La loi
de Finances pour 2026 introduit plusieurs modifications concernant l’imposition
des sociétés. Bertrand Sers et Philippe Hupé, experts-comptables fiscalistes
associés Walter France, analysent les répercussions de ces changements
réglementaires.
Une attention toute
particulière doit être apportée aux dates d’application. En effet, cette loi a
été adoptée le 20 février. La plupart des mesures s’appliquent au 1er janvier
2026, mais d’autres ne s’appliqueront qu’en 2027.
Impôt sur les bénéfices
> Contribution
exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : nouveau seuil
La loi de finances pour
2025 avait créé une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes
entreprises, au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre
2025.
La loi de finances pour
2026 prolonge cette contribution qui s’appliquera désormais au titre des deux
premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et qui concerne les
sociétés soumises à l’IS réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à :
- 1 milliard d’euros au
titre du premier exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre
de l’exercice précédent ;
- 1,5 milliard d’euros
au titre du second exercice. Il y aura donc moins d’entreprises concernées.
> Régime des
plus-values à long terme sur cession de titres de participation
Seule une quote-part de
12% de la plus-value est taxée. La définition comptable différait quelque peu
de la définition fiscale. La loi de finances pour 2026 sécurise les entreprises :
l’inscription dans un compte spécifique comptable (subdivision spéciale du
compte de titres de participation « Titres relevant du régime des plus-values à
long-terme ») vaudra option pour l’application du régime des plus-values à long
terme ; l’administration ne pourra pas remettre en cause cette taxation
réduite.
Cela concerne les
titres de participation relevant également du régime mère-fille et représentant
au moins 5 % des droits de vote.
> Report d’imposition
en cas d’option d’une entreprise individuelle pour l’assimilation à une EURL ou
une EARL
La loi de finances pour
2026 apporte des précisions sur les règles fiscales qui permettent aux
entrepreneurs individuels (ou en EIRL) de choisir d’être imposés comme une EURL
ou une EARL (sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, IS), depuis le 14 mai
2023. En d’autres termes, si un entrepreneur individuel décide de se
transformer en société (EURL ou EARL) et d’opter pour l’IS, il ne subira pas de
double imposition ou de désavantage fiscal par rapport à son ancien statut.
La loi de finances pour
2026 crée également un mécanisme garantissant la neutralité fiscale de l’apport
en société d’une entreprise individuelle ou d’une entreprise individuelle à
responsabilité limitée soumise à l’IS.
Résultats des
entreprises
> Amortissement des
fonds de commerce
Avant la loi de
finances 2022, qu’un repreneur achète les parts sociales ou uniquement le fonds
de commerce, la règle était identique : il était impossible d’amortir
fiscalement le fonds. La loi de finances 2022, pour faciliter les transmissions
d’entreprises pendant la période post-Covid, avait offert aux entreprises la
possibilité de déduire de leur résultat imposable l’amortissement du fonds de
commerce.
Aujourd’hui, s’il
rachète les parts, le cessionnaire ne peut toujours rien déduire. En revanche,
en rachetant le fonds de commerce, le fait de pouvoir l’amortir sur dix ans va,
mécaniquement, faire baisser son résultat et par voie de conséquence son impôt
sur les sociétés.
Il est aujourd’hui
toujours possible d'amortir comptablement les fonds commerciaux ayant une durée
d'utilisation limitée, comme il est aussi admis d’amortir les fonds de commerce
acquis par les petites entreprises.
Bonne nouvelle : la loi
de finances pour 2026 prolonge ce dispositif, qui devait s’arrêter le 31
décembre 2025, pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029.
> Plafonnement de la
déductibilité des intérêts financiers
Quand une entreprise
laisse ou met de l’argent à la disposition d’une autre entreprise avec laquelle
elle a un lien (direct ou indirect), les intérêts versés sont déductibles
fiscalement, mais uniquement dans certaines limites :
- Soit au taux fiscal
(taux fixé par l’administration),
- Soit, si ce taux est
plus avantageux, au taux du marché (celui qu’une banque ou un organisme
financier indépendant aurait proposé dans les mêmes conditions).
La loi de finances pour
2026 précise que, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, cette
règle s’applique également aux intérêts afférents aux sommes laissées ou mises
à disposition d'une entreprise par une entreprise qui est son associée minoritaire.
C’est une bonne mesure
qui facilite le financement inter-entreprises.
