S’expatrier ne se résume pas à organiser son départ matériel ou professionnel. Quitter la France implique également d’anticiper des conséquences juridiques et patrimoniales souvent méconnues.
Avant de partir
vivre à l’étranger, certains réflexes s’avèrent essentiels pour sécuriser sa
situation personnelle, familiale et financière. La Chambre des notaires de
Paris attire notamment l’attention sur quelques dispositions patrimoniales à
prendre.
Anticiper la protection
du couple : mariage et contrat de mariage
Lorsque l’on part vivre
à l’étranger en couple ou en famille, la première question à se poser concerne
le statut de l’union.
Le concubinage – tout
comme le Pacs – n’est pas reconnu dans de nombreux pays, notamment au
Moyen-Orient. Cette absence de reconnaissance peut entraîner des difficultés
concrètes, en particulier en matière de droits pour le partenaire. Un mariage
avant le départ peut ainsi constituer une protection juridique essentielle.
Pour les couples déjà
mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, la vigilance est de
mise. En l’absence de contrat de mariage, ils peuvent être soumis au principe
de « mutabilité automatique » : le régime matrimonial peut dans certains cas
changer automatiquement sans que les époux en aient conscience, pour adopter
celui en vigueur dans le pays de résidence. En cas de séparation ou de décès,
c’est alors une loi étrangère – parfois totalement inconnue – qui
s’appliquerait pour déterminer ce qui appartient à chacun des époux.
La solution : établir un contrat de
mariage avant le départ, afin de figer la loi applicable au régime matrimonial
et, au sein de cette loi, le régime matrimonial choisi (par exemple la
communauté réduite aux acquêts) et éviter ainsi toute incertitude liée aux
changements de résidence.
Résidence principale :
vendre avant de partir ou anticiper la fiscalité
La gestion de la
résidence principale constitue un autre point clé.
Si vous envisagez de
vendre votre logement pour vous expatrier, mieux vaut le faire avant de partir
au risque de vous voir soumis à l’imposition sur les plus-values immobilières.
Néanmoins, sous réserve d’en respecter les conditions strictes (pays de résidence,
durée entre la date de transfert du domicile fiscal et la vente…), des régimes
d’exonération totale ou partielle existent en faveur des non-résidents qui
vendent un logement situé en France.
Il en est ainsi de celui qui après avoir été domicilié fiscalement en France pendant au moins deux ans, vend son bien dans un délai maximal de dix ans après son départ sous réserve d’être ressortissant d’un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Il bénéficie alors d’une exonération plafonnée à
150 000 € de plus-value
nette imposable par personne. Au-delà – ou si les conditions ne sont pas
remplies – la plus-value est imposée en France au taux global de 36,2 %, quel
que soit le pays de résidence.
Testament et succession
: choisir la loi applicable
La question
successorale est centrale dans tout projet d’expatriation.
Du point de vue
français, la loi applicable au règlement de la succession est la loi du pays de
la dernière résidence habituelle du défunt. Le règlement d’une succession
internationale peut donc s’avérer complexe, notamment en raison de la
difficulté d’accès au droit étranger. Par ailleurs, l’application de cette loi
étrangère peut conduire à fragiliser la protection du conjoint ou de certains
héritiers.
Pour sécuriser la
transmission de son patrimoine, il est donc recommandé d’anticiper en rédigeant
un testament avant le départ en désignant la loi de sa nationalité comme loi
applicable au règlement de sa succession.
Un réflexe essentiel : consulter son notaire avant de partir.