De nouvelles exigences règlementaires destinées
à protéger les salariés contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense
sont applicables depuis le 1er juillet.
Estelle Trichet,
co-responsable du groupe de travail Social de Walter France, explique
concrètement ce que les entreprises doivent mettre en place.
Ces dispositions,
introduites par un décret et un arrêté du 27 mai 2025 marquent une avancée dans
l’adaptation du droit du travail aux effets du changement climatique.
Par la
présence de certaines mesures indicatives et concrètes, elles donnent également
l’opportunité aux employeurs d’agir de manière éclairée et responsable.
> Intégration du
risque “chaleur intense” dans le Code du travail
Désormais reconnu comme
un risque professionnel, le travail en période de chaleur intense est encadré
par les nouveaux articles R. 4463-1 et suivants du Code du travail. La
définition de « chaleur intense » repose sur les seuils de vigilance
météorologique (jaune, orange, rouge) établis par Météo-France.
> Obligation
d’évaluation et de prévention
Tout employeur, quel
que soit le secteur, doit procéder à une évaluation des risques d’exposition à
la chaleur, en intérieur comme en extérieur. Si un risque est identifié, il
doit être intégré soit au PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques
Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) pour les
entreprises de 50 salariés et plus, soit au DUERP (Document Unique d’Evaluation
des Risques Professionnels) pour les plus petites structures. Le décret dresse
également une liste indicative de mesures adaptées : adaptation des horaires,
modification de l’organisation du travail, mise à disposition de zones
ombragées ou climatisées, fourniture d’équipements de protection individuelle,
etc.
> Focus sur les
mesures concrètes
L’article R. 4463-4
impose la mise à disposition d’eau potable fraîche en quantité suffisante, avec
obligation de la maintenir au frais.
Une attention
particulière est requise pour les travailleurs vulnérables (C. trav. art. R.
4463-5), en lien avec le service de prévention et de santé au travail. Des
consignes précises doivent aussi être prévues pour réagir aux situations
d’urgence, avec possibilité pour l’inspection du travail de mettre en demeure
l’employeur en cas d’inaction.
> Un renforcement du
cadre existant
Le décret révise
également des articles plus généraux : la température des locaux doit désormais
être adaptée en toute saison et les postes extérieurs protégés.
Enfin, pour le BTP, l’arrêté du 27 mai 2025 définit la canicule justifiant le recours au dispositif de chômage-intempéries (vigilance orange ou rouge de Météo France).