La loi AGEC votée à la quasi-unanimité par le Parlement en 2020,
imposait la création d’une
éco-contribution sur tous les matériaux afin de
mettre enfin en place un réseau de collecte de proximité et de reprise gratuite
des déchets des matériaux collectés sélectivement sur l’ensemble du territoire
français, afin d’éradiquer les dépôts sauvages qui ont couté la vie à un maire
en 2019 et développer l’économie du recyclage du plus gros gisement de déchets
du pays.
Les associations
représentant les collectivités territoriales (AMORCE, Régions de France et le
Cercle National du Recyclage) et la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des
Petites Entreprises du Bâtiment) s’unissent pour empêcher un projet de
démembrement de ce dispositif majeur pour les collectivités et les artisans du
bâtiment avec des conséquences économiques importantes pour les très petites
entreprises et les contribuables, et un risque avéré de recrudescence des
dépôts sauvages en France.
Les élus locaux et les
TPE du bâtiment ne peuvent accepter qu’une évolution de la REP PMCB, lancée par
le Gouvernement, conduise à pénaliser à la fois les communes et
intercommunalités, donc les contribuables, et les entreprises artisanales du
bâtiment qui font vivre les territoires.
L’Assemblée nationale
devait, quant à elle, se prononcer ce jeudi 26 mars sur la modification du
cadre législatif de la REP PMCB via une proposition de loi adoptée par le Sénat
puis déposée par le groupe Les Démocrates. A cette occasion, les associations
d’élus locaux et la CAPEB portaient une proposition commune largement reprise
par les députés à travers leurs amendements, en vue de garantir la viabilité
économique du dispositif pour les artisans et les collectivités locales. Or, le
retrait soudain du texte avant même son examen marque une réelle occasion
manquée et fragilise un peu plus le processus de refondation de la REP bâtiment
au moment où une sortie de crise équilibrée issue des positions communes entre
les collectivités locales et les artisans était sur le point d’aboutir avec le
soutien de nombreux parlementaires issus de tous les groupes politiques.
Les collectivités territoriales, en première ligne face aux enjeux de gestion des déchets et de lutte contre les dépôts sauvages, et les entreprises artisanales du bâtiment, confrontées à d’importantes difficultés d’accès aux points de collecte de déchets, au coût et à la complexité du dispositif, partagent les mêmes constats sur le terrain et désormais les mêmes solutions :
• Une reprise sans frais des petits volumes de
déchets jusqu’à 3 m³,
condition indispensable pour garantir un accès simple et effectif des ménages
et des entreprises artisanales aux points de collecte sélective (déchèteries
professionnelles, point de reprise des distributeurs et déchèteries
publiques volontaires) ;
• Un maillage territorial rationalisé, tenant compte des
planifications régionales et rapidement opérationnel des points de collecte de
déchets, défini et suivi dans son déploiement dans le cadre de la concertation
organisée par les Régions entre les différents acteurs publics et privés. Cette
concertation permettra d’identifier les zones blanches et de déterminer les
moyens pour y implanter des points de reprise professionnels et d’en assurer le
suivi ;
• Une contribution de tous matériaux modulés selon leurs
performances environnementales nécessitant l’intervention des éco-organismes,
afin d’améliorer la lisibilité et l’efficacité financière du dispositif ;
• La prise en charge des déchets issus des
dépôts sauvages
jusqu’à 10 m³ à partir du 1er janvier 2027, grâce à un fonds dédié, pour éviter
aux les collectivités, et donc aux contribuables, les coûts infligés par les
éco-délinquants.
• Acteurs essentiels à la vitalité des
territoires,
les entreprises artisanales ne peuvent payer une nouvelle fois pour déposer une
grande majorité de leurs déchets de bâtiment triés en raison de règles
complexes de distinction entre matériaux.
• Fortement impliquées dans la gestion des
déchets,
les collectivités locales, et les contribuables locaux, ne peuvent continuer à
assumer seules la collecte des déchets de matériaux de ménages et très petites
entreprises du bâtiment de leur territoire dans leurs déchèteries et doivent
être soutenues en conséquence par le dispositif de responsabilité élargie du
producteur.
Les associations de collectivités sont mobilisées aux cotés de la CAPEB pour s’opposer à la suppression de la reprise sans frais des petits apports ménagers et professionnels dans tous les territoires. Elles appellent le Parlement à se mobiliser pour assurer la mise en œuvre efficace et optimisée d’une des mesures phares de la loi AGEC qu’ils ont voté. Elles appellent enfin l’attention du Premier Ministre pour désamorcer une crise qui implique désormais une large part des acteurs territoriaux en France et pour stabiliser une gestion moderne, efficace, juste et responsable de la gestion des déchets du bâtiment dans tout le pays.