Les partenaires pacsés ou d’un contrat de vie commune monégasque peuvent-ils bénéficier du même traitement que les couples mariés ?
L’analyse de Audrey Michelot et Marion Savoca du cabinet CMS Monaco.
Les Français résidant à
Monaco et unis par un PACS ou un Contrat de Vie Commune (CVC) monégasque se
trouvent aujourd'hui dans une zone grise fiscale. Si la Convention fiscale
franco-monégasque de 1963 accorde un régime de faveur aux couples mariés en matière
d’impôt sur le revenu et impôt sur la fortune, rien n'est prévu pour les unions
civiles. Décryptage d'une situation qui appelle une clarification.
• Principe :
l’imposition des Français à Monaco
Les Français qui
s'installent à Monaco ne quittent pas pour autant le giron fiscal français.
L’article 7 1 de la
Convention fiscale du 18 mai 1963 (la « Convention de 1963 ») les assimile à
des résidents fiscaux de France pour l’impôt sur le revenu et, depuis 2002,
pour l’impôt sur la fortune.
Concrètement cela
signifie qu’ils demeurent imposables en France sur l’ensemble de leurs revenus
mondiaux et, pour l’impôt sur la fortune immobilière, sur l’ensemble de leurs
biens immobiliers situés en France ou hors de France.
• L’exception en faveur
des couples mariés
Un échange de lettres entre la France et Monaco du 26 mai 2003, entré en vigueur en 2005, a toutefois introduit une dérogation au profit des couples mariés. Les Français mariés à un ressortissant monégasque ou à un Français dit « privilégié » peuvent échapper à ce principe d’imposition, sous réserve de remplir deux conditions cumulatives.
- D'une part, le couple doit avoir
établi sa résidence habituelle et continue à Monaco depuis le mariage.
- D'autre part, il ne doit pas se
trouver dans l'un des cas d'imposition distincte visés à l'article 6-4 du Code
général des impôts, tels que la séparation de biens avec vie séparée, les
résidences distinctes autorisées par un juge ou encore l'abandon du domicile
conjugal avec revenus distincts. La communauté de vie entre les époux doit par
ailleurs être ininterrompue depuis le mariage ; toute rupture de la
cohabitation étant susceptible de remettre en cause le bénéfice de ce cette
dérogation.
Lorsque ces conditions sont réunies, le conjoint français acquiert le statut de Français dit « privilégié ».
Il n'est alors imposé en France que sur ses revenus de source
française et sur ses biens immobiliers situés sur le territoire français. En
pratique, ce statut est attesté par une attestation de résidence habituelle
délivrée par la Direction des Services Fiscaux de Monaco, renouvelable tous les
trois ans.
• Un privilège réservé,
en l’état des textes, aux couples mariés
Qu'en est-il, dès lors,
des couples unis par un PACS ou un CVC monégasque ?
Force est de constater
que ni la Convention de 1963, ni l'échange de lettres du 26 mai 2003 ne
mentionnent les partenaires d'une union civile. L'exception vise expressément
les personnes « mariées », et la doctrine administrative française n'a jamais,
à ce jour, étendu ce bénéfice aux couples pacsés ou liés par un CVC monégasque.
Cette lacune créée donc
une zone d'incertitude juridique préjudiciable pour les partenaires résidant à
Monaco.
• Des arguments solides
en faveur d’une extension aux unions civiles
Plusieurs arguments
plaident pourtant en faveur d'une telle extension.
La logique même du
privilège dit « conjugal » repose sur deux piliers fondamentaux : une résidence
habituelle et continue en Principauté sans interruption, et l'existence d'un
foyer fiscal commun excluant toute imposition distincte.
Or, ces deux conditions
peuvent parfaitement être remplies par un couple lié par un PACS ou un CVC, dès
lors que la vie commune est effective à Monaco et ininterrompue depuis la
conclusion de l'union.
En effet, sur le plan
civil, le CVC monégasque, comme le PACS en France, organise juridiquement une
vie commune. Ces dispositifs emportent obligation de contribuer aux besoins
courants, solidarité des dettes ménagères et règles spécifiques de propriété, conférant
ainsi au couple une stabilité juridique comparable à celle du mariage.
Le droit fiscal
français renforce cette analyse en assimilant largement les partenaires de PACS
aux époux en matière d’impôt sur le revenu : imposition commune dès l'année
d'enregistrement du PACS ; imposition séparée en cas de rupture ou de résidence
séparée.
L'administration
fiscale française assimile par ailleurs au PACS français les partenariats
étrangers équivalents (e.g., cohabitation légale belge, civil partnership
britannique), sous réserve du respect de l'ordre public international. Le CVC
monégasque pourrait donc, en principe, bénéficier de la même assimilation.
Toutefois,
l'assimilation opérée en droit interne français ne vaut pas automatiquement
pour l'application d'une exception conventionnelle. Une position formelle de
l'administration fiscale demeure indispensable pour sécuriser l'extension du
privilège « conjugal » aux partenaires d'union civile.
Quelle démarche adopter
?
La voie la plus sûre
consiste à saisir l'administration fiscale dans le cadre d'un rescrit afin
d'obtenir une position opposable. Notre équipe fiscale se tient à votre
disposition pour analyser votre situation personnelle et vous accompagner dans
cette démarche.
À toutes fins utiles, rappelons que le PACS et le CVC monégasque présentent un intérêt considérable en matière de transmission patrimoniale. Les partenaires de PACS bénéficient en France d'une exonération totale de droits de succession, tandis qu'à Monaco, les partenaires liés par un CVC sont soumis à un taux de 4 % en cas de donation ou de décès — un avantage significatif au regard des taux applicables entre personnes non apparentées. Ces dispositifs constituent de véritables outils de planification patrimoniale.
Une clarification officielle de leur traitement
dans le cadre de la Convention de 1963 serait bienvenue pour offrir aux couples
concernés une sécurité juridique.