Grand âge, maladie neurodégénérative, AVC, handicap ; les accidents de
la vie touchent plus d’un million de personnes qui sont placées sous tutelle ou
curatelle parce qu’elles ne sont plus capables de gérer seules leurs biens. Le
mandat de protection future permet, avant d’en arriver là, de désigner
quelqu’un qui agira selon vos volontés. Comment et pourquoi signer ce type de
contrat ? Quand prend-il effet ? Peut-on y mettre fin ?
Pascale Gloser,
Présidente de CNCEF Patrimoine, association professionnelle de Conseils en
Gestion de Patrimoine, vous dit tout.
Le mandat de protection
future en résumé
● Toute personne
majeure (ou un mineur émancipé) peut donner mandat à la personne de son choix
de prendre pour elle les décisions de sa vie courante et la gestion de ses
biens si elle en devient incapable.
● Il peut également
protéger un enfant handicapé ou assurer la continuité du fonctionnement de son
entreprise
● Il n’existe pas de
registre qui recense ces mandats, il faut donc le dire à son entourage pour
qu’il puisse le faire savoir le cas échéant.
Comment fonctionne le
mandat de protection future ?
C’est un contrat, signé
entre une personne majeure (le mandant) qui désigne une personne de confiance
(le mandataire) pour que cette dernière agisse selon ses instructions le jour
où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. Vous pouvez désigner un
proche (conjoint, enfant, frère/sœur) ou un professionnel (notaire, avocat,
mandataire judiciaire) qui doivent donner leur accord.
Le mandat peut prévoir
:
● La gestion des
comptes bancaires au quotidien pour payer les factures ou les charges, …
● Les décisions
médicales pour, par exemple, le choix du médecin à consulter, de l’hôpital où
se faire soigner, de l'obstination déraisonnable (ancien acharnement
thérapeutique), de la volonté d’être réanimé …
● La gestion des biens
immobiliers et du patrimoine comme vendre ou louer un appartement, faire des
arbitrages sur les placements financiers, …
Vous pouvez le signer :
● librement entre vous
(acte sous seing privé) avec un modèle téléchargeable sur le site
service-public.fr. Attention, il doit être enregistré à la recette des impôts
pour avoir date certaine et être opposable aux tiers.
● ou auprès d'un
notaire, qui vous accompagnera dans la rédaction des clauses : nommer un
"contrôleur" (un autre proche ou un notaire) pour superviser le
mandataire, établir un inventaire détaillé des biens afin d’éviter les
contestations.
Pourquoi signer un
mandat de protection future ?
Tout d’abord pour
anticiper les conflits familiaux sur ce que « pouvaient être » vos volontés, ou
pour régler les différends d’une famille recomposée, par exemple entre enfants
d’une première union et nouveau conjoint.
Mais aussi pour
protéger un enfant handicapé en désignant un mandataire de confiance pour gérer
ses aides et son patrimoine.
Enfin pour sécuriser
l’activité de votre entreprise pour les décisions stratégiques.
Quand prend-il effet ?
Le mandat prend effet
lorsqu’un médecin délivre un certificat médical qui constate que vos capacités
physiques ou mentales sont altérées. Le mandataire que vous avez désigné le
présente alors au greffe du tribunal de votre domicile pour commencer à exercer
sa mission.
Peut-on y mettre fin ?
Oui, tant que le mandat
n'a pas pris effet, vous pouvez le révoquer ou le modifier et le mandataire
peut, de son côté, y renoncer.
Mais s’il a commencé à s’exécuter, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection pour le modifier ou y mettre fin.