Dans le cadre du Projet
de Loi de finances, les associations No Plastic in My Sea, Surfrider Europe,
Objectif Zéro Plastique et France Nature Environnement, appellent les
parlementaires à soutenir l’amendement I-2862, déposé par Madame Riotton.
Celui-ci vise à aligner
la TVA des bouteilles à usage unique sur le taux normal de 20%, mettant ainsi
fin à une anomalie qui favorise en l’état la surconsommation de produits
jetables au détriment de l’environnement et des finances publiques.
Une TVA actuelle de
5,5% qui favorise une surconsommation de bouteilles à usage unique
Aujourd’hui, les
bouteilles à usage unique — qu’elles soient en plastique, verre ou aluminium —
bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5% normalement réservé aux produits de
première nécessité. Or, il est tout à fait contestable d’attribuer ce taux aux
eaux et boissons non alcoolisées en bouteilles à usage unique au vu de la
disponibilité de l’eau du robinet et du caractère non-essentiel, et même nocif
pour la santé, de la plupart de ces boissons.
Cette TVA faible
contribue à une explosion des mises en marché de bouteilles à usage unique, qui
sont parmi les premiers déchets retrouvés dans l’environnement.
La France affiche un
niveau particulièrement élevé de 15 milliards de bouteilles en plastique mises
sur le marché chaque année, auxquelles s’ajoutent les canettes et autres
contenants à usage unique.
Les boissons ont par
exemple supplanté les aliments dans les produits les plus vendus en
supermarchés.
Un décalage avec nos
voisins européens, qui appliquent le taux “normal” de TVA autour de 20%
En effet, plusieurs
pays européens appliquent un taux “normal” de TVA aux eaux et boissons dans des
bouteilles à usage unique : ainsi, l’Irlande applique 23% de TVA sur les eaux
et les boissons, l’Allemagne 19% de TVA sur les eaux minérales et les boissons,
l’Espagne 21% sur les boissons et 10% sur l'eau (chaque pays a un taux de TVA
“normal” légèrement différent).
Un amendement
indispensable pour atteindre nos objectifs environnementaux
L’amendement propose de
relever la TVA sur les bouteilles à usage unique pour :
1. réduire la
surconsommation de bouteilles jetables, contribuant “à l’objectif fixé par la loi
AGEC (anti gaspillage pour l’économie circulaire) de réduction de 50% du nombre
de bouteilles en plastique à usage unique mise sur le marché pour 2030 ” ;
en sachant que la tendance actuelle est à la hausse (augmentation du tonnage de
10% entre 2021 et 2023)
2. renforcer les
ressources destinées au service public de l’eau en permettant “aux
ressources générées, de financer l’entretien du réseau d’eau potable”,
ainsi que sa qualité et sa résilience.
3. favoriser “le réemploi et le
changement des comportements”
Une mesure équilibrée
qui tient compte des contextes spécifiques et des solutions disponibles pour
les consommateurs
L’amendement proposé
exclut le lait qui reste ainsi considéré comme produit de première nécessité ;
et les DROM-COM seraient exclus de cette hausse, compte tenu de leurs
contraintes spécifiques d’approvisionnement en eau potable.
Par ailleurs, cette
mesure n’est pas pénalisante pour les consommateurs, qui disposent aujourd’hui
de solutions probantes et accessibles financièrement pour l’eau et les
boissons,
à commencer par l’eau potable globalement de qualité. De plus, pour les ménages
— même modestes — souhaitant des alternatives à l’eau du robinet, il existe des
systèmes de filtration abordables, à moins de 100€ par an selon 60 millions de
consommateurs (un coût très inférieur aux 200 à 300€ pour l’eau embouteillée).
Enfin, les dispositifs d’aromatisation et de gazéification à domicile
permettent de préparer ses boissons à moindre coût.
Une mesure recommandée
par l’Inspection générale des finances et votée en 2024 par le Sénat
En 2024, le Sénat avait
voté la suppression du taux réduit de TVA sur l’eau vendue en bouteille (via un
amendement adopté, mais non retenu par le gouvernement lors du recours à
l'article 49.3), soulignant que l’eau du robinet est moins coûteuse, mieux contrôlée,
moins polluante, et possède une empreinte carbone 2 023 fois inférieure à celle
de l’eau embouteillée. Les sénateurs avaient également pointé du doigt le
faible taux de recyclage des bouteilles (moins de 60%) et les traitements
non-conformes de certaines eaux embouteillées (affaire Nestlé).
Et, également, en 2024,
l’Inspection générale des finances avait recommandé l’application du taux
normal de 20% sur les bouteilles d’eau en plastique, afin de compenser un
manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros et d’inciter les
consommateurs à privilégier l’eau du robinet.
L’amendement proposé par Madame Riotton reprend ces positions et les étend à tous les types de boissons non alcoolisées (hors lait). Il constitue un signal clair, équilibré, au bénéfice de l’environnement, du service public de l’eau et des consommateurs soumis à un marketing excessif du secteur eaux et boissons.