… 93,8% des entreprises ne disposeront pas d'un dispositif complet d'ici le 7 juin 2026.
L’agence HOW MUCH publie les résultats d’une nouvelle enquête nationale menée auprès de
5 529
entreprises (TPE, PME, ETI et GE) afin de mesurer leur retard concernant la
directive de transparence salariale. Résultat : plus de 9
entreprises sur 10 n’auront pas de dispositif complet.
Sandrine Dorbes, Conférencière, Autrice, Experte en stratégie de rémunération, Créatrice de
« How
Much », rappelle : « En France, on compte environ 27 millions de salariés
(Insee, 2024). Parmi eux, environ 15 millions travaillent dans des entreprises
des secteurs marchands (industrie, construction, commerce, services…), cibles
de notre enquête. Contrairement à beaucoup d’articles qui prétendent que seules
les sociétés de plus de 50 salariés sont visée, TOUTES les entreprises
françaises sont concernées par la directive de transparence salariale. Le 7
juin 2026 est la date butoir pour que la directive soit transposée en droit
français. Il reste à peine plus de six mois, alors qu’un projet de transparence
salariale sérieux prend plutôt un an. Il est vraiment temps de réagir, sans
plus attendre ! »
À peine plus d’1
entreprise sur 16 a un projet en conformité
Au 2ᵉ trimestre 2025,
la France compte un peu plus de 7,2 millions d’entreprises inscrites et
actives au RCS (Infogreffe / CNGTC) qui emploient environ 15 millions de salariés.
Avec les résultats de
notre sondage, environ 443 540 entreprises ont déjà un projet formalisé de
mise en conformité, soit seulement 6,2 %
Dans le détail :
6 % des TPE (soit 420 000 entreprises), 11 % des PME (soit 20 900
entreprises), 34% des ETI (soit 2 480 entreprises) et 49 % des GE (soit 160
structures).
Les TPE et PME sont les
plus en retard avec respectivement près de 67 % et 58 % qui n’ont aucun projet
formalisé ni pris aucune mesure concrète.
Les ETI sont partagées
: un tiers d’entre elles seulement ont un projet formalisé, un autre tiers
reporte encore leurs actions.
Enfin les grandes
entreprises, bien que plus avancées (70 % engagées d’une façon ou d’une autre),
concentrent encore plus d’un million de salariés sans plan d’action défini.
|
Avez-vous
lancé un projet formalisé de mise en conformité avec la directive européenne
2023/970 sur la transparence salariale ? |
||||
|
Réponses
|
TPE |
PME |
ETI |
GE |
|
Oui, projet
formalisé avec gouvernance, planning et budget |
6 % |
11 % |
34 % |
49 % |
|
Oui, des actions ont
été lancées mais sans projet formalisé |
14 % |
23 % |
25 % |
21 % |
|
Non, mais nous
prévoyons de démarrer en 2026 |
31 % |
27 % |
18 % |
19 % |
|
Non, aucun projet
n’est prévu à ce stade |
36 % |
31 % |
17 % |
10 % |
|
Je ne sais pas |
13 % |
8 % |
6 % |
1 % |
Des chantiers très peu
avancés
Dans les faits, le
travail de base (diagnostic / nettoyage des données) n’est engagé que dans 16 %
des TPE, 17 % des PME et 22 % des ETI, montrant que la majorité du tissu
économique n’est même pas encore en phase de préparation.
La définition de
grilles salariales et de critères objectifs est surtout le fait des grandes
entreprises (23 %) et des ETI (20 %), les PME (12 %) et surtout les TPE (10 %)
restant nettement à la traîne.
Les politiques de
rémunération finalisées mais non déployées restent minoritaires (9 à 13 % selon
la taille), ce qui révèle un “goulet d’étranglement” avant la mise en œuvre
concrète.
Finalement, le dispositif complet n’est effectivement déployé que dans 5 % des TPE, 4 % des PME,
10 % des ETI et 21 % des GE.
|
À ce
jour, comment décririez-vous l’avancement de votre chantier “transparence
salariale” ? |
||||
|
Réponses
|
TPE |
PME |
ETI |
GE |
|
Nous n’avons encore
rien démarré |
61 % |
58 % |
35 % |
29 % |
|
Nous en sommes au
diagnostic / nettoyage des données de rémunération |
16 % |
17 % |
22 % |
14 % |
|
Nous avons commencé
à définir grilles salariales et critères objectifs |
10 % |
12 % |
20 % |
23 % |
|
Nous avons finalisé
la politique de rémunération mais elle n’est pas encore déployée |
8 % |
9 % |
13 % |
13 % |
|
Le dispositif est
déployé (process RH, outils, communication, formation) |
5 % |
4 % |
10 % |
21 % |
Combien de temps ?
