La loi de Finances 2026 a finalement été adoptée après de vifs échanges au Parlement. Elle comporte de nombreuses mesures touchant la fiscalité des chefs d’entreprise et des travailleurs indépendants.
Bertrand Sers et Frédéric
Thienpont, experts-comptables fiscalistes associés Walter France, décryptent
les conséquences que ces nouvelles règles vont entraîner.
Certaines dispositions
sont assouplies, d’autres sont durcies.
> Nouvelle taxe sur
les holdings patrimoniales : une portée assez limitée
Cette taxe, créée par
la loi de finances 2026, a provoqué de vifs débats. Elle vise à taxer les
structures patrimoniales percevant principalement des revenus passifs. Son
champ d’application est finalement assez limité, puisqu’elle ne concerne que
les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, détenant au moins 5 millions
d’euros d’actifs, contrôlées à 50 % ou plus par une personne physique, seule ou
avec les membres de son cercle familial, et percevant des revenus passifs
représentant plus de 50 % de leurs produits
Elle s’applique
uniquement à certains actifs non professionnels « somptuaires » : véhicules de
tourisme, yachts, aéronefs, bijoux, métaux précieux, chevaux de course, vins et
alcools, biens de chasse ou de pêche, ainsi qu’aux logements dont l’associé personne
physique se réserve la jouissance. Les actifs affectés à une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exclus.
Le taux est fixé à 20 %
de la valeur vénale des actifs imposables. La taxe est due par la société si
elle est française ; pour une holding étrangère, elle est due par les personnes
physiques résidentes fiscales françaises qui la contrôlent.
L’assiette est
appréciée société par société et n’est pas consolidée au niveau du groupe.
Ainsi, des biens
somptuaires détenus par une filiale ne sont pas imposés au niveau de la holding
mère.
La filiale devient
redevable uniquement si elle remplit elle-même les conditions (seuil d’actifs,
contrôle, revenus passifs). Si la filiale exerce une activité opérationnelle
réelle, ses revenus ne sont en principe pas majoritairement passifs et elle échappe
alors à la taxe.
Enfin, l’utilisation
professionnelle d’un actif par une société liée peut l’exclure de l’assiette,
sans pour autant le rendre taxable chez la holding.
> Pacte Dutreil :
durcissement du dispositif
Le pacte Dutreil-transmission, qui permet une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des titres ou des biens transmis, est durci. Avec la même logique que pour les holdings patrimoniales, ce durcissement vise à recentrer le dispositif sur les actifs réellement affectés à l’activité professionnelle. La durée de l’engagement individuel de conservation est portée de
4 à 6 ans. Pour les sociétés, la durée totale
minimale de conservation atteint désormais 8 ans (2 ans d’engagement collectif
+ 6 ans d’engagement individuel).
De plus, l’exonération
est réduite pour la fraction de valeur correspondant à certains actifs non
exclusivement affectés à l’activité éligible. La fraction de valeur des titres
correspondant à des biens affectés à la chasse ou à la pêche, à des véhicules
de tourisme, yachts, bateaux de plaisance ou aéronefs, à des bijoux et métaux
précieux, à des chevaux de course ou de concours, à des vins et alcools, ainsi
qu’à des logements ou résidences, est exclue de l’exonération si ces actifs ne
sont pas exclusivement affectés à l’activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale.
Pour rester dans le
champ de l’exonération, ces actifs doivent être exclusivement affectés à
l’activité éligible pendant au moins 3 ans avant la transmission ou, à défaut,
depuis leur acquisition, puis le demeurer jusqu’au terme de l’engagement
individuel de conservation ou jusqu’à leur cession. Cette règle s’applique
également aux actifs détenus par des sociétés contrôlées directement ou
indirectement.
Ces mesures
s’appliquent aux transmissions réalisées à compter du lendemain de la
publication de la loi, soit le 21 février 2026.
> Régime
d’imposition des « management packages »
Les « management
packages », qui permettent d’intéresser les managers et les salariés d’une
société, avaient fait l’objet d’une importante réforme en 2025. La loi de
finances pour 2026 ajuste et assouplit sur plusieurs points le régime fiscal
des management packages instauré en 2025, afin d’en sécuriser l’application.
