Le MEDEF a décidé de
saisir la Cour des comptes afin qu'elle engage une évaluation très approfondie
des pratiques de paiement des acheteurs publics. Cette proposition a été
déposée dans le cadre de la consultation organisée par la juridiction
financière en vue de l'élaboration de son programme de travail 2027, le MEDEF
étant la première organisation à y déposer une proposition d'enquête. Elle
s'inscrit dans le prolongement des échanges engagés entre Patrick Martin,
président du MEDEF, et Amélie de Montchalin, Première présidente de la Cour des
comptes, sur les enjeux de délais de paiement et de trésorerie des entreprises.
Ce point spécifique avait été abordé lors d'une réunion organisée à la Cour des
comptes.
Alors que le respect
des délais de paiement constitue une obligation légale et un facteur essentiel
de compétitivité pour les entreprises, les retards de plus en plus importants
observés dans la sphère publique sont particulièrement préoccupants. En 2025,
selon les chiffres officiels, ils ont dépassé 15 jours en moyenne et continuent
de se dégrader. Par exemple, les établissements publics de santé affichent un
retard moyen de 21,7 jours et les services déconcentrés de l'État de 25,4
jours. Derrière ces moyennes, certaines entreprises font état de délais de
paiement pouvant dépasser 300 jours, voire plusieurs années.
Au-delà des retards
constatés, de nombreuses entreprises signalent l'existence de « délais cachés »
liés à des reports de dépôt des factures, des demandes de transmission différée
ou des procédures internes retardant artificiellement le point de départ du
paiement. Le versement des intérêts moratoires, pourtant dû de plein droit,
demeure également trop rare, notamment pour les plus petites entreprises, et
donc les plus vulnérables.
Ces retards fragilisent
tout particulièrement les PME et les ETI. Ils génèrent des tensions de
trésorerie, freinent l'investissement et produisent des effets en cascade sur
l'ensemble des filières économiques et font douter du respect des règles par
l’Etat lui-même, y compris de celles qu’il impose aux acteurs privés.
Dans ce contexte, le
MEDEF souhaite que la Cour des comptes examine l'opportunité de conduire une
enquête nationale sur les pratiques de paiement des acheteurs publics, afin
d'éclairer la fiabilité des données disponibles et les causes des retards
constatés. Cette enquête pourrait mobiliser, le cas échéant, les chambres
régionales et territoriales des comptes afin de réaliser des investigations de
terrain.
Une telle démarche
contribuerait à une meilleure application des règles de paiement et à une
réduction effective des retards qui pénalisent les entreprises.
Conclusion de Patrick Martin, président du MEDEF : « le fait que la première utilisation par une organisation interprofessionnelle de ce nouveau mode de saisine soit précisément dédiée aux retards de paiement publics, témoigne de l’importance de ce sujet. »