Surtaxe sur les
bénéfices : l’exception fiscale qui affaiblit durablement les entreprises et
l’économie
Dans le cadre du projet
de loi de finances pour 2026, le Gouvernement fait le choix de reconduire la
contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises,
initialement présentée comme temporaire. Cette décision installe dans la durée
une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés (IS), et marque un durcissement
supplémentaire de la fiscalité pesant sur les entreprises françaises.
Cette mesure se traduit
par une majoration de l’IS de 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre
d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros, et de 41,2 % pour celles au-delà de 3
milliards d’euros. Le taux facial de l’impôt sur les sociétés passe ainsi de 25
% à 30,1 % ou 35,3 %, et atteint près de 36 % une fois intégrée la contribution
sociale.
Dans le commerce et la
distribution en particulier, activité de volume par nature, les chiffres
d’affaires sont élevés mais les marges nettes structurellement faibles, souvent
proches de 1%. Dans un contexte déjà fortement contraint, cette surtaxe pèse mécaniquement
sur la capacité d’investissement, l’emploi et la présence commerciale dans les
territoires.
Un choix qui va à
l’encontre de la stabilité fiscale
La Fédération du
Commerce et de la Distribution (FCD) et ses adhérents assument la nécessité
d’un effort collectif pour le redressement des finances publiques et la
construction du budget de l’État.
Pour autant, la
reconduction en 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des
grandes entreprises appelle une vive inquiétude.
Présentée initialement
comme temporaire et ciblée, cette surtaxe intervient pour la deuxième année
sans qu’une trajectoire de réduction de la dépense publique ne soit définie. Ce
choix empêche la lisibilité et la stabilité pour des entreprises qui ont besoin
de visibilité pour investir, innover et créer de l’emploi.
Le chiffre d’affaires :
un mauvais critère économique
Le choix du chiffre
d’affaires comme critère d’assujettissement ne semble pas pertinent pour
mesurer la capacité d’une entreprise à payer des impôts. Pour les entreprises
du commerce, concentrant déjà une fiscalité lourde, cette surtaxation n'est pas
neutre : elle n'incite plus mais décourage. Un critère d’assujettissement fondé
sur la rentabilité doit être intégré pour ne pas pénaliser les entreprises à
forte activité mais à faible marge. Plus largement, il est indispensable
d’évaluer la cohérence des fiscalités applicables aux entreprises au regard de
leurs modèles économiques réels et de leur rôle dans les territoires.
Une compétitivité
française dégradée
La France figure parmi
les pays de l’OCDE où la fiscalité sur les bénéfices est la plus élevée, comme
le rappelle un rapport statuant sur 145 juridictions. La prorogation de cette
surtaxe accentue l’écart avec nos voisins européens et pénalise la
compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrents étrangers non
soumis à ce type de contribution. Les entreprises concernées sont pourtant
précisément celles qui génèrent l’essentiel de l’investissement productif, de
la recherche et développement et de l’emploi. Les surtaxer revient à affaiblir
les moteurs de la croissance et de l’innovation.
La FCD appelle à une
réforme de la fiscalité des entreprises fondée sur des principes de stabilité,
de prévisibilité et d’équité. Il est urgent de sortir de la logique des
surtaxes exceptionnelles pérennisées et de bâtir un cadre fiscal cohérent et
compatible avec les réalités économiques des entreprises.
Judith Jiguet, déléguée générale de la FCD, conclut : « En transformant une mesure temporaire en fiscalité permanente, on envoie un signal de défiance aux entreprises qui investissent, innovent et créent des emplois en France. La compétitivité d’un pays se construit dans la durée, avec de la cohérence, avec de la stabilité. Il faut redonner aux entreprises de la lisibilité et non les décourager. Déjà confronté à un environnement fortement contraint et à un modèle économique de marges structurellement faibles, le commerce et la distribution ne peuvent pas être une variable d’ajustement budgétaire. »