Elle précise qu’en cas
d’échange sans soulte résultant notamment d’une offre publique, d’une fusion,
d’une scission, d’une division ou d’un regroupement, la durée minimale de
détention de deux ans s’apprécie en tenant compte de la date d’acquisition initiale
des titres. Elle instaure, sous condition de réinvestissement, un report
d’imposition pour la fraction du gain relevant de la catégorie des traitements
et salaires en cas d’échange ou d’apport de titres, notamment dans le cadre
d’opérations de LBO.
Le texte modifie
également le calcul de la limite de gain pouvant relever du régime des
plus-values, en tenant compte notamment des compléments de prix, des revenus
distribués et des sommes versées à l’occasion d’une réduction ou d’un
amortissement de capital. Enfin, en cas de donation ou de don manuel de titres
de management package, le gain est désormais imposé entre les mains du donateur
au titre de l’année de la transmission.
> Dispositif
assoupli pour les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises
(BSPCE)
Les BSPCE permettent à leurs bénéficiaires de souscrire ultérieurement des actions de la société à un prix fixé au jour de leur attribution, dans un cadre fiscal favorable La société émettrice doit notamment être passible de l’IS, être immatriculée depuis moins de 15 ans et, si elle est cotée, présenter une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros. Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif est assoupli : le seuil minimal de détention du capital par des personnes physiques est abaissé de 25 % à
15 %, l’attribution de BSPCE est étendue aux
salariés et dirigeants des sous-filiales lorsque le produit des pourcentages de
détention atteint au moins 75 %, et, pour l’appréciation du délai de trois ans,
il est tenu compte des périodes d’activité ou de mandat exercées au sein de la
société mère, de la filiale ou de la sous-filiale.
> Barème progressif
vs. prélèvement forfaitaire unique : l'option n'est plus irrévocable
La loi de finances pour
2026 supprime le caractère irrévocable de l’option permettant de soumettre les
revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières au barème
progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique
(PFU). Jusqu’à présent, une fois cette option exercée lors de la déclaration,
il n’était plus possible d’y renoncer. Désormais, le contribuable pourra
revenir sur son choix, y compris dans le délai de réclamation ou à l’occasion
d’un contrôle fiscal.
L’option reste annuelle
et globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values
mobilières de l’année, mais elle devient désormais révocable. Cette mesure
s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et des années suivantes (les
revenus 2025 restent soumis à l’ancien régime irrévocable).
> Apport-cession de
titres de sociétés : le régime est durci
Le dispositif
d’apport-cession vise l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur
les sociétés contrôlée par l’apporteur. La loi de finances pour 2026 durcit ce
régime de report d’imposition de la plus-value prévu à l’article 150-0 B ter du
CGI.
Le maintien du report
devient plus exigeant lorsque la holding cède les titres apportés dans les
trois ans : elle doit désormais réinvestir au moins 70 % du produit de cession
(contre 60 % auparavant) dans des activités économiques éligibles, dont le périmètre
est resserré et exclut notamment les activités financières, immobilières et de
gestion patrimoniale.
En contrepartie, le
délai dont dispose la holding pour réinvestir est porté de 2 à 3 ans et les
biens ou titres acquis en réemploi doivent être conservés pendant au moins 5
ans. En cas de donation des titres reçus en échange de l’apport, le délai
pendant lequel le donataire doit conserver ces titres pour maintenir le report
d’imposition est porté à 6 ans (ou 11 ans en cas de réinvestissement indirect).
Ces mesures
s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 21 février 2026 et visent à
renforcer l’exigence de réinvestissement économique.
Selon Bertrand Sers : « La loi de finances pour 2026 comporte indéniablement quelques durcissements pour les dirigeants et les indépendants, mais elle leur fait aussi clairement échapper au pire au regard des mesures initialement envisagées et des débats nourris à l’Assemblée nationale comme en commission mixte paritaire. Est-ce que le pire reste donc à venir ? Rendez-vous en 2027… »