Le point de vue de Nathalie Lejeune, directrice générale de FAPES
Diffusion (ASAC-FAPES)
Assurer l’avenir d’un
enfant en situation de handicap suppose de renforcer sa protection financière
sans porter atteinte à la réserve héréditaire ni créer de déséquilibre entre
héritiers. Plusieurs dispositifs permettent d’agir, encore faut-il anticiper et
structurer la transmission pour concilier besoins spécifiques et équilibre
familial.
La France compte plus
de 18 millions de personnes en situation de handicap. Pour les familles
concernées, la question de l’avenir est centrale : prise en charge durable,
frais de santé élevés, nécessité d’assurer une autonomie financière parfois à
vie. Dans ces fratries, les besoins sont rarement équivalents et appellent à
une transmission patrimoniale plus personnalisée.
Si le droit français
interdit de déshériter un enfant, tous héritiers réservataires, il permet
toutefois d’en avantager un dans la limite de la quotité disponible,
c’est-à-dire la part du patrimoine transmissible librement, sans porter
atteinte à la réserve héréditaire des enfants. D’où l’importance d’anticiper et
d’agir de son vivant, afin d’éviter incompréhensions et tensions futures.
Plusieurs mécanismes permettent en effet de sécuriser l’enfant handicapé tout
en respectant les droits de chacun.
L’assurance vie,
l’enveloppe la plus souple pour personnaliser la transmission
Les capitaux transmis au décès sortent de la succession, dans la limite des règles relatives aux primes manifestement exagérées. Les parents peuvent ainsi flécher des montants significatifs vers l’enfant handicapé, sans remettre en cause la réserve héréditaire. La fiscalité est, de plus, très avantageuse :
152 500€ d’exonération par
bénéficiaire pour les capitaux versés avant 70 ans, puis 30 500€ pour les
primes, tous bénéficiaires confondus, après. La clause bénéficiaire permet
d’aller plus loin en précisant et désignant qualitativement et quantitativement
les volontés.
Au-delà du dispositif classique, les familles peuvent également ouvrir un contrat d’assurance vie
« Épargne Handicap », spécialement conçu pour préparer l’avenir financier d’un enfant invalide à plus de 80%. Souscriptible dès 16 ans pour une durée minimale de six ans, ce contrat offre au choix une rente garantie à vie ou un capital versé à terme, afin d’assurer des ressources durables à l’adulte handicapé.
Il ouvre en outre droit à une réduction d’impôt de 25% sur les primes versées, dans la limite de 1 525€ par an, majorés de 300€ par enfant à charge. Pour une famille avec trois enfants, cette enveloppe atteint
2 425€ déductibles chaque
année. Un outil précieux pour structurer progressivement un capital dédié à
l’autonomie future de l’enfant vulnérable, tout en bénéficiant d’un avantage
fiscal immédiat.
La donation, l’outil le
plus direct
La donation hors parts
successorales permet de gratifier un enfant au-delà de sa part réservataire.
Elle sera imputable sur la quotité disponible et soumise à indemnité de
réduction si elle porte atteinte à la réserve. Lorsqu’un enfant est reconnu
handicapé au sens fiscal du terme, il bénéficie d’un abattement spécifique de
159 325€, qui s’ajoute aux abattements classiques (notamment les 100 000€ par
parent renouvelables tous les 15 ans). Ce cumul permet de transmettre des
montants beaucoup plus conséquents pour répondre à des besoins financiers
accrus.
D’autres formes
d’avances consenties peuvent offrir un cadre personnalisé, comme la
donation-partage qui permet de donner de son vivant à chacun de ses enfants. Il
y a aussi les donations graduelles ou résiduelles qui offrent une réponse
adaptée lorsque les parents souhaitent protéger durablement l’enfant handicapé
tout en prévoyant la transmission finale aux autres membres de la fratrie ou de
leurs héritiers. Ainsi, la donation graduelle permet de transmettre un bien à
l’enfant handicapé en lui imposant de le léguer à sa mort aux héritiers
désignés par les parents, alors que la donation résiduelle, plus flexible, lui
permet d’utiliser ou même de vendre le bien : seul ce qu’il en reste à son
décès revient automatiquement au bénéficiaire suivant désigné.
L’ensemble de ces
dispositifs peut être réduit s’il excède la quotité disponible, d’où la
nécessité d’un calibrage précis. Par exemple, pour un couple ayant trois
enfants et un patrimoine de 100 000€, la quotité disponible représente un
quart, soit 25 000€, librement arbitrables en faveur de l’enfant à protéger.
Le présent d’usage ou
la pension alimentaire pour accompagner le quotidien
Au-delà des mécanismes
successoraux, certaines aides peuvent être apportées au fil du temps pour
répondre aux besoins concrets de l’enfant handicapé : financement d’un véhicule
adapté, aménagement du domicile, acquisition d’un fauteuil ou d’un équipement
médical, etc. Les présents d’usage, lorsqu’ils restent proportionnés aux
revenus et au patrimoine des parents, ne constituent ni une donation taxable ni
un avantage rapportable à la succession. Ils permettent d’aider ponctuellement,
sans alourdir la masse successorale ni créer de déséquilibre perçu au sein de
la fratrie.
La pension alimentaire
constitue une autre modalité d’accompagnement, particulièrement utile lorsque
l’enfant handicapé n’est plus rattaché au foyer fiscal ou réside hors du
domicile familial. Versée pour couvrir ses besoins essentiels, elle est
déductible du revenu imposable, dans la limite de 6 794€ en 2025, lorsque
l’enfant n’est plus compté à charge.
Chaque situation familiale étant unique, la transmission doit être pensée comme un véritable projet patrimonial, construit dans la durée et, idéalement, accompagné par un professionnel. Une stratégie préparée de son vivant reste la meilleure façon de garantir l’autonomie future de l’enfant vulnérable tout en préservant l’équilibre et la sérénité de l’ensemble de la fratrie.