Un commentaire du Groupe SVP.
Selon le dernier
baromètre des administrateurs et mandataires judiciaires, plus de 36 600
procédures collectives ont été enregistrées au premier semestre 2026, en hausse
de 4,1 % sur un an. Une dynamique qui se reflète dans les sollicitations
adressées au Groupe SVP, principalement liées aux procédures collectives, à
leurs conséquences fiscales et sociales et à la gestion des créances. À l'heure
où la facturation électronique se généralise, les entreprises doivent plus que
jamais anticiper le risque client : si elle constitue un véritable levier de
modernisation et de compétitivité, elle ne protège pas contre le risque
d'impayé.
Procédure collective :
des conséquences immédiates pour les créanciers
Lorsqu'un client ou un
fournisseur est placé en procédure collective, les conséquences juridiques sont
immédiates pour ses partenaires commerciaux. Les créances nées avant le
jugement d'ouverture sont gelées et ne peuvent plus être réglées. Les poursuites
individuelles sont suspendues et il n'est pas possible de résilier un contrat
au seul motif que son partenaire est placé en sauvegarde, en redressement ou en
liquidation judiciaire.
« Au premier semestre
2026, les sollicitations adressées au Groupe SVP sur les défaillances
d'entreprises montrent que ces problématiques restent au cœur des
préoccupations des professionnels. Elles se répartissent de manière équilibrée
entre les appels aux experts et l'utilisation des outils d'IA, avec des pics
d'activité observés en février pour les experts et en juin pour le prompt SVP
IA. Ces pics s'expliquent vraisemblablement par la période fiscale,
particulièrement mobilisatrice pour les experts-comptables, qui constituent le
principal public concerné par ces sujets. Les demandes portent principalement
sur les aspects juridiques et financiers des procédures collectives, notamment
leurs conséquences fiscales, sociales et contractuelles. Les entreprises du
secteur privé et les collectivités sont également confrontées aux enjeux liés à
la défaillance d'un partenaire commercial », explique Arnauld de Villiers de
l'Isle Adam, expert en droit des affaires au sein du Groupe SVP.
Les contrats en cours
bénéficient d'un régime protecteur destiné à favoriser la poursuite de
l'activité de l'entreprise en difficulté. Les entreprises créancières doivent
donc réagir rapidement afin d'identifier les créances concernées, déterminer le
sort des contrats en cours et, le cas échéant, engager les démarches
nécessaires pour récupérer les biens leur appartenant qui seraient détenus par
leur partenaire commercial.
Agir vite pour
préserver ses droits
Face à une procédure
collective, la réactivité est essentielle. Trois réflexes doivent être adoptés
sans délai : déclarer sa créance, clarifier le sort des contrats en cours et,
si nécessaire, engager les démarches permettant de récupérer les biens appartenant
à l'entreprise créancière.
La déclaration de
créance constitue une étape déterminante puisqu'elle conditionne toute
possibilité d'obtenir un paiement. Elle doit être effectuée dans un délai de
deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (quatre mois pour
certains créanciers situés hors de la France métropolitaine) et respecter des
conditions de forme strictes. Une déclaration tardive ou irrégulière peut
entraîner la forclusion et faire perdre définitivement le droit au paiement.
Dans la pratique,
certaines erreurs reviennent régulièrement : attendre d'être sollicité par les
organes de la procédure avant d'agir ou interrompre immédiatement ses
prestations et livraisons. La meilleure protection reste une réaction rapide et
une vigilance constante dès les premiers signes de difficulté d'un partenaire
commercial.
Arnauld de Villiers de
l'Isle Adam poursuit : « Lorsqu'un partenaire commercial est placé en
procédure collective, le temps est votre pire ennemi. Quelques jours peuvent
suffire à faire la différence entre une créance récupérable et une perte
financière définitive ».
La facturation
électronique : un levier de visibilité qui ne remplace pas la prévention du
risque
La généralisation de la
facturation électronique constitue une évolution majeure pour les entreprises.
Au-delà des objectifs poursuivis par l'administration fiscale en matière de
lutte contre la fraude à la TVA et de simplification des obligations déclaratives,
elle vise également à renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la
dématérialisation des échanges. En facilitant le suivi des factures, en
améliorant leur traçabilité et, à terme, en offrant une meilleure visibilité
sur les statuts de paiement, elle contribue à fluidifier les processus
administratifs et à optimiser la gestion de la trésorerie.
Pour autant, la
facturation électronique ne doit pas être considérée comme un outil de
protection contre les défaillances d'entreprises. Si elle apporte une
information plus fiable et plus rapide sur les flux de facturation, elle ne
permet ni d'anticiper les difficultés financières d'un partenaire commercial ni
de garantir le règlement des créances. Elle doit donc s'inscrire dans une
démarche plus globale de gestion du risque client, associant analyse de
solvabilité, sécurisation contractuelle et accompagnement juridique adapté.
Trois conseils pour
anticiper le risque de défaillance d’un partenaire commercial
Face à l'augmentation
des défaillances d'entreprises, les dirigeants ont tout intérêt à adopter une
démarche préventive fondée sur trois bonnes pratiques :
● Sécuriser ses contrats commerciaux en intégrant des
clauses adaptées (réserve de propriété, restitution de matériel, garanties de
paiement, etc.).
● Surveiller régulièrement la santé financière
de ses partenaires commerciaux afin d'identifier les premiers signaux
d'alerte et réagir rapidement en cas de difficultés.
● Diversifier les mécanismes de protection
financière
grâce à des outils tels que l'affacturage, l'assurance-crédit ou les garanties
bancaires permettant de limiter l'impact financier d'une défaillance.
Dans un contexte économique plus incertain, la sécurisation des créances repose donc sur une combinaison de prévention, de réactivité et de bonnes pratiques contractuelles.