La direction générale du Trésor, l'Autorité des marchés financiers (AMF), la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publient leur réponse commune à la consultation de la Commission européenne concernant la révision du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA).
Les autorités françaises y défendent un cadre qui favorise l'innovation et la compétitivité du secteur financier européen, tout en renforçant la protection des investisseurs, la stabilité financière et la souveraineté monétaire de l'Union.
Pour les autorités françaises, le rapprochement des
crypto-actifs avec la finance traditionnelle n'appelle pas une fusion de leurs
régimes juridiques, qui doivent rester distincts, mais nécessite une meilleure
articulation et, à terme, une convergence accrue de ces deux cadres. Elles
préconisent de rationaliser les règles de MiCA et de clarifier ses frontières
avec les textes régissant les instruments financiers et les services de
paiement, notamment lorsqu'une même activité suppose plusieurs agréments. Un instrument
financier doit rester intégralement soumis au droit des instruments financiers,
quelle que soit la technologie utilisée pour l'émettre ou le négocier. Le
même principe doit prévaloir pour les instruments de paiement.
Elles soutiennent également le développement des stablecoins
(E-Money Token) en euros et des dépôts bancaires tokénisés. Elles souhaitent en
accélérer l'usage, notamment pour les paiements transfrontières avec les pays
tiers ou le développement de la finance tokénisée. Les autorités souhaitent par
ailleurs interdire explicitement aux prestataires agréés dans l’Union de
fournir des services sur des stablecoins ne respectant pas les exigences
de MiCA. En complément des monnaies numériques de banque centrale déjà
disponibles (infrastructure Pontes de la BCE) ou en cours de développement
(euro numérique), ces solutions renforceraient l'autonomie de l'Union et le
rôle international de l'euro. Leur développement s’entend sans préjudice du
rôle privilégié de la monnaie de banque centrale de gros, y compris sous forme
numérique, pour le règlement des transactions sur actifs financiers, dont elle
constitue l’actif de règlement le plus sûr.
L'Union doit préserver l’accès à la liquidité mondiale en
crypto-actifs, par l'intermédiaire de prestataires réglementés et sous réserve
d'un niveau de protection équivalent et de conditions de réciprocité. Les
autorités proposent à cette fin d'encadrer la multi-émission de stablecoins,
qui consiste à émettre des jetons fongibles à la fois dans l'Union et dans des
pays tiers. Ce cadre reposerait sur des évaluations d'équivalence, une
coopération entre superviseurs et des garanties supplémentaires sur les
réserves et le droit au remboursement.
En matière de supervision, les autorités françaises
proposent de renforcer le rôle de l'Autorité européenne des marchés financiers
(ESMA) dans la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs
significatifs ainsi que des crypto-conglomérats pour leurs activités sur
crypto-actifs. Elles préconisent également d’adapter les exigences
prudentielles aux risques effectivement encourus et de coordonner la lutte
contre les prestataires non agréés, notamment afin de renforcer la protection
des investisseurs européens.
Enfin, les autorités françaises soutiennent un cadre réglementaire sécurisé et proportionné pour permettre le développement de la finance décentralisée en Europe. Ce cadre doit inclure des garanties pour les utilisateurs : des responsabilités clairement attribuées aux intermédiaires, des obligations de diligence adaptées et une certification des protocoles. Elles proposent également de clarifier les règles applicables au staking, c’est-à-dire aux services d’immobilisation de crypto-actifs en échange d’une rémunération, ainsi qu'au prêt et à l'emprunt de crypto-actifs.