Alors que l’examen du Projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a débuté cette semaine en séance publique et que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) débute son chemin parlementaire en commission des Affaires sociales, l’UNAPL tient à rappeler ses priorités et attentes pour les professions libérales.
L’une des préoccupations de l’UNAPL concerne les territoires ruraux, au sein desquels de nombreux professionnels libéraux exercent, et dont les difficultés sont croissantes. Le PLF 2024 prévoit un réaménagement du dispositif d’exonération fiscale ZRR « Zones de revitalisation rurale » à partir du 1er juillet 2024 mais sa portée sera notablement plus restrictive que le dispositif actuel. Si les exonérations ZRR s’appliquaient jusqu’à présent tant aux entreprises faisant l’objet d’une reprise qu’aux nouveaux installés, le PLF 2024 restreint les exonérations seulement aux créations ex nihilo.
Cette situation parait totalement injustifiable au regard des difficultés actuelles des territoires ruraux. De nombreux cabinets libéraux, notamment du secteur de la santé, mais aussi les commerces et entreprises artisanales qui participent à l’attractivité des zones rurales, pourraient tomber en déshérence à cause de ces nouvelles modalités d’exonération. L’UNAPL ne peut s’y résoudre et demande expressément de réintégrer les reprises d’activité au dispositif ZRR.
L’UNAPL porte également une mesure importante pour la dynamique de l’emploi dans les entreprises libérales, qui consiste à actualiser le montant de la franchise de taxe sur les salaires. En effet, alors que le SMIC a augmenté de 20 % depuis 2014, aucune revalorisation du montant de la franchise de taxe ou de la décote n’est intervenue en près de 10 ans. Cette situation pèse considérablement sur les employeurs libéraux. L’UNAPL plaide pour une franchise à 1 600 euros pour un SMIC (contre 1200 euros actuellement) ce qui entrainerait une exonération de la taxe les employeurs libéraux employant un seul salarié rémunéré au niveau du SMIC.
L’UNAPL défend par ailleurs la suppression de l’exigence de la détention de 25% du capital pour bénéficier de l’exonération liée au départ à la retraite en matière d’imposition des plus-values des professionnels libéraux exerçant en société. Les règles actuelles constituent effectivement un obstacle au regroupement des professionnels libéraux, regroupement pourtant souhaité par les pouvoirs publics.
Enfin, l’UNAPL reste extrêmement vigilante à la réintégration, dans le PLFSS 2024, de la réforme de l’assiette sociale des indépendants, qui doit faire l’objet d’un amendement du Gouvernement. Cette promesse formulée par Bruno Le Maire le mois dernier devra être tenue pour rétablir une équité contributive entre indépendants et salariés par une réforme de l’assiette CSG.
Alors que l'article 49,3 de la Constitution a déjà été déclenché hier pour la partie Recettes du PLF à l'Assemblée nationale, l'UNAPL tient à rappeler son attachement au débat parlementaire. Les mesures portées par l'UNAPL pour les professions libérales sont importantes et méritent d'être débattues. L'UNAPL sera ainsi très attentive à la suite de l'examen à l'Assemblée nationale puis au Sénat.
Michel Picon, Président de l’UNAPL, conclut : « L’examen du budget est, chaque année, une séquence politique cruciale pour l’avenir des professions libérales et leurs entreprises. Grâce au travail mené auprès du Gouvernement et des parlementaires, l’UNAPL entend porter la voix des professionnels libéraux et défendre leurs droits. Nous travaillons aussi à faciliter leur exercice, en particulier en matière d’installation et de possibilité de recrutement, dans une période encore et toujours marquée par l’instabilité économique ».