Décryptage de Tiphaine Mollier, juriste en droit social, pour les Éditions Tissot.
Le compte à rebours est lancé. À compter du 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance entrera en application. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce dispositif, distinct des congés de maternité, de paternité et d’adoption, ouvre à chacun des deux parents un droit propre, indemnisé et protecteur. Ses modalités d’application doivent encore être précisées. Un projet de décret précise les règles relatives à l’indemnisation des salariés.
Bénéficiaires, durée, modalités de prise, rémunération et protection du contrat : voici les
4 mesures essentielles à retenir.
La loi de financement
de la Sécurité sociale pour 2026 institue un congé supplémentaire de naissance,
qui s’ajoute aux dispositifs existants en matière de parentalité.
Initialement prévue au
1er janvier 2026, son entrée en application est reportée au 1er juillet 2026.
Le texte prévoit toutefois une extension du bénéfice du congé aux parents
d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux parents d’enfants
nés avant cette date lorsque la date prévisionnelle d’accouchement était fixée
à compter du 1er janvier 2026. Ces parents pourront bénéficier du congé
indemnisé dans les neuf mois suivants le 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31
mars 2027.
1/ Un droit ouvert à
chacun des deux parents
Le congé supplémentaire
de naissance est ouvert à chacun des deux parents, pour chaque naissance ou
adoption.
Il concerne les parents
d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, avec une mise en œuvre
opérationnelle au 1er juillet 2026.
Chaque parent bénéficie
d’un droit individuel, qu’il peut exercer indépendamment de l’autre parent. Le
salarié devra informer son employeur de la date de début du congé et de sa
durée en respectant un délai de prévenance.
2/ Une durée modulable et
une prise flexible
Il s’agit d’un congé
non obligatoire, laissé au choix du salarié.
Sa durée est de 1 ou 2
mois, selon l’option retenue.
Il peut être pris :
• en une ou deux périodes d’un mois ;
• simultanément ou en alternance entre les deux
parents ;
• dans les 9 mois qui suivent la naissance de
l’enfant.
Cette souplesse permet
une organisation adaptée aux contraintes professionnelles et familiales.
Le congé supplémentaire
de naissance peut s’articuler avec les autres congés existants. Il est rappelé
qu’un congé parental d’éducation peut toujours être pris en amont ou à son
issue.
Un projet de décret
prévoit également la possibilité d'un retour anticipé du salarié en cas de
décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. Dans ce
cas, le salarié doit avertir son employeur au moins huit jours avant la date de
reprise souhaitée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise
contre récépissé.
3/ Une rémunération
spécifique
Le congé donne lieu,
sous conditions, à une indemnisation spécifique versée sous forme d'indemnités
journalières de Sécurité sociale (IJSS) calculées selon les modalités prévues
pour le risque maladie :
• 70 % de l'indemnité prévue
pour le congé maternité ou paternité (par l'application d'un coefficient de
0,7),
• 60 % de l'indemnité prévue
pour le congé maternité ou paternité (par l'application d'un coefficient de
0,6), dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Pour percevoir cette
indemnité, le salarié doit justifier de 6 mois d’affiliation à la date de début
du congé et remplir les conditions de cotisations (rémunération au moins égale
à 1 015 fois le SMIC horaire) ou de durée de travail (150 heures sur 3 mois).
Il doit également cesser tout travail salarié durant cette période.
À noter que les
stagiaires sont aussi concernés : l'État ou la région leur garantira une
indemnité de 70% de leur gratification le premier mois et 60 % le second si le
congé a lieu pendant le stage.
L’indemnisation ne peut
pas se cumuler avec les allocations chômage, les indemnités journalières,
l’accord proche aidant, le complément libre choix du mode de garde au titre du
même enfant, etc.
4/ Une suspension du
contrat assortie d’une protection du salarié
Le congé supplémentaire
de naissance entraîne une suspension du contrat de travail. La période est
assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. Le
projet de décret précise en outre que ces périodes ouvrent droit à des trimestres
de retraite : un trimestre est décompté pour chaque période de 58 jours
d’indemnisation.
Le salarié bénéficie en outre d’une protection contre la rupture du contrat pendant la durée du congé, renforçant la sécurisation juridique du dispositif.