La Cour des comptes européenne a rendu aujourd’hui deux avis sur des propositions législatives de la Commission européenne visant à stimuler la compétitivité, la recherche et l’innovation dans l’UE grâce au Fonds européen pour la compétitivité et au programme Horizon Europe.
Ces avis sont les premiers d’une série que la Cour va publier
sur les propositions relatives au budget de l’UE pour la période 2028 2034. Les
auditeurs fournissent en toute indépendance des conseils éclairés sur la
conception, la gouvernance, le cadre de performance et les dispositifs de
contrôle financier prévus pour le budget. Ils entendent ainsi contribuer non
seulement à ce que les principes de transparence et d’obligation de rendre
compte soient dûment pris en considération dans les initiatives proposées, mais
aussi à ce que les deniers européens soient utilisés de manière efficiente et
efficace.
Le 16 juillet 2025, la
Commission a proposé de nouveaux règlements instituant, d’une part, le Fonds
européen pour la compétitivité, un instrument budgétaire destiné à soutenir les
technologies et les secteurs stratégiques européens critiques, et d’autre part,
le dixième programme-cadre pour la recherche et l’innovation, appelé « Horizon
Europe ». Ensemble, ces deux règlements permettraient de garantir un flux
continu entre la recherche fondamentale, la recherche appliquée, les jeunes
pousses et les entreprises en expansion. Un programme spécifique pour les
activités de recherche et d’innovation en matière de défense figure également
dans la proposition concernant le Fonds européen pour la compétitivité. Leur
budget commun s’élèvera à 409 milliards d’euros, soit un cinquième de
l’enveloppe totale proposée pour la période 2028 2034.
Les principaux points
relevés
• investir dans la compétitivité, l’innovation
et la recherche européennes est une priorité politique de l’UE, susceptible de
présenter également une importante valeur ajoutée européenne, notion pour
laquelle il n’existe toutefois pas de définition commune dans la législation de
l’UE ou dans les propositions relatives au Fonds européen pour la compétitivité
et à Horizon Europe ;
• selon les auditeurs, les deux propositions
renvoient à maintes reprises aux priorités transversales de l’UE, mais ni la
Commission ni les États membres ne disposent de données complètes et fiables
sur l’utilisation des fonds de l’UE aux fins de la réalisation des objectifs
correspondants, problème qui n’est pas abordé dans les propositions. Il
faudrait également préciser davantage comment le principe d’« excellence »
serait appliqué. En outre, si la proposition concernant Horizon Europe fait
référence au processus du Semestre européen, ce n’est pas le cas du projet de
règlement sur le Fonds européen pour la compétitivité ;
• la proposition relative au Fonds européen
pour la compétitivité permettra une réaffectation rapide des fonds entre
différents domaines d’action, voire des contributions supplémentaires de la
part des États membres ou d’autres parties prenantes. Les auditeurs estiment
que cette flexibilité budgétaire accrue pourrait avoir des implications en
matière d’aides d’État qu’il importe de clarifier. Ils recommandent également
de préciser les exigences minimales concernant la capacité de renouvellement
(les financements étant réutilisés à plusieurs reprises pour des garanties, des
prêts ou des participations au capital pendant la mise en œuvre du programme)
et de fixer des frais de gestion à des niveaux raisonnablement bas pour les
partenaires (tels que la Banque européenne d’investissement ou d’autres
institutions financières) qui mettent en œuvre le programme ;
• des efforts de simplification sont manifestes
dans les deux propositions, qui prévoient un corpus réglementaire unique, des
conditions de paiement harmonisées et un système d’échange de données unifié.
Cependant, il importe de clarifier certains éléments clés, notamment en ce qui
concerne les marchés publics, le recours à un financement non lié aux coûts et
les options de coûts simplifiés ;
• les auditeurs signalent aussi certains
risques pour la conformité, la transparence, l’obligation de rendre compte et
la traçabilité des fonds dépensés. La recherche, notamment, est un domaine de
dépenses à haut risque dans lequel les erreurs sont fréquentes et
significatives. Certaines approches innovantes, telles que les achats publics
avant commercialisation, nécessiteraient une attention particulière. Les
mesures de simplification telles que les montants forfaitaires réduisent la
charge administrative, mais les règles relatives à leur utilisation devraient
être claires ;
• étant donné que le financement sera géré par
la Commission soit directement, soit indirectement (par exemple par
l’intermédiaire de partenariats, d’entreprises communes ou de la BEI), la Cour
jouira de l’intégralité de ses droits d’audit. Toutefois, les auditeurs
demandent que ces droits soient reconnus dans tout accord conclu avec les
entités chargées de l’exécution, les bénéficiaires et les tiers ;
• enfin, autre nouveauté introduite dans les
propositions concernant la période 2028 2034 : un règlement horizontal (qui
fera l’objet d’un prochain avis de la Cour) indique comment la performance des
programmes sera suivie, examinée et évaluée.
Informations générales
Le budget à long terme
de l’UE – appelé « cadre financier pluriannuel » (CFP) – prévoit le financement
de programmes dans tous les domaines d’action de l’UE. Le nouveau CFP s’élèvera
à près de 2 000 milliards d’euros sur la période 2028 2034.
Les avis qui paraissent aujourd’hui sont les premiers d’une série : au cours des semaines à venir, les auditeurs feront le point sur la solidité financière de plusieurs autres propositions concernant le nouveau CFP. Le Conseil de l’UE et le Parlement européen, qui arrêtent en dernier ressort le budget, ont demandé l’avis des auditeurs avant d’examiner eux-mêmes les propositions.