Les délais de mise en
conformité raccourcissent nettement à mesure que la taille de l’entreprise
augmente.
Côté TPE, seule une minorité se projette sur un calendrier rapide : 35 % pensent pouvoir être conformes en moins de 12 mois (13 % en moins de 6 mois, 22 % entre 6 et 12 mois), alors que près de la moitié
(49 %) estiment avoir besoin d’au moins 12
mois, dont 17 % plus de 18 mois.
Les TPE sont aussi
celles qui expriment le plus d’incertitude : 16 % répondent « je ne sais
pas », ce qui traduit un manque de lisibilité sur les exigences concrètes
de la loi, mais aussi l’absence fréquente de fonction RH structurée ou de
relais internes pour piloter le chantier.
La majorité des PME
anticipe un chantier long : 55 % estiment avoir besoin d’au moins 12 mois (dont
20 % plus de 18 mois), et seules 11 % pensent pouvoir être prêtes en moins de 6
mois, signe de moyens limités et/ou d’une faible structuration RH.
Les ETI se projettent
dans des délais plus courts : 57 % visent une conformité en moins de 12 mois,
et seulement 8 % estiment qu’il leur faudra plus de 18 mois, ce qui traduit une
capacité d’industrialisation plus élevée que les PME.
Les grandes entreprises
apparaissent les plus confiantes : 71 % estiment pouvoir être conformes en
moins de 12 mois, dont 39 % en moins de 6 mois, grâce à des équipes RH
outillées, des systèmes d’information plus robustes et une culture du reporting
déjà installée.
Au global, la France
risque de connaître un déploiement de la transparence salariale à deux vitesses
: rapide dans les GE et une partie des ETI, mais nettement plus progressif – et
véritablement problématique vis-à-vis du calendrier légal – dans les TPE et
PME.
|
En
tenant compte de vos moyens actuels, de combien de temps estimez-vous avoir
besoin pour être pleinement conforme à la loi (fourchettes à l’embauche,
critères écrits, reporting écarts F/H, information et formation des
salarié·es) ? |
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|
Réponses
|
TPE |
PME |
ETI |
GE |
|
Moins de 6 mois |
13 % |
11 % |
26 % |
39 % |
|
Entre 6 et 12 mois |
22 % |
24 % |
31 % |
32 % |
|
Entre 12 et 18 mois |
32 % |
35 % |
29 % |
21 % |
|
Plus de 18 mois |
17 % |
20 % |
8 % |
4 % |
|
Je ne sais pas /
difficile à estimer |
16 % |
10 % |
6 % |
4 % |
Grilles salariales : un
fossé croissant entre TPE, PME, ETI et GE
Les TPE sont clairement
les moins structurées de toutes les entreprises. Dans 35 % des cas, aucune
population n’est couverte par des grilles ou des critères écrits. Et si l’on
ajoute celles qui ne couvrent qu’au plus un quart des salariés (27 %
supplémentaires), on arrive à 62 % de TPE qui n’ont, au mieux, qu’un début de
formalisation.
À l’inverse, seules 12
% des TPE ont des grilles et critères écrits pour plus de 75 % ou 100 % de
leurs salariés. On est donc très loin d’une politique de rémunération
structurée et partagée.
Les PME sont également
très en retard : 31 % n’ont aucune population couverte et 56 % n’ont des
grilles/critères formalisés que pour au plus un quart des salariés.
Les ETI se situent dans
une position intermédiaire : seulement 9 % sans aucune couverture, mais à peine
un tiers (32 %) ont déjà plus de 75 % ou 100 % des salariés couverts.
Les grandes entreprises
sont nettement plus matures : 69 % déclarent avoir des grilles et critères
écrits pour plus de 75 % de leurs salariés, dont 33 % pour 100 % des effectifs.
