La gouvernance paritaire du CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance) déplore les décisions qui menacent gravement notre système de protection sociale complémentaire : le projet de taxe d’1 milliard d’euros sur les organismes complémentaires santé, la réduction de
800 millions d’euros de la prise en charge des indemnités journalières maladie, le rejet des propositions parlementaires de lutte contre la fraude.
Adoptées sans débat
parlementaire ni consultation avec les partenaires sociaux, ces mesures vont se
traduire par des hausses massives de cotisations à la charge des salariés et
des entreprises et mettent ainsi en péril l’équilibre d’un modèle social auquel
les Français sont attachés. L’absence de dialogue et la précipitation de ces
décisions, dans une période de grande incertitude pour le pays, relèvent de
choix irresponsables.
Un projet de taxe
inacceptable qui doit être abandonné
L’annonce de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, de son intention de taxer, dans un prochain texte de loi, les organismes complémentaires d’assurance maladie, à hauteur
d’1 milliard d’euros ne repose
sur rien. Les soi-disant hausses excessives des cotisations en 2025 ne
correspondent pas à une anticipation des transferts de charges un moment
annoncés, mais simplement à l’effet du dérapage structurel des dépenses
d’assurance-maladie, auquel s’ajoute le surcoût de décisions prises
précédemment, notamment le passage de la consultation médicale à 30 euros. Ce
projet traduit ainsi la méconnaissance des autorités sur les mécanismes de
fixation des tarifs des contrats collectifs en santé. Nous demandons
solennellement au gouvernement de renoncer à ce projet de taxe pérenne, qui se
traduirait par une nouvelle et forte augmentation du coût à la charge des
salariés et des entreprises.
La baisse des
indemnités journalières maladie doit être suspendue le temps d’une
concertation, plutôt que d’être mise en œuvre au 1er avril
La baisse des
indemnités journalières pour arrêts maladie (pouvant atteindre 20%) impactera
près d’un salarié sur deux, et pourra entraîner une perte pouvant atteindre 360€ brut par mois pour certains salariés. Une telle mesure, sans le moindre débat
parlementaire est clairement inacceptable et injustifiable : seront directement
touchés les salariés en CDD, les jeunes employés et ceux ne disposant pas de
couverture prévoyance. Pour les salariés qui bénéficient d’un contrat
prévoyance négocié par les partenaires sociaux dans les branches et les
entreprises, ce sont les entreprises – qui en respect de la loi prennent en
charge la partie du salaire hors IJ – et les organismes complémentaires qui
vont payer la différence. De quoi augmenter mécaniquement les cotisations.
Au total, ces deux
mesures vont ainsi représenter près de 2 milliards de charges nouvelles pour
les salariés et les entreprises, en contradiction totale avec les annonces du
gouvernement.
Un refus
incompréhensible de l’appui des complémentaires santé dans la lutte contre la
fraude
En excluant du PLFSS
2025 les amendements parlementaires visant à renforcer le rôle des OCAM dans la
lutte contre la fraude, le gouvernement a fait une nouvelle démonstration de sa
méfiance incompréhensible envers les complémentaires santé. Ce choix prive la
Sécurité sociale d’une collaboration essentielle pour réduire significativement
les abus, majoritairement imputables à des professionnels. Le gouvernement
semble trouver normal de réduire la couverture des salariés malades, tout en
restant indifférent aux propositions visant à lutter contre la fraude.
Pourtant, la mesure de baisse des indemnités journalières rapporterait 800
millions d’euros, tandis que le coût de la fraude sociale en France est de 13
milliards, selon le HCFiPS.
Visiblement l’Etat préfère une nouvelle fois taxer que de s’attaquer aux dépenses frauduleuses,
ce qui est inacceptable. C’est pourquoi, nous demandons au plus vite à être reçus par le Premier ministre, afin de créer enfin un vrai dialogue constructif avec les représentants des partenaires sociaux réunis au sein du CTIP.