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La France : bonne élève de la fiscalité numérique

Etude de référence menée depuis 2004 par PwC et la Banque mondiale, Paying Taxes compare d’année en année la situation fiscale d’une entreprise-type dans les pays du monde entier. Selon l’édition 2019 de cette étude, la pression fiscale reste stable en France. Le pays se distingue également par l’utilisation de la technologie qui renforce l’efficacité des relations entre l’administration et les contribuables. L’étude confirme les atouts de la technologie pour les administrations fiscales et les entreprises du monde entier.

La France : bonne élève du numérique, avec une pression fiscale stable
Selon l’étude Paying Taxes 2020 qui compare d’année en année la situation fiscale d’une entreprise-type dans les pays du monde entier, au regard de plusieurs critères dont la pression fiscale et sociale ainsi que le poids des obligations déclaratives, la France recule cette année dans le classement général, passant de la 55è à la 61è place.

Paradoxalement, la situation en France reste stable par rapport à l’an dernier et le relatif recul enregistré s’explique principalement par les progrès réalisés par de nombreux pays qui s’appuient davantage sur les nouvelles technologies afin d’alléger la charge administrative des contribuables. En effet, si le taux des prélèvements obligatoires en France passe de 60,4 à 60,7%, cette hausse, que l’on peut qualifier de mécanique, résulte principalement de la revalorisation de l’assiette des taxes locales et de celle du plafond de sécurité sociale.

« La 61è place de la France dans le classement, qui compte 190 pays, s’explique notamment par un taux élevé de contributions sociales par rapport à ses principaux concurrents. Mais cette situation devrait évoluer car, dès l’année prochaine, l’étude portera sur 2019 et intègrera la baisse de cotisations sociales liées à la suppression du CICE. Par ailleurs, la baisse du taux de l’IS qui devrait être ramené à 25% en 2022 ne produit pas encore tous ses effets sur l’entreprise-type étudiée par Paying Taxes », explique Loïc Le Claire, Président de PwC Société d’Avocats.

Par ailleurs, la France, qui utilise déjà largement les nouvelles technologies dans le cadre des processus déclaratifs, conserve sa très bonne place dans ce domaine, dans le bataillon de tête des pays de l’OCDE. En France, une entreprise met en moyenne 139 heures pour compléter les démarches de fiscalité.

L’administration fiscale française prouve également son efficacité dans le cadre de procédures de réclamation simples telles qu’une demande de remboursement de TVA ou la correction d’une liasse fiscale. Avec une très bonne place dans ce domaine (indice de 92,4 sur un maximum de 100), la France témoigne de sa volonté d’améliorer la fluidité des relations entre les entreprises et l’administration fiscale, concrétisée cette année par la mise en place de la nouvelle relation de confiance qui recouvre à la fois le partenariat fiscal avec les ETI ou grandes entreprises, mais aussi l’accompagnement fiscal personnalisé des PME. L’accent est ainsi mis sur le dialogue et la sécurité juridique.

« Si l’on considère la charge administrative liée à la fiscalité, l’étude souligne la situation favorable des entreprises françaises. Mais elle se concentre sur les déclarations fiscales d’une entreprise de taille petite ou moyenne et il ne faut pas oublier que les progrès réalisés ces dernières années dans le domaine de la transparence fiscale, qu’il faut saluer, ont déjà accru et vont encore accroître la charge administrative liée au renforcement de certaines obligations déclaratives, notamment pour les entreprises de plus grande taille (CbCR, obligation de déclaration de certaines opérations transfrontières dans le cadre de la transposition de la directive DAC 6, IFRIC 23 …) », indique Guillaume Glon, Associé au sein de PwC Société d’Avocats.


Des progrès considérables grâce aux avancées technologiques

A une échelle plus large, la 14e édition de Paying Taxes continue à mettre en évidence les progrès considérables résultant pour les entreprises des avancées technologiques. Par rapport à 2012, le temps passé à effectuer des démarches fiscales a diminué de 27 heures et le nombre de paiements nécessaires a baissé de 4,4 en moyenne. Ces données démontrent que les nouvelles technologies sont porteuses de nombreuses solutions permettant aux administrations fiscales d’améliorer l’efficacité des procédures de paiement des impôts, à condition bien entendu de rester au fait des dernières avancées et d’en tirer parti, aussi bien à leur profit qu’