Ce mardi 8 septembre, devant la Chambre des notaires du
Grand Paris, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a relancé l’idée d’un
fichier national des dettes locatives (dit fichier des mauvais payeurs). Arnaud
Hacquart, président d’Imodirect, qui porte cette proposition depuis plus d’un
an, salue la réouverture du débat, mais alerte sur le modèle esquissé. Un
fichier utile est un fichier fermé : réservé aux seuls professionnels agréés,
mis à jour en temps réel, assorti de garanties opposables pour les locataires
et de contreparties concrètes. À défaut, la mesure sera enterrée une seconde
fois, comme en 2020.
Arnaud Hacquart, président d’Imodirect, rappelle : « Nous ne découvrons pas le sujet ce matin : nous demandons la création d’un fichier des incidents de paiement locatif depuis plus d’un an, et nous l’avons formalisée noir sur blanc en avril puis en juin dernier. Que le ministre s’en saisisse est une bonne nouvelle. Encore faut-il ne pas répéter l’échec de 2020, où le projet a été balayé en quelques jours faute d’avoir été correctement élaboré ».
Trois conditions non
négociables
Pour Imodirect, un tel
outil n’est légitime, et n’est efficace, que s’il est calqué sur les
dispositifs qui fonctionnent déjà en France : le FICP dans la banque, le GIE
Préventel dans les télécoms (dont Arnaud Hacquart a été administrateur).
1. Un accès strictement réservé aux
professionnels agréés. Ni consultable par les particuliers, ni opposable de gré à
gré. Un fichier ouvert devient une liste noire ; un fichier fermé, encadré par
des professionnels responsables devant leur autorité de tutelle, reste un outil
de prévention.
2. Un seuil de déclenchement clair et une mise à
jour en temps réel.
Un incident ponctuel — un décalage de virement, un mois difficile après une
séparation ou une perte d’emploi — n’a rien à faire dans un fichier. Seules les
dettes locatives significatives, non régularisées et constatées après
procédure, doivent y figurer. Et l’effacement doit être immédiat et automatique
dès la régularisation, sous la responsabilité du professionnel déclarant.
3. Une contrepartie réelle pour les locataires. Le fichier doit ouvrir
droit, pour tout candidat qui n’y figure pas, à une garantie loyers impayés
accordée d’office et à un assouplissement des critères de sélection : fin de
l’exigence systématique du CDI, du garant et des revenus à quatre fois le loyer.
C’est la condition pour que la mesure profite d’abord aux locataires solvables
aujourd’hui écartés.
« Sans ces trois
conditions, ce n’est plus un outil de confiance, c’est un casier locatif à vie.
Avec elles, c’est exactement l’inverse : ce fichier permet de rouvrir le marché
aux dossiers atypiques, aux indépendants, aux jeunes actifs, aux familles monoparentales,
que la peur de l’impayé exclut aujourd’hui. On ne fiche pas les locataires : on
identifie une infime minorité de professionnels de l’impayé pour cesser de
faire payer aux autres le prix de la défiance », explique Arnaud
Hacquart.
Le locataire n’a pas à
produire lui-même son « casier »
Le ministre a évoqué
une piste dans laquelle le locataire fournirait lui-même l’information sur son
historique, sur le modèle de l’extrait de casier judiciaire demandé à
l’embauche. Imodirect met en garde contre cette option.
« Faire porter la
preuve par le candidat, c’est inverser la charge et stigmatiser au moment le
plus sensible du parcours. C’est aussi parfaitement inopérant : près d’un
dossier sur quatre contient déjà une pièce falsifiée, souvent générée par
intelligence artificielle. Une attestation de plus à produire, c’est une pièce
de plus à falsifier. La vérification doit être faite par le professionnel, à la
source, pas demandée au locataire », poursuit Arnaud Hacquart.
Une réflexion
personnelle ne fait pas une politique du logement
Imodirect appelle le
gouvernement à sortir du registre du ballon d’essai et à inscrire le dispositif
dans un véhicule législatif, en lien avec la mission confiée à Sylvain
Grataloup et avec la CNIL, dont l’avis doit être sollicité en amont et non subi
en aval. Le fichier n’a par ailleurs de sens qu’adossé aux deux réformes
structurelles qu’Imodirect défend : la généralisation de la garantie loyers
impayés et l’obligation de recourir à un professionnel agréé pour la gestion
locative.
« Les solutions sont sur la table depuis des années, documentées, chiffrées, opérationnelles. Ce qui manque n’est ni l’expertise ni les outils : c’est le courage d’assumer une réforme qui ne fera plaisir à aucun camp le premier jour, mais qui remettra des logements sur le marché. Lancer une idée dans le débat public, c’est un début. Ce n’est pas une politique du logement », conclut Arnaud Hacquart.