> Prolongation de la
déduction fiscale pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants
Les entreprises qui
achètent des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte
d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et
des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
Initialement prévue
jusqu’au 31 décembre 2025, cette déduction au titre de l’achat d'œuvres
originales d'artistes vivants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2028.
TVA et taxes diverses
> Auto-entrepreneurs
: tout redevient comme avant
Les entreprises dont le
chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil bénéficient du mécanisme de
la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d’être exonérées de
TVA.
La loi de finances pour
2025 avait prévu de diminuer, à compter du 1er mars 2025, le montant de ces
seuils en créant un plafond unique fixé à 25 000 euros de recettes, sans
distinction entre la nature des activités exercées. Cela avait suscité un grand
nombre de réactions défavorables.
Finalement, la réforme
prévue par la loi de finances pour 2025 ayant été suspendue suite à cette levée
de boucliers, ce sont les dispositions antérieures à la promulgation de cette
loi qui sont applicables.
> Taxes sur les
véhicules : à la hausse
Le principe : taxer de
plus en plus les véhicules thermiques. La loi de finances pour 2026 aménage les
taxes applicables aux véhicules, à compter du 1er mars 2026 :
- en maintenant la
hausse prévue initialement pour les années 2026 et 2027 du barème de la taxe
annuelle sur les émissions de CO2 (1ère composante de l’ex TVS) ;
- en révisant à la
hausse les tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants
atmosphériques pour 2026 et 2027 (2ème composante de l’ex TVS) ;
- en aménageant le
tarif de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules
légers à faibles émissions (taxe qui concerne les entreprises qui ont une
flotte de plus de 100 véhicules).
Impôts locaux
> Cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises : la baisse s’arrête
Alors qu’il était prévu
une accélération de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) en 2026, cette cotisation est maintenue telle quelle selon
ce qui a été prévu par la loi de finances pour 2025, soit 0,28 % tout compris au
maximum.
Mesures diverses
> Facturation
Électronique
Le calendrier de
déploiement de la réforme de la Facturation Électronique est confirmé –
septembre 2026 pour les grandes entreprises, septembre 2027 pour toutes les
autres –, ainsi que ses modalités de mise en place et entérine des dispositions
d’ores et déjà annoncées.
La loi de finances pour
2026 apporte également des précisions sur les obligations visant les
plateformes agréées, qui devront assurer la pérennité de leur service.
Enfin, elle durcit les
sanctions applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la
mise en place de la Facturation Électronique dont voici quelques exemples : 50
euros pour une facture non émise sous forme électronique, 500 euros pour une
entreprise qui ne fait pas appel à une plate-forme agréée alors qu’elle en a
l’obligation.
Il est donc grand temps
pour les entreprises de se saisir du sujet !
> Participation aux
frais de transport de leurs salariés : exonération prolongée
La prise en charge par
l’entreprise de 50 % du coût des titres d’abonnement à des transports publics
de personnes ou de services publics de location de vélos est exonérée de
cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu.
La loi de finances
rectificative pour 2022 avait permis aux employeurs de bénéficier, jusqu’en
2024, de ce régime social et fiscal jusqu’à une prise en charge de 75 % du coût
total de l’abonnement. La loi de finances pour 2025 avait prorogé d’une année, soit
sur toute l’année 2025, ce régime social et fiscal de faveur.
La loi de finances pour
2026 proroge de nouveau ce dispositif pour un an.
Point fiscal important
ne faisant pas partie de la loi de Finances
> TVA et véhicules
de tourisme : conséquences du rescrit d’avril 2025
Ce rescrit est la
conséquence tirée par l’administration fiscale française d’un contentieux
européen portant sur l’assujettissement à la TVA des montants facturés par une
entreprise à ses salariés pour la quote-part d’utilisation privée de véhicules
mis à leur disposition.
Cette position de
l’administration fiscale française n’était pas attendue et engendre de
nombreuses interrogations. A ce jour, l’administration n’a pas encore apporté
de précisions claires.
Les conditions pour
pouvoir déduire la TVA sur les véhicules restent donc à être précisées. En
conséquence, pour les entreprises qui ne respectent pas actuellement les
conditions de la nouvelle doctrine, il est conseillé d’attendre avant de faire
toute modification.
Conclusion de Philippe Hupé : « La loi de finances 2026 reflète bien le contexte politique et économique. Elle ne contient pas d’évolution significative, en maintenant certains avantages, mais aussi en revenant sur des engagements de baisse d’impôts et en durcissant certains autres, essentiellement pour les entreprises les plus importantes ».