Les députés ont adopté le vendredi 14 novembre un ensemble d’amendements instaurant un nouveau statut pour inciter les particuliers à investir dans le logement locatif abordable.
Les
associations de professionnels de l’immobilier d’investissement et de courtiers
en crédit CNCEF IMMOBILIER et CNCEF CRÉDIT saluent une reconnaissance de ceux
qui contribuent à loger les Français, mais pointent son insuffisance à pallier
la pénurie de logements à louer.
Ils plaident pour le rétablissement du texte
initial par le Sénat.
Le fameux « statut du
bailleur privé », qui devait relancer l’investissement dans l’immobilier
locatif suite à l’arrêt du dispositif Pinel en décembre 2024, était nécessaire
et attendu.
Les enjeux étaient
importants : reconnaître d’abord le rôle essentiel des bailleurs privés. Ces
Français qui achètent des biens immobiliers qu’ils mettent en location
représentent 99% de l’investissement dans le parc locatif résidentiel.
Or, les réservations de
logements neufs par les particuliers auprès des promoteurs stagnent au
troisième trimestre 2025, 15 000 seulement, soit - 80% par rapport à la période
pré-Covid. Et les perspectives restent incertaines.
Les encourager ensuite
à privilégier cet investissement plutôt que de se replier sur leur placement
préféré, l’assurance-vie. Encore faut-il pour cela un cadre fiscal attractif
pour compenser les contraintes d’encadrement et de revalorisation des loyers,
de gestion des impayés et de rénovation énergétique, ...
Un raisonnement qui
relève de la pure logique mais que le statut en l’état ignore.
« Un statut du bailleur
privé a certes vu le jour mais c’est une victoire à la Pyrrhus, constate Jean-Paul
Serrato, Président de CNCEF IMMOBILIER. Nous n’y retrouvons pas le
niveau de rémunération que l’investissement locatif devrait offrir aux
bailleurs pour être incitatif. Plafonnement des loyers, taux d’amortissement
résiduel, durée de location obligatoire de 12 ans, impossibilité d’impacter le déficit
sur d’autres revenus ; le compte n’y est pas. L’équation est pourtant simple :
l’Etat n’a plus les moyens de construire. S’il ne s’appuie pas sur les
investisseurs privés, qui le fera ? Nous attendons une réaction de la majorité
au Sénat pour réintégrer les propositions initiales du rapport
Daubresse-Cosson. »
« C’est une première porte qui s’est ouverte mais il ne faut pas s’arrêter là, renchérit Côme Robet, Président de CNCEF CRÉDIT. Pour que les bailleurs privés reviennent, il faut de la rentabilité, si elle est là, les banques reviendront financer leurs projets. Il faut aussi qu’ils ne soient pas bloqués par le taux d’endettement maximal de 35% qui ne prend pas en compte leur reste à vivre. Un verrou à faire impérativement sauter pour retrouver des conditions normales d’investissement immobilier. Les enjeux sont trop importants. Valérie Létard l’avait bien compris, nous espérons que Vincent Jeanbrun en prendra lui aussi la mesure. »