAPL) réaffirme son engagement total en
faveur de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Les professions
libérales considèrent que les fraudes doivent être combattues avec fermeté.
Mais cette exigence ne
peut justifier la remise en cause des principes fondamentaux qui protègent les
citoyens. Or plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre
les fraudes sociales et fiscales soulèvent de graves inquiétudes concernant le
secret professionnel et, en particulier, le secret médical.
Le secret professionnel
constitue le socle de la confiance entre un professionnel libéral et la
personne qu’il accompagne, conseille ou soigne. Sans cette garantie, c’est la
protection même des libertés individuelles qui est fragilisée.
Le texte adopté prévoit
un élargissement des possibilités d’accès, d’échange et de circulation de
données sensibles. Même encadrée, l’extension de cet accès à des acteurs
extérieurs aux professions concernées crée un précédent dangereux.
Les professionnels
libéraux sont personnellement dépositaires du secret professionnel et
pénalement responsables de sa violation. Cette responsabilité ne peut être
diluée dans des dispositifs administratifs élargissant toujours davantage la
circulation de données sensibles.
L’UNAPL alerte
également sur les risques croissants de cybermalveillance, de fuites de données
et d’usages non maîtrisés dans un contexte où les attaques numériques visant
les données de santé se multiplient.
L’UNAPL appelle donc
les pouvoirs publics à travailler à des solutions pleinement compatibles avec
la lutte contre la fraude et le respect absolu du secret professionnel, et se
propose de contribuer à ces travaux de manière active. L’efficacité des contrôles
ne peut reposer sur un affaiblissement des garanties fondamentales accordées
aux citoyens.
L’UNAPL sera pleinement mobilisée chaque fois qu’une évolution législative ou réglementaire conduira à remettre en cause le secret professionnel. Sur ce sujet, aucune ambiguïté n’est possible : le secret professionnel doit demeurer inviolable.