Communiqué de la Cour des comptes
Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’
(MAR), géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), vise à sécuriser le
parcours de rénovation énergétique des ménages en leur apportant un
accompagnement technique, administratif et financier, dans le cadre du parcours
accompagné de MaPrimeRénov’.
Rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour les rénovations d’ampleur, il a été déployé rapidement et est devenu la clé d’entrée du soutien public à la rénovation énergétique des particuliers.
Si ce dispositif a globalement répondu à ses objectifs, sa mise en œuvre présente des imperfections : les procédures d’agrément ont été simplifiées pour soutenir la montée en charge rapide malgré les alertes sur le risque d’agrément d’acteurs indélicats.
Les contrôles, qui n’ont pas mis en évidence de fraude massive à ce
stade, ont vocation à être renforcés. La Cour recommande en conséquence de
mieux associer, dès 2026, les services compétents à la procédure d’agrément et
de tirer les conséquences de l’expérimentation en cours sur l’externalisation
des contrôles sur place.
Un plan ambitieux de rénovation énergétique massive comportant des
risques d’exécution
Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ s’inscrit dans l’écosystème
d’aides construit autour de MaPrimeRénov’, dont il constitue, pour les
rénovations d’ampleur, le module d’assistance technique préalable obligatoire.
Il vise à sécuriser le parcours de rénovation énergétique des ménages, en leur
apportant un accompagnement technique, administratif, financier et, le cas
échéant, social. Rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour bénéficier
de MaPrimeRénov’ parcours accompagné, il est ainsi devenu un maillon central du
soutien public à la rénovation énergétique des logements privés. Son
déploiement rapide a permis la constitution d’un réseau d’acteurs agréés sur
l’ensemble du territoire hexagonal, en s’appuyant à la fois sur des opérateurs
historiques et sur de nouveaux acteurs, publics comme privés. Pour atteindre
cet objectif de massification, les modalités d’agrément ont toutefois été
simplifiées, alors même que le secteur de la rénovation énergétique est
particulièrement exposé aux pratiques frauduleuses. Dans le même temps, la
forte progression du nombre de dossiers a mis sous tension l’organisation et le
pilotage du dispositif. La Cour recommande en conséquence de mieux sécuriser la
procédure d’agrément, notamment en associant systématiquement les services
compétents de la répression des fraudes et en rétablissant la consultation du
comité régional de l’habitat et de l’hébergement, ainsi que de renforcer les
contrôles.
Un déploiement aux effets budgétaires mal maitrisés ; une fraude limitée
d’après les services chargés du contrôle
Le succès du parcours accompagné de MaPrimeRénov’, dont Mon Accompagnateur Rénov’ constitue un maillon central, a rapidement posé la question de sa soutenabilité budgétaire et opérationnelle à court terme. Financé en partie par le programme des certificats d’économies d’énergie à hauteur de 226 M€ sur trois ans, le dispositif a connu une montée en charge plus rapide qu’anticipé : au 30 juin 2025,
147 383 dossiers avaient déjà été déposés et le besoin de financement potentiel apparaissait d’ores et déjà proche de l’enveloppe prévue pour l’ensemble de la période. Cette dynamique s’est répercutée sur le budget global de MaPrimeRénov’ parcours accompagné et a mis sous tension les services instructeurs, dans un contexte où l’ANAH ne dispose pas encore d’une connaissance consolidée des coûts complets du dispositif, ni des moyens humains et matériels mobilisés pour sa gestion. Les ajustements décidés en 2025, avec la suspension temporaire du guichet puis sa réouverture selon des modalités plus restrictives, visaient d’abord à rétablir une trajectoire financière soutenable et à permettre, à moyens constants, des instructions et des contrôles plus poussés. À ce stade, les éléments disponibles ne mettent pas en évidence de fraude massive spécifiquement imputable au périmètre de Mon Accompagnateur Rénov’, même si des abus ponctuels ont été identifiés, principalement liés au défaut d’indépendance de certains accompagnateurs. Cette appréciation doit toutefois être regardée avec prudence, compte tenu du caractère récent du dispositif et du nombre encore limité de contrôles réalisés.
Dans ce contexte, la Cour souligne la nécessité de renforcer les contrôles et de poursuivre la sécurisation du dispositif, dans le prolongement des outils récemment introduits pour lutter plus efficacement contre la fraude.