Le nouvel accord-cadre sur le prix des
médicaments, signé le 28 septembre entre l’État et l’industrie pharmaceutique,
promet de renforcer la souveraineté sanitaire et de préserver les médicaments
matures. Mais derrière les annonces, que prévoit réellement le texte ?
Pour Arnaud de Morgny, directeur du Centre de Recherche Appliquée (CR451) de l’École de Guerre Économique, qui a analysé cet accord à la lumière de ses travaux sur les médicaments matures, le décalage entre les ambitions affichées et les dispositions concrètes est préoccupant.
Dans son avis d’expert : « Médicaments
matures: ce que dit l’accord-cadre du 28 septembre 2026 », il y décrypte
les dispositions du texte et leurs conséquences potentielles sur les prix, les
capacités industrielles et la sécurité d’approvisionnement.
Son constat : les médicaments matures sont présentés comme une priorité, mais restent largement les oubliés de l’accord. Plusieurs points interpellent :
·
Un affichage sans véritable reconnaissance juridique : les « médicaments
matures » ne sont mentionnés qu’une seule fois dans l’accord, sans définition
ni portée juridique.
·
Des médicaments anciens davantage mis à contribution : la décote du
médicament de référence à l’arrivée d’un générique passe de 20 à 40 %, tandis
que les produits en fin de cycle doivent contribuer au financement de
l’innovation.
·
Une souveraineté sanitaire à géométrie variable : 358 substances matures
d’intérêt thérapeutique majeur seraient absentes de la liste conditionnant
certains avantages de prix liés à la production française ou européenne.
·
Des milliers de médicaments laissés dans l'incertitude : près de 3 400
références anciennes sans générique resteraient hors de toute trajectoire de
prix.
La question est donc
simple : peut-on prétendre sécuriser l’approvisionnement en médicaments tout en
fragilisant l’équilibre économique de ceux que les patients utilisent depuis
des décennies?
Selon Arnaud de Morgny,
directeur du Centre de Recherche Appliquée (CR451) de l’École de Guerre
Économique : « L'accord-cadre
signé le 28 septembre 2026 par l'État et quatre organisations industrielles
régira le prix du médicament jusqu'en 2030. La communication gouvernementale
met en avant les médicaments matures et la souveraineté ; lu à la lettre, le
texte leur accorde une place marginale.
Pour la première fois, un accord-cadre nomme les « médicaments matures », mais une seule fois, dans un considérant, sans définition ni effet juridique. Le mot figurait déjà dans les rapports du CEPS depuis 2023 ; la définition, jamais : son président a déclaré sous serment, le 6 juin 2023, ne pas la connaître.
À longueur égale, le
communiqué l'emploie quarante fois plus souvent que l'accord.
Le préambule charge en
outre les produits en fin de cycle de financer l'innovation, et la décote du
médicament de référence passe de 20 à 40 % à l'arrivée d'un générique. Par
conséquent, le segment finance davantage qu'il ne reçoit.
L'avantage de prix lié
à une production française ou européenne dépend principalement d'une liste
administrative sans base normative ni procédure de contestation (médicaments
stratégiques d'un point de vue industriel et sanitaire (MSIS)), dont 358 substances
matures d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) sont absentes. L'inscription
devient dès lors un enjeu d'influence puisqu’il n’y a plus de procédure.
L'accord supprime aussi
plusieurs instruments de mesure, dont l'évaluation du coût des obligations
légales ; il s'ensuit que ses effets sur le segment seront plus difficiles à
établir.
Restent ouverts le sort
des groupes génériques de plus de dix ans, cœur du socle mature, et celui de
près de 3 400 références anciennes sans générique, hors de toute trajectoire de
prix.
L'étude du CR451 (École de Guerre Économique) en livre l'analyse complète. »