Lorsqu’un salarié a une rémunération variable, le salaire de référence retenu
pour le maintien de son salaire en cas d’arrêt de travail doit être «
significatif ». Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail Social
de Walter France, explique ce que recouvre précisément cette notion.
Dans le cadre du régime
d’indemnisation complémentaire des arrêts de travail prévu par le Code du
travail, le niveau d’indemnisation – 90% ou les 2/3 sous déduction des
indemnités journalières – est calculé en référence à la rémunération brute que
le salarié aurait perçue s’il avait travaillé. De plus, certaines conventions
collectives précisent le salaire de référence ou les primes devant être pris en
compte.
Mais quelles règles
appliquer en l’absence de précision ?
> Le principe : la rémunération
variable doit être intégrée au salaire de référence
Il convient de tenir
compte de la rémunération variable dans le salaire de référence, la question
étant de savoir « comment ».
Selon l’administration,
pour calculer l’indemnisation complémentaire prévue par le Code du travail, le
salaire de référence doit être « significatif » au regard de l’absence
indemnisée, ce qui peut conduire à retenir soit la période de paye précédant
l’absence, soit une période plus longue, tel que le salaire moyen perçu sur les
trois mois précédents.
Pour une convention
collective prévoyant que le salarié percevra son salaire plein sans apporter
aucune précision sur la période de référence à prendre en compte pour évaluer
ce salaire, il a été jugé que l’employeur doit tenir compte de la part variable
de la rémunération et prendre en compte le salaire moyen des douze derniers
mois comme le préconisait la salariée, et non les trois derniers mois précédant
le congé de maternité dans la mesure où la salariée n’avait réalisé aucun
chiffre d’affaires sur cette dernière période.
Sur ce point de la
rémunération variable, la Cour de cassation a rendu une décision le 14 mai 2025.
Dans cette affaire, le salarié et l’employeur ne s’accordaient pas sur la
période à retenir pour calculer un salaire de référence « significatif ».
> Un salaire de
référence « significatif » doit être pris en compte…
En l’espèce, un salarié
a occupé successivement plusieurs fonctions commerciales avant d’être licencié.
Engagé en qualité de technico-commercial en 2012, il a été nommé responsable
commercial et des ventes de l’entreprise en 2014, pour de nouveau occuper des
fonctions de technico-commercial à partir d’avril 2016. En arrêt maladie à
compter du 24 juin 2016 jusqu’à la fin de son contrat de travail, il a été
licencié pour inaptitude en mars 2017.
Ce dernier réclamait
des rappels de salaire, estimant que le maintien de salaire dont il avait
bénéficié lors de son arrêt maladie n’avait pas été correctement calculé, le
salaire de référence retenu par l’employeur n’étant pas significatif.
La cour d’appel fait
droit à ses demandes, en condamnant l’employeur à lui verser une somme au titre
du maintien de salaire pour la période du 24 juin au 24 septembre 2016, au
motif que :
- La rémunération du
salarié ayant baissé au cours des derniers mois, la seule référence à la
moyenne des rémunérations des trois derniers mois n’était pas significative ;
- Le salarié n’ayant de
nouveau occupé ses fonctions de technico-commercial que pendant deux mois, la
période de référence devait être élargie ;
- La période de
référence devait porter sur les rémunérations perçues au cours des douze
derniers mois précédant l’arrêt de travail.
> … même si les
performances du salarié ont baissé
L’employeur se pourvoit
en cassation, estimant que la rémunération du salarié sur les mois, voire les
années, précédant son congé maladie était en baisse car celui-ci se
désinvestissait de son travail et n’avait plus les mêmes performances
commerciales. Dès lors, calculer le salaire de référence sur les douze mois
précédant son arrêt maladie conduirait à une indemnisation supérieure à la
rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé… (NDLR : il était
redevenu technico-commercial par avenant en date du 1er avril 2016).
Mais la Cour de cassation n’a pas retenu ces arguments teintés de subjectivité et a confirmé la décision de la cour d’appel : la rémunération du salarié étant en partie composée d’une part variable, le salaire de référence devait être significatif. Or, la rémunération du salarié avait baissé au cours des derniers mois,
le
salarié ayant de nouveau occupé des fonctions de technico-commercial moins
rémunératrices pendant les deux mois précédant l’arrêt maladie.
La référence à la moyenne des rémunérations des trois derniers mois n’était donc pas « significative » :
la période de référence devait porter sur les rémunérations
perçues au cours des douze derniers mois précédant l’arrêt de travail.
Selon Emmanuel
Labrousse, même si la Cour de cassation retient dans son arrêt une période de
référence de douze mois, la solution ne peut être généralisée.
Le caractère significatif de la rémunération à maintenir doit être apprécié objectivement, au cas par cas, en retenant la période la plus adaptée, l’employeur ne pouvant invoquer une prétendue baisse de motivation de la part de son salarié pour justifier un maintien de salaire minoré.