Dans un environnement législatif, réglementaire et normatif toujours plus dense, les dirigeants sont susceptibles d’être exposés à la mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale.
Virginie Hoscheid, associée Walter
France, fait ici le tour d'horizon des principaux risques et des mesures concrètes
pour s'en prémunir.
Que ce soit par négligence, par méconnaissance des textes, voire par
faute intentionnelle, les risques de mise en cause se multiplient pour les
entreprises et leurs dirigeants.
> Responsabilité civile et pénale : de quoi parle-t-on ?
La responsabilité civile du dirigeant repose sur trois éléments
cumulatifs : une faute, un dommage et un lien
de causalité. La faute suppose un comportement déviant par rapport à ce qu'on
attend d'un dirigeant normalement diligent : manquement à une obligation
légale, statutaire ou simplement imprudence. Mais attention : un fait
critiquable ne suffit pas, encore faut-il l'établir et le prouver.
Les dirigeants sont par ailleurs soumis à un régime de responsabilité
civile « spéciale » : ils répondent
individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers, des
infractions aux dispositions légales et réglementaires, des violations des
statuts et des fautes commises dans leur gestion. Cette responsabilité peut
être engagée par la société et les associés – notamment via une action en
comblement d'insuffisance d'actif en cas de procédure collective – mais aussi
par des tiers : créanciers, cocontractants, victimes diverses.
La responsabilité pénale obéit à une logique différente. Pour engager celle de la personne morale, l'infraction doit avoir été
commise par un organe ou un représentant agissant pour son compte. La
jurisprudence exige désormais que les juges identifient précisément cet auteur,
notamment en matière d'accidents du travail.
> Quatre grandes catégories de risques civils
Faute de gestion et atteinte à l'intérêt social. L'action en comblement d'insuffisance d'actif illustre bien ce risque :
en cas de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être condamné à supporter
tout ou partie du passif si une faute de gestion y a contribué – poursuite
abusive d'une activité déficitaire, retard à déclarer la cessation des
paiements, ou décisions manifestement contraires à l'intérêt de la société.
Infractions aux lois et violations des statuts. Sont notamment visés : le non-respect des règles de convocation et
d'information des associés, la conclusion d'actes contraires à l'objet social,
ou le dépassement des pouvoirs statutaires du dirigeant. A noter toutefois que
les limitations de pouvoirs ne sont en principe pas opposables aux tiers de
bonne foi.
Faute à l'égard des tiers. La
jurisprudence a longtemps exigé une « faute séparable » des fonctions –
c'est-à-dire une faute intentionnelle d'une particulière gravité – pour engager
la responsabilité personnelle du dirigeant envers les tiers. La Cour de
cassation a précisé qu'une infraction pénale intentionnelle est par nature
séparable des fonctions, et engage donc cette responsabilité civile
personnelle.
Manquements de compliance et devoir de vigilance. Les défaillances en matière de lutte contre la corruption, de
blanchiment, de protection des données ou d'atteintes aux droits humains
peuvent causer des dommages à des tiers et générer des actions en
responsabilité. La directive européenne de juin 2024 sur le devoir de vigilance
instaure un régime de responsabilité civile pour les atteintes aux droits
humains et à l'environnement dans les chaînes de valeur. Les dirigeants peuvent
être mis en cause pour ne pas avoir mis en place les dispositifs de prévention
adéquats.
> Les risques pénaux couvrent tous les domaines de la vie de
l’entreprise
Droit des sociétés. Les infractions les
plus courantes sont l'abus de biens sociaux, la distribution de dividendes
fictifs et la présentation de faux bilans ou de comptes inexacts. D'autres
infractions spécifiques existent en matière commerciale, notamment sur les
relations entre partenaires.
Droit du travail, hygiène et sécurité.
Le dirigeant peut être poursuivi pour des infractions en matière d'hygiène et
de sécurité, d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du
personnel, ou encore pour homicide et blessures involontaires en cas d'accident
du travail – à l'égard des salariés comme des tiers. En cas d'accident grave
lié à des manquements répétés aux règles de sécurité, la juridiction peut, même
en relaxant les personnes physiques, ordonner à l'entreprise de prendre des
mesures correctives.
Fiscalité et droit social. En matière
fiscale, le dirigeant s'expose à des poursuites pour fraude ou manquements
graves aux obligations déclaratives. La jurisprudence retient que la répétition
de comportements déjà sanctionnés lors de contrôles antérieurs suffit à établir
l'intention délibérée, y compris pour la personne morale, à travers la
connaissance de son dirigeant. En matière sociale, travail dissimulé,
non-paiement des cotisations et certaines infractions de harcèlement moral
peuvent également engager la responsabilité pénale, assortie d'une solidarité
financière avec la société.
Infractions économiques et financières.
Pratiques anti-concurrentielles, diffusion de fausses informations, manquements
aux règles sur les offres publiques : le dirigeant peut être poursuivi sur ces
terrains, avec en face des autorités de régulation – AMF, Autorité de la
concurrence – disposant de pouvoirs de sanction et de transmission au parquet.
Infractions de droit commun.
Escroquerie, abus de confiance, faux commis dans le cadre de l'entreprise,
infractions routières liées à l'activité professionnelle, publicité mensongère
: le spectre des infractions de droit commun susceptibles d'être reprochées au
dirigeant reste très large.
> Qui peut engager votre responsabilité ?
La liste des acteurs est longue :
la société elle-même et ses associés, les créanciers et le liquidateur en cas
de procédure collective, les salariés pour des préjudices liés à la sécurité ou
au harcèlement, les clients, les fournisseurs et les concurrents, mais aussi le
ministère public pour toute infraction pénale, l'administration fiscale, les
organismes sociaux, l'inspection du travail et les autorités de régulation.
Autant dire que le dirigeant évolue dans un environnement où les sources
potentielles de mise en cause sont multiples et souvent imprévisibles.
> Les mesures concrètes pour se protéger
Mettre en place une gouvernance claire et documentée. Les statuts doivent être adaptés à l'activité et effectivement
respectés. Les procédures de convocation et d'information des associés doivent
être suivies à la lettre. Surtout, les décisions importantes doivent être
systématiquement documentées – procès-verbaux détaillés, rapports, études
préalables – car c'est sur cette documentation que reposera, le moment venu, la
démonstration de l'absence de faute.
Renforcer la compliance. Il ne s'agit
pas d'un exercice formel, mais d'un programme opérationnel couvrant les
principaux risques : corruption, blanchiment, concurrence, données
personnelles, environnement, droits humains. Le devoir de vigilance impose
désormais des procédures de prévention et la mise en place de mesures
correctives pour remédier à des situations de non-conformité dans l'ensemble de
la chaîne de valeur. Les cyber-risques méritent une attention particulière :
sécurité des systèmes, gestion des violations de données, plan de réponse aux
incidents.
Organiser des délégations de pouvoirs effectives. Dans les domaines sensibles – sécurité, environnement, production – la
délégation de pouvoir permet de répartir la responsabilité pénale à condition
qu'elle soit écrite, précise, et que son bénéficiaire dispose réellement de la
compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. Une délégation de façade
ne protège personne.
Maîtriser les risques fiscaux et sociaux. La conformité des déclarations fiscales et sociales doit être assurée avec rigueur, en s'appuyant sur des conseils spécialisés si nécessaire. Une vigilance accrue s'impose lorsque l'entreprise a déjà fait l'objet de contrôles et de rappels sur des schémas analogues :
la répétition de tels comportements
renforce considérablement la preuve de l'intention délibérée.
Assurer la traçabilité des décisions.
Procès-verbaux, audits, consignes de sécurité, formations dispensées, échanges
avec les autorités, chartes éthiques, procédures d'alerte interne : tout doit
être conservé et accessible. Cette traçabilité est le premier élément de
défense en cas de mise en cause, qu'elle soit civile ou pénale.
Souscrire une assurance RCMS.
L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux peut prendre en
charge les conséquences financières des actions civiles dirigées contre le
dirigeant. Mais ses limites doivent être bien comprises : les amendes pénales,
les sanctions civiles à caractère répressif et les fautes intentionnelles en
sont exclues. Ces risques-là restent, en toutes circonstances, à la charge
personnelle du dirigeant.
Former le dirigeant et ses équipes.
Face à la multiplication des incriminations spécifiques, une formation
régulière aux risques juridiques – droit des sociétés, droit social, fiscalité,
environnement, données personnelles – n'est plus un luxe mais une nécessité.
Conclusion de Virginie Hoscheid : « La tendance de fond est sans ambiguïté : la responsabilité du dirigeant s'apprécie de plus en plus à l'aune de sa capacité à anticiper et à prévenir les risques, pas seulement à y réagir après coup. Gouvernance rigoureuse, compliance transversale, délégations effectives, documentation systématique et couverture assurantielle adaptée : ces leviers, combinés, permettent de réduire significativement la probabilité d'une mise en cause et, le cas échéant, de renforcer considérablement sa position de défense – tant sur le terrain civil que pénal. »