La structuration de la
politique de rémunération est donc encore très partielle et les obligations de
transparence salariale vont s’appuyer sur des fondations très inégales selon la
taille d’entreprise.
|
Aujourd’hui,
pour quelle part environ de vos salarié·es disposez-vous de : –
grilles salariales formalisées – et de
critères de rémunération / d’augmentation écrits et partagés avec les RH et
les managers ? |
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|
Réponses
|
TPE |
PME |
ETI |
GE |
|
0 % (aucune
population couverte) |
35 % |
31 % |
9 % |
2 % |
|
1 à 25 % des
salarié·es |
27 % |
25 % |
18 % |
6 % |
|
26 à 50 % des
salarié·es |
15 % |
16 % |
22 % |
8 % |
|
51 à 75 % des
salarié·es |
11 % |
14 % |
19 % |
15 % |
|
Plus de 75 % des
salarié·es |
8 % |
9 % |
17 % |
36 % |
|
100 % des salarié·es |
4 % |
5 % |
15 % |
33 % |
Une mise en conformité
à plusieurs vitesses
En analysant les
principales obligations, la mise en conformité apparaît très contrastée.
Ainsi, l’interdiction
de demander l’historique de rémunération est de loin la plus avancée (47 % déjà
en place, 69 % conformes au plus tard en juin 2026).
À l’inverse,
l’affichage des fourchettes de salaire et l’information claire sur les critères
de rémunération accusent un net retard : moins de la moitié des entreprises
seront prêtes à l’échéance (46 % et 47 %), et environ un tiers déclare ne pas
pouvoir être conforme avant fin 2026 ou 2027.
Le reporting annuel sur
les écarts F/H est relativement mieux maîtrisé (61 % déjà prêtes ou le seront à
temps), mais un quart des entreprises reconnaissent qu’elles ne respecteront
pas le calendrier légal.
|
Pour
chacune des obligations suivantes, serez-vous en mesure d’être conforme au
plus tard le 7 juin 2026 ? |
|||||
|
Réponses
|
Oui, déjà en place |
Oui, nous serons
prêts au 7 juin 2026 |
Non, pas avant fin
2026 |
Non, pas avant 2027
ou plus tard |
Non concerné par
cette obligation |
|
Affichage de
fourchettes de salaire dans toutes les offres d’emploi |
14 % |
32 % |
24 % |
13 % |
17 % |
|
Interdiction de
demander l’historique de rémunération des candidat·es |
47 % |
22 % |
14 % |
8 % |
9 % |
|
Mise à disposition
d’une information claire sur les critères de rémunération aux salarié·es |
14 % |
33 % |
25 % |
16 % |
12 % |
|
Capacité à produire
un reporting annuel sur les écarts de rémunération femmes-hommes (si votre
entreprise est concernée par le seuil d’effectif) |
33 % |
28 % |
16 % |
9 % |
14 % |
Beaucoup de retards à
prévoir
Les niveaux de
confiance dans la conformité juridique au 7 juin 2026 varient fortement selon
la taille de l’entreprise.
Les TPE sont les moins
confiantes de toutes puisque seules 32% d’entre elles pensent être prêtes,
tandis que 63 % anticipent une non-conformité au moins partielle. À cela
s’ajoute 5% de « je ne sais pas », signe d’un fort manque de visibilité sur
les exigences de la loi et les moyens à mobiliser.
Du côté des PME, la
situation n’est guère meilleure : seulement 31% se disent globalement prêtes,
contre 66 % qui anticipent une non-conformité au moins partielle, ce qui
confirme un risque massif de retard dans ce segment.
Les ETI apparaissent
plus partagées, avec un quasi-équilibre entre celles qui se pensent plutôt
prêtes et celles qui se projettent encore non conformes, signe d’une transition
en cours mais encore incertaine.
Les grandes entreprises
sont les plus optimistes : 67% estiment être globalement prêtes même si près
d’un tiers admet encore des risques ou des retards sur certaines obligations.
Au global, tout indique
que la France va connaître une conformité à la loi à plusieurs vitesses : un
noyau de GE et d’ETI capables d’être prêtes dans les temps, face à un bloc
TPE–PME majoritairement en retard ou dans l’incertitude, avec un risque réel de
non-conformité au 7 juin 2026.
|
De façon
globale, pensez-vous que votre entreprise sera juridiquement prête à la date
butoir du 7 juin 2026 ? |
||||
|
Réponses
|
TPE |
PME |
ETI |
GE |
|
Oui, nous serons
pleinement conformes |
8 % |
9 % |
21 % |
35 % |
|
Plutôt oui, mais
avec quelques zones grises / risques résiduels |
24 % |
22 % |
31 % |
32 % |
|
Plutôt non, nous
serons encore partiellement non conformes |
32 % |
36 % |
32 % |
24 % |
|
Non, nous serons
clairement en retard sur plusieurs obligations |
31 % |
30 % |
15 % |
8 % |
|
Je ne sais pas |
5 % |
3 % |
1 % |
1 % |