L’annonce, par le ministre du Travail, d’une validation préalable de
chaque mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) modifierait en
profondeur la logique du dispositif et porte gravement atteinte à un droit
individuel. À l’heure où les transformations économiques renforcent les besoins
en compétences, les Acteurs de la Compétence appellent à prendre le temps du
dialogue avant toute évolution majeure du CPF.
Ouvrir une concertation
sur l'avenir du CPF
La maîtrise des
finances publiques est une exigence que nul ne conteste. Elle ne doit toutefois
pas conduire à modifier, sans débat, l'équilibre d'une politique publique qui a
profondément transformé l'accès des Français aux compétences professionnelles depuis
plusieurs années.
En 2018, la loi pour la
liberté de choisir son avenir professionnel a fait du CPF un droit individuel
directement mobilisable par les actifs. Instaurer une validation préalable
constituerait donc une évolution majeure, qui ne peut être traitée comme une simple
mesure technique ou budgétaire.
Les Acteurs de la
Compétence appellent les parlementaires à se saisir pleinement de cette
question et souhaitent que les partenaires sociaux soient associés à la
réflexion. La fédération sollicitera prochainement les organisations patronales
et syndicales afin de contribuer à construire les conditions d’une évolution
responsable du dispositif.
Pour Yves Hinnekint,
président des Acteurs de la Compétence : « La lutte contre la fraude est
indispensable. Nous l'avons toujours soutenue. Cependant, porter atteinte à un
droit personnel attaché à l’individu n’est pas un levier de lutte contre la
fraude. C'est ce glissement qui nous inquiète. Dans une économie où les métiers
évoluent sans cesse, nous devons faciliter l'accès aux compétences, pas rendre
le parcours plus complexe. La formation est un investissement pour notre pays.
Le CPF est un outil d’émancipation et de sécurisation des parcours. »
Cette annonce
intervient par ailleurs quelques jours après les échanges engagés, le 8
juillet, avec Sabrina Roubache, ministre chargée de l’Enseignement et de la
Formation professionnelle et de l’Apprentissage, qui rappelait « qu’il ne
peut y avoir de souveraineté économique, de réindustrialisation, de
compétitivité ou de cohésion sociale sans une politique ambitieuse de
développement des compétences ».
Une évolution qui
concerne d'abord les Français
Le CPF n’est pas un
dispositif réservé aux actifs les plus qualifiés : parmi les salariés
bénéficiaires du CPF, 80% sont des ouvriers et employés selon l’INSEE.
Pour beaucoup, il
constitue un levier concret pour changer de métier, sécuriser son parcours
professionnel, obtenir une qualification, évoluer dans son entreprise ou
retrouver un emploi. Soumettre son utilisation à une validation préalable, par
l’employeur ou par un conseiller en évolution professionnelle selon les
situations, introduirait une nouvelle étape entre le titulaire et la
mobilisation de ses droits. Revenir à une logique d’autorisation par un tiers à
se former est un recul en décalage total avec les réalités de l’organisation du
travail.
À l’heure où les
transitions industrielle, écologique, numérique et démographique accélèrent la
transformation des métiers, la capacité à se former au bon moment est
essentielle.
Le droit à la formation ne répond pas uniquement à un besoin économique. Il traduit aussi une promesse républicaine : celle de pouvoir progresser, s’insérer dans la société et le travail, développer ses compétences et assurer son employabilité tout au long de sa vie professionnelle.