La loi de financement de
la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 revoit en profondeur plusieurs dispositifs
de cotisations et d’exonérations sociales. Emmanuel Labrousse, co-responsable
du groupe de travail Social de Walter France, synthétise les impacts pour les
entreprises.
Ruptures
conventionnelles, arrêts maladie, congé de naissance, heures supplémentaires et
malus pour les entreprises qui ne s’engagent pas pour les seniors sont les cinq
domaines qui vont avoir des répercussions sur la gestion quotidienne des
entreprises.
> Ruptures
conventionnelles : le coût patronal grimpe à 40 % dès 2026
La loi de financement
de la sécurité sociale pour 2026 alourdit significativement le coût des
ruptures conventionnelles individuelles et des mises à la retraite. La
contribution patronale spécifique applicable à la part exonérée de cotisations
sociales est portée de 30 % à 40 %.
En l’absence de
précision sur la date d’entrée en vigueur, une application au 1er janvier 2026
semble probable, sous réserve de confirmation administrative.
Cette hausse, qui
concerne également les indemnités de mise à la retraite, modifie directement
les arbitrages en matière de gestion des fins de contrat.
> Arrêts maladie et
AT/MP : fin de l’indemnisation illimitée et contrôle renforcé
La LFSS pour 2026
durcit le régime des arrêts de travail. À compter de septembre 2026, la durée
des primo-prescriptions et des prolongations d’arrêts maladie sera plafonnée,
sauf justification médicale.
Surtout, dès le 1er
janvier 2027, à l’image de ce qui existe déjà pour les arrêts maladie de droit
commun, les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail
et maladies professionnelles seront limitées dans le temps, mettant fin au principe
d’indemnisation illimitée. Ces évolutions auront un impact direct sur la
gestion des absences longues et les coûts indirects supportés par les
entreprises.
> Congé de naissance
: un nouveau droit indemnisé dès 2026
Un nouveau congé de naissance facultatif est créé, d’une durée de 1 ou 2 mois, ouvert à chacun des parents à l’issue des congés de maternité, paternité ou d’adoption. Ce congé suspend le contrat de travail, ouvre droit à des indemnités journalières spécifiques (70 % du salaire net dans la limite du
PMSS - Plafond Mensuel de la Sécurité
Sociale - pendant le 1er mois, 60 % le 2ème mois) et bénéficie d’une protection
renforcée contre la rupture du contrat. Fractionnable et mobilisable jusqu’au 9ᵉ
mois de l’enfant, ce nouveau dispositif impactera l’organisation du travail et
la gestion des absences.
L’entrée en vigueur
était initialement prévue le 1er janvier 2026 mais dans un communiqué de presse
publié le 26 décembre 2025, le ministère de la Santé a annoncé que le congé de
naissance ne sera accessible qu’à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble
des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la
date de naissance était prévue à cette date. Les parents d’enfants nés ou
adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 bénéficieront d’un délai
supplémentaire exceptionnel de prise du congé, s’étendant jusqu’au 31 mars
2027.
> Heures
supplémentaires : extension de la déduction patronale
À compter du 1er
janvier 2026, les entreprises de 250 salariés et plus bénéficieront d’une
déduction forfaitaire de 0,50 euro par heure supplémentaire (et de 3,50 euros
par jour pour les forfaits-jours), comme les entreprises de taille
intermédiaire.
> Un malus sur les
cotisations vieillesse pour les entreprises non engagées en faveur des seniors
Un nouveau dispositif
prévoit un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les
entreprises d’au moins 300 salariés qui ne négocient pas sur l’emploi des
seniors.
Son application reste
suspendue à un décret fixant les critères et les modalités de modulation du
taux.
Pour Emmanuel Labrousse : « Certaines de ces modifications sont favorables aux entreprises, d’autre moins. Il appartient aux dirigeants de les prendre en compte dans leur politique RH et d’en mesurer les impacts financiers et organisationnels pour leur entreprise. »