Plusieurs mesures
structurantes ont transformé concrètement le quotidien des collectivités
territoriales et de leurs agents à compter du 1er janvier 2026. Elles
témoignent d’une ambition commune : donner aux territoires des outils plus
clairs, plus sûrs et plus adaptés aux défis contemporains.
Tour d’horizon des
principales mesures
1/ Application de la
loi créant un statut de l'élu local : mieux accompagner l'engagement politique
local
Le statut de l'élu
local a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 8 décembre
dernier, après un vote conforme du Sénat, et est applicable dès le 1er janvier
2026. Cette loi marque un tournant important pour valoriser et protéger
l’engagement des quelques 520 000 élus locaux :
• Instauration d’un
cadre structuré d’accompagnement avant l’élection (congé électif porté de 10 à
20 jours, modules d’information gratuits, soutien pour les étudiants ou élus en
situation de handicap),
• Aménagement des
conditions d’exercice du mandat (revalorisation des indemnités de fonction des
maires et adjoints dont le montant sera inversement proportionnel à la
population, meilleure articulation des absences liées au mandat avec l'exercice
d'une activité professionnelle, revalorisation des indemnités pour les maires
des communes comportant peu d’habitants, remboursement des frais liés aux
mandats, facilitation du recours à la visioconférence, garde d’enfants, cumul
possible des indemnités en cas de congé maladie ou maternité, protection
automatique en cas de menaces ou violences),
• Accompagnement de la
transition vers la vie professionnelle après le mandat (allocation de fin de
mandat élargie, aide à la réinsertion, bonification de retraite d’un trimestre
par mandat complet).
Ce nouveau régime est
une reconnaissance globale du rôle crucial des élus locaux dans la démocratie
de proximité. Il vise non seulement à encourager davantage de citoyens à
s’engager, en levant des freins matériels, financiers et sociaux, mais aussi à
sécuriser l’exercice du mandat, protéger les élus, et valoriser leur service
public sur le long terme, avant, pendant et après le mandat.
Plus d’information :
https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/nouveau-statut-lelu-local
2/ Généralisation du
Compte financier unique (CFU) pour toutes les collectivités
Après plusieurs années d’expérimentation, le compte financier unique (CFU) devient la nouvelle référence comptable pour les collectivités locales à partir de l’exercice 2026, conformément à l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025. Le CFU remplace :
o le compte administratif (produit par
l’ordonnateur : maire ou président),
o le comptable de gestion (produit par le
comptable public de la DGFiP).
Il s’agit désormais
d’un document unique, partagé par les deux acteurs.
Le CFU présente de
nombreux bénéfices pour les collectivités
o Plus de lisibilité et de transparence :
données budgétaires et données patrimoniales réunies dans un même document.
o Une information financière modernisée :
nouveaux ratios, présentation synthétique du bilan et du compte de résultat,
rappel des taux d’imposition…
o Une gestion simplifiée et 100 %
dématérialisée : contrôles automatiques de cohérence entre les données de
l’ordonnateur et du comptable, fiabilisant et accélérant les travaux de fin de
gestion.
o Une meilleure
contribution au débat démocratique : un document unique, clair, utile aux élus
comme aux citoyens.
Par ailleurs, les
collectivités devront poursuivre la télétransmission de leurs documents
budgétaires via l’application Actes Budgétaires, conformément aux obligations
de dématérialisation posées depuis 2019.
3/ Participation
obligatoire des employeurs territoriaux à la complémentaire santé des agents
Précédemment facultative, la participation des employeurs territoriaux à la protection
sociale complémentaire « santé » est devenu obligatoire à partir du 1er janvier
2026 :
o Les employeurs
doivent financer au moins 50% d’un montant de référence, conformément à
l’article
L. 827-10 du Code général de la fonction publique.
o Concrètement, les
agents bénéficie d’un remboursement minimal de 15€ par mois pour leur
contrat « frais de santé ».
Le texte instaure un
socle minimal de garanties, basé sur celui prévu par l’article L. 911-7 du Code
de la sécurité sociale pour les salariés du privé : un cadre commun pour
renforcer l’équité et la qualité de la couverture santé. Les niveaux de
garanties et de participation pourront évoluer dans les années à venir, grâce
au dispositif de « revoyure » prévu par l’accord collectif national du 11
juillet 2023.
Les partenaires sociaux sont également amenés à débattre de la création d’un Fonds national de solidarité, alimenté par une fraction des cotisations des contrats de complémentaire santé, sur le modèle du secteur privé.