Rapport de la Cour des comptes
Placée sous la tutelle des ministères chargés de l’agriculture et de l’emploi, l’Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public administratif distribuant en moyenne 27,5 Md€ d’aides par an, dont un tiers d’aides agricoles de la PAC.
Opérateur
réactif et adaptable, l’ASP se caractérise par des outils de gestion efficaces
et des coûts de gestion maîtrisés. Plusieurs marges de progression ont
toutefois été identifiées dans la gestion des aides agricoles où les
corrections financières restent élevées, dans la clarification des
responsabilités avec ses donneurs d’ordre et dans la lutte contre la fraude. Un
référé adressé au Premier ministre est publié conjointement à ces observations
définitives.
Dans son rapport, la
Cour relève que :
- L’ASP a su verser les
aides de la PAC rapidement à leurs bénéficiaires, dans le contexte particulier
de la réforme de la PAC 2023-2027 qui a transféré aux régions la compétence sur
une partie des aides du deuxième pilier de la PAC (FEADER), l’établissement a
également su porter assistance aux régions en difficulté pour maintenir la
rapidité des paiements.
- Le rôle de l’ASP en tant que gestionnaire d’aides nationales est soumis à un régime juridique ad hoc de convention de mandat, moins sécurisé que le droit commun. Les aides nationales (entre 10 Md€ et
31 Md€ par an) font l’objet d’un contrôle moins suivi par les tutelles que les dépenses internes (entre
226 M€ et 350 M€).
- Parmi les limites observées dans le champ agricole, le versement des aides de la PAC occasionne encore des corrections financières élevées. De 2016 à 2024, les refus d’apurement liés à des problèmes de conformité ont ainsi coûté un peu plus d’un milliard d’euros au budget national, soit en moyenne
118 M€ par an. En outre,
une refonte complète du système d’information (SI) relatif à la gestion, au
paiement et au suivi des aides de la PAC doit être engagée en 2026.
- S’agissant de la
lutte contre la fraude, elle a fait l’objet d’une prise de conscience tardive
de la part de l’ASP, à la faveur des fraudes significatives relatives au
dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place lors de la crise
sanitaire. Les faiblesses portent sur les procédures, les outils de détection
et les outils de suivi. Des progrès restent donc à faire.
- L’ASP peine à
conduire des projets informatiques d’ampleur. La dépendance aux prestataires
externes constitue un risque majeur (816,3 M€ de dépenses, dont la moitié
attribuée à cinq prestataires).
Afin de consolider l’agence, la Cour formule onze recommandations à l’ASP et à la DGFiP, notamment pour réduire la dépendance aux prestataires externes et sécuriser le cadre juridique des conventions de mandat.