Eclairage
à travers les explications de Bertrand Sers, associé fiscaliste Walter France.
Lorsqu'un dirigeant
d'entreprise doit choisir entre le statut de gérant de SARL (Société à
Responsabilité Limitée) et celui de président de SAS (Société par Actions
Simplifiée), plusieurs critères entrent en jeu.
Le choix juridique
entre SARL et SAS a des implications sur le statut social du dirigeant. Ce
choix stratégique a des implications majeures sur les charges sociales, la
fiscalité, la protection sociale et la responsabilité personnelle du chef
d’entreprise.
> D’importants
écarts de charges sociales
Un gérant majoritaire
de SARL a le statut de non salarié, et se verse une rémunération nette, sur
laquelle il devra s’acquitter d’environ 43% de charges sociales.
Un président
de SAS a un statut d’assimilé salarié ; il se verse un salaire net, sur lequel
il devra acquitter environ 65% de charges sociales. L’écart est considérable :
sur une rémunération nette annuelle de
100 000€, l’économie de charges
sociales pour un gérant majoritaire de SARL peut atteindre 22 000€.
Toutefois, cette économie a un revers : une protection sociale bien plus
faible, notamment en matière de retraite et de prévoyance. Pour compenser, le
gérant de SARL devra donc souscrire des contrats facultatifs, réduisant ainsi
l’écart réel de cotisations.
Rappelons que cette
différence de charges sociales entre salariés et non-salariés s’explique, entre
autres, par le fait que les salariés cotisent à l’assurance maladie en matière
d’invalidité/décès et peuvent être indemnisés à ce titre, alors que les non-salariés
n’ont droit qu’à une faible indemnisation en cas de survenance d’un tel
événement. Enfin, et c’est le plus important, la couverture retraite est
nettement plus favorable pour les assimilés-salariés.
> Dividendes et
cotisations sociales : un faux enjeu
Si le régime fiscal du dividende est le même
dans les deux cas de figure (imposition au taux de 12,8% avec, sur option,
possibilité d’imposer le dividende au barème progressif), le régime social des
dividendes diffère sensiblement entre un gérant TNS (Travailleur Non Salarié)
de SARL et un président associé unique de SASU. Pour le gérant majoritaire de
SARL, relevant du régime TNS, la part des dividendes qui excède 10% du capital
social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé
est soumise aux cotisations sociales, avec un taux global avoisinant 43%. En
dessous de ce seuil, seuls les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent,
comme pour tout associé. À l’inverse, le président associé unique de SASU,
assimilé salarié, voit l’intégralité de ses dividendes uniquement soumise aux
prélèvements sociaux de 17,2%, sans assujettissement aux cotisations sociales,
quel que soit le montant distribué. Ce traitement (apparemment…) plus favorable
en SASU explique en partie le choix de cette structure pour optimiser la
fiscalité et les charges sociales sur les dividendes à court terme.
Néanmoins, et dans le
cas du gérant TNS de SARL, le surplus de cotisations sociales versé est
déductible fiscalement et procure surtout un actif social différé en matière de
droits à la retraite quand les prélèvements sociaux versés par le président de
SASU le sont en pure perte…
> Responsabilité du
dirigeant
Enfin, la
responsabilité du dirigeant face aux dettes sociales est un critère crucial. En
cas de difficultés économiques ou de liquidation de l’entreprise, les
dirigeants de SARL, qui relèvent de la sécurité sociale des indépendants, sont
personnellement responsables des cotisations sociales impayées ; ils peuvent
être poursuivis sur leurs biens propres. En revanche, dans une SAS, les dettes
sociales restent des dettes de la société, protégeant ainsi le dirigeant d'un
passif personnel en cas de défaillance de l’entreprise.
> Un choix à la
carte… selon le profil du dirigeant
En résumé, le choix
entre SARL et SAS dépend fortement de la stratégie personnelle du dirigeant :
- Recherche-t-il une
meilleure maîtrise du coût de la rémunération ? La SARL offre un net
avantage sur les charges dans le régime obligatoire.
- Est-il sensible à la
qualité de sa protection sociale ? Si la prévoyance en matière d’Indemnité
Journalière est comparable (avec un léger avantage pour le gérant de SARL), le
statut d’assimilé salarié de SAS, plus coûteux, est aussi plus protecteur en
cas d’invalidité/décès ainsi qu’en matière d’acquisition de droits à la
retraite.
- Veut-il limiter les
risques personnels en cas de difficulté économique ? La SAS constitue dans
ce cas une option plus sécurisante.
Selon Bertrand Sers : « Ce choix est donc loin d’être anodin et doit être réfléchi en fonction du profil du dirigeant, de ses objectifs patrimoniaux et de son aversion au risque. Une simulation chiffrée est fortement recommandée, réalisée par un expert-comptable, afin de bien appréhender les enjeux en matière de couverture sociale. »