Le 13 avril 2026, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés. Il a prononcé des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans ainsi que des amendes allant jusqu’à 30 millions d’euros. Cette décision pénale marque l’aboutissement d’une première affaire de réseaux d’initiés, dans laquelle l’Autorité des marchés financiers s’était constituée partie civile.
Ce jour, la 32ème
chambre du Tribunal correctionnel de Paris a déclaré coupables deux personnes
physiques pour avoir utilisé de manière illégale une information privilégiée
relative à une offre publique d’achat que s’apprêtait à initier le groupe Air
Liquide sur la société cotée américaine Airgas, en novembre 2015. Il a
également condamné une troisième personne pour complicité.
Ces trois personnes
avaient été identifiées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le
cadre d’investigations menées sur des opérations suspectes sur plusieurs autres
titres, qui avaient fait l’objet de signalements au Parquet national financier
(PNF). L’une d’elle utilisait des téléphones prépayés identifiés par l’AMF. Les
écoutes de ces téléphones, mises en place par les autorités judiciaires,
avaient permis de constater des échanges sur l’opération projetée, pourtant
confidentielle, et donc de réunir des preuves de la transmission et de
l’utilisation de l’information privilégiée.
Compte tenu de la
gravité des faits reprochés, le tribunal correctionnel a prononcé des peines
d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans ainsi que des peines d’amende allant
jusqu’à 30 millions d’euros, amende assortie pour partie du sursis pour l’une
des trois personnes. Cette décision est susceptible de recours.
Dans ce même dossier,
en novembre 2025 et janvier 2026, quatre autres personnes avaient déjà été
jugées dans le cadre de comparutions sur reconnaissance préalable de
culpabilité. Cette procédure permet de juger rapidement l’auteur d’une
infraction qui reconnait sa culpabilité. Des peines d’emprisonnement allant
jusqu’à 2 ans et demi, en partie ferme, et des amendes allant jusqu’à 10
millions d’euros, dont une partie avec sursis, avaient été prononcées.
Dans cette affaire,
l’AMF avait répondu à une demande d’avis dans le cadre de l’information
judiciaire, à la demande du juge d’instruction. Elle s’était également
constituée partie civile, comme le lui permet le code monétaire et financier
depuis la loi de sécurité financière de 2003 qui prévoit la possibilité pour
l’AMF de corroborer l’action publique, en faisant bénéficier l’autorité pénale
de son expérience et de sa bonne connaissance de dossiers d’une grande
technicité, contribuant ainsi à renforcer l’efficacité de la réponse pénale. Le
tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de l’AMF et a
condamné les personnes mises en cause à lui verser, de manière solidaire, la
somme de 7 500 euros au titre des frais de procédure.
Il s’agit des premières
sanctions pénales prononcées dans le cadre de réseaux d’initiés. A plusieurs
reprises au cours des dernières années, l’Autorité des marchés financiers, a
souligné la montée en puissance du phénomène des réseaux d’initiés, qui portent
atteinte à l’intégrité des marchés financiers et fragilisent la confiance des
investisseurs. L’activité de ces réseaux, qui peut impliquer un nombre de
personnes et des montants investis conséquents, a également été identifiée sur
d’autres places financières. A l’occasion de ce délibéré, l’AMF réaffirme sa
détermination à lutter contre de telles pratiques.
« Ces premières sanctions montrent la capacité des autorités françaises à lutter pour la préservation de l’intégrité de la Place de Paris, mais aussi la nécessité de renforcer les outils juridiques de l’AMF pour mieux lutter contre ces activités illicites. L’an dernier, à l’occasion de la présentation de notre rapport annuel devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale, j’avais évoqué plusieurs mesures susceptibles de permettre à l’AMF de renforcer l’efficacité de ses actions répressives. Depuis, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par le député Daniel Labaronne en septembre 2025. Nous appelons de nos vœux sa programmation le plus rapidement possible dans l’agenda parlementaire », conclut Marie-Anne Barbat-Layani, la présidente de l’AMF.