Connexion
/ Inscription
Mon espace
Etudes & Enquêtes
ABONNÉS
Partager par Linked-In
Partager par Twitter
Partager par Xing
Partager par Facebook
Partager par email
Suivez-nous sur feedly

[Etude] Rentrée 2022 : quelles sont les mesures phares en faveur du pouvoir d’achat ?

Le pouvoir d’achat est au cœur de toutes les préoccupations. En effet, l’inflation atteint 5,9% sur un an en France au mois d’août, a indiqué l’Insee ce jeudi 15 septembre. Avec les prix de l’alimentaire tirés à la hausse, ainsi qu’une hausse des prix du gaz et de l’électricité à venir pour janvier 2023, de nombreux salariés entendent demander une augmentation.

Mais pour certaines entreprises, une hausse des salaires est difficile à envisager. Alors, quelles sont les mesures recommandées par le gouvernement pour les aider à améliorer le pouvoir d’achat de leurs salariés face à l’inflation ?

SVP, service historique d’information et d’aide à la décision des entreprises (6 000 structures clientes), propose ici son expertise face aux mesures prises en matière de ressources humaines, réglementations techniques et répond aux chefs d’entreprise.

1/ Une nouvelle disposition pour augmenter le pouvoir d’achat : la monétisation des RTT

La loi de finances rectificative pour 2022 a introduit un dispositif de monétisation des JRTT qui consiste en la possibilité pour un salarié de demander à son employeur de racheter tout ou partie de ses JRTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Ce dispositif est applicable dans toutes les entreprises, quelle que soit sa taille, qui applique un accord d’aménagement du temps de travail supérieure à la semaine.

Cette possibilité de monétisation des JRTT nécessite l’accord du salarié et de l’employeur, l’employeur n’ayant pas à justifier un éventuel refus. En cas d’acceptation de l’employeur, les journées rachetées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux légal de 25% ou au taux applicable dans l’entreprise pour la première heure supplémentaire.

Les rémunérations versées au salarié en contrepartie du rachat des JRTT bénéficient du même régime social que les heures supplémentaires, à savoir la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire des cotisations patronales.

2/ La transformation de la « prime Macron » en une prime pérenne au régime social avantageux : la prime de partage de valeur.

La loi relative au pouvoir d’achat intègre une nouvelle prime au bénéfice des salariés, ainsi la prime PEPA dite « prime Macron » qui était temporaire devient la PPV (prime de partage de la valeur).

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de la PPV, y compris ceux dotés d’une rémunération supérieure à 3 SMIC (à la différence de l’ancienne prime Macron).

La prime doit être mise en place par accord collectif ou par DUE, et peut instaurer un plafond de rémunération. Une nouveauté importante est à souligner : en cas de DUE, le CSE doit être préalablement consulté et non plus simplement informé.

La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.

Son montant peut être modulé en fonction des critères suivants : le salaire, le niveau de classification, le temps de présence effective pendant l’année écoulée, la durée du travail prévue au contrat et l’ancienneté du salarié.

Le montant est de maximum 3 000€ par an et par salarié en principe. Par dérogation, l’entreprise peut verser jusqu’à 6 000€ pour celles dotées d’un accord d’intéressement ou bien encore pour les entreprises de moins de 50 salariés dotés d’un accord de participation.

La prime est exonérée de cotisations sociales mais est assujettie à CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social pour la période courant jusqu’à fin décembre 2023. Par exception, les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC bénéficieront d’une exonération d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS. Le forfait social n’est pas dû non plus.

A compter de 2024, le régime social et fiscal sera le même pour tous les salariés : exonération de cotisations mais resteront dus la CSG/CRDS, le forfait social et l’impôt sur le revenu.

3/ Une nouvelle possibilité de déblocage anticipé de l’épargne salariale

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé, temporairement, un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement.

La demande de déblocage peut être faite jusqu’au 31 décembre 2022 pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de service.

La somme débloquée ne peut pas dépasser un plafond global de 10 000€, net de prélèvements sociaux et est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

La loi précise aussi quelles sommes issues de la participation et de l’intéressement peuvent être débloquées. Il s’agit notamment des sommes affectées sur un PEE, un PEI ou un compte courant bloqué lorsque l’entreprise n’a pas mis en place la participation alors qu’elle en remplissait les conditions. Les sommes investies sur un plan d’épargne retraite ou sur des fonds d’entreprises solidaires sont exclues.

Attention, la loi prévoit que l’employeur doit informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi.

4/ Un élargissement des entreprises éligibles au régime social favorable des heures supplémentaires.

Actuellement, la déduction forfaitaire patronale de cotisations sur les heures supplémentaires est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés.

La loi élargit désormais le bénéfice de la déduction patronale aux entreprises ayant un effectif compris entre 20 et 250 salariés.

Toutefois, le montant de la déduction doit être précisé par décret. Il ne sera sans doute pas identique à celui existant pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Ce nouveau régime s’applique aux heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022. Il s’agit d’un dispositif pérenne, contrairement à d’autres mesures de la loi.

Lire la suite...


Articles en relation