Dans le cadre de ses priorités de supervision pour l’année 2025, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a réalisé une série de contrôles « SPOT », à vocation pédagogique, auprès de 5 plateformes de financement participatif pour évaluer leurs pratiques au regard de la réglementation en matière de protection des investisseurs.
Elle
incite les professionnels à renforcer leurs dispositifs concernant les tests de
connaissance et d’évaluation de la capacité des investisseurs à supporter des
pertes, et à s’assurer de l’exhaustivité et de la clarté des informations
fournies sur les offres d’investissement.
Le règlement sur les
prestataires européens de financement participatif a introduit à l’échelle de
l’Union européenne un cadre harmonisé pour les acteurs du crowdfunding. Ses
exigences, qui visent notamment à protéger les investisseurs, s’appliquent depuis
le 10 novembre 2021 pour les nouveaux acteurs. Les acteurs préexistants ayant
le statut de conseiller en investissement participatif ont bénéficié d’une
période transitoire qui s’est achevée le 10 novembre 2023.
Pour s’assurer de la
bonne mise œuvre de cette règlementation, l’AMF a mis en place dès la fin 2023
un suivi rapproché des acteurs nouvellement agréés. Pour poursuivre
l’accompagnement des plateformes, l’Autorité avait également inscrit le
financement participatif à l’agenda de ses priorités de supervision 2025. Ces
actions ont ainsi permis une supervision renforcée sur des aspects de
gouvernance des plateformes, d’information des investisseurs, de contrôle
interne, ou encore de gestion des conflits d’intérêts.
Dans le cadre d’une série de contrôles à vocation pédagogique, dit « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique), portant sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, l’AMF a concentré son examen des pratiques de 5 plateformes sur les thématiques suivantes :
• le test de connaissance à l’entrée des
investisseurs sur la plateforme et la simulation de leur capacité à supporter
des pertes ;
• les informations fournies aux clients dans la
fiche d’information des offres d’investissement proposées, pour lesquelles les
plateformes sont tenues de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la clarté ;
• le dispositif de traitement des réclamations
;
• le dispositif de contrôle interne.
Les plateformes
contrôlées sont représentatives de la diversité des acteurs agréés (taille,
type d’instruments proposés et type de projets financés).
Dans un document de synthèse à destination des professionnels, l’AMF présente les enseignements de ses contrôles, les bonnes et les mauvaises pratiques observées. S’agissant plus particulièrement des deux premières thématiques, l’Autorité a relevé plusieurs difficultés :
• l’objectif du test de connaissance à l’entrée
est de s’assurer que les investisseurs sont en mesure de comprendre les risques
associés aux
offres de financement participatif. Il permet d’évaluer leurs connaissances,
leur expérience et leurs objectifs d’investissement, et le caractère approprié
à leur profil des offres proposées sur la plateforme. Or, à l’occasion de cette
série de contrôles, l’AMF a constaté, chez plusieurs prestataires, des
questions prévues par la réglementation parfois mal formulées, incomplètes ou
tout simplement absentes du questionnaire.
• la simulation sur la capacité à supporter des
pertes vise à éviter aux investisseurs de s’exposer au-delà de leurs
possibilités financières. En fonction des résultats au test de connaissance à
l’entrée et à la simulation, les plateformes de financement participatif ont
l’obligation de délivrer différents avertissements aux investisseurs. Il doit
être clair, pour ces derniers, qu’il existe un risque de perte totale du
capital, et le prestataire doit s’assurer que les investisseurs ont pris
connaissance de cet avertissement. Or, les dispositifs observés par l’AMF ne
respectent pas toujours le formalisme prévu par la règlementation dans les messages
délivrés. Certains investissements ont pu être réalisés sans qu’aucun
avertissement ne soit effectué. Lorsque les avertissements ont bien été
délivrés, la preuve de leur lecture par l’investisseur n’est pas toujours
recueillie.
• pour faciliter la présentation aux épargnants
des informations clés sur les investissements proposés, le règlement PSFP
fournit une fiche type. Là encore, l’AMF a constaté des manquements s’agissant
des informations fournies par certains des prestataires de financement
participatif contrôlés. Celles-ci doivent permettre d’identifier clairement les
porteurs de projets et leur gouvernance. Elles doivent faciliter la
compréhension des projets financés, sur la base d’informations financières sur
les exercices passés, sur les fonds propres et les conséquences de l’offre de
financement sur la structure du capital du projet. Enfin, elles doivent couvrir
les risques parmi lesquels le risque de défaut du porteur de projet, de retard
ou d’absence de rendement, ou d’illiquidité de l’investissement, et les
modalités de réclamation des investisseurs.
L’ensemble de ces dispositifs sont clés pour des prises de décisions d’investissement éclairées par les épargnants. L’AMF encourage ainsi les prestataires de services de financement participatif à renforcer leurs pratiques. A l’occasion de cette publication, l’AMF rappelle, par ailleurs, l’importance de mettre en place des dispositifs de traitement des réclamations appropriés, accessibles et gratuits pour les réclamants et de fournir d’une information claire, honnête et traçable à chaque étape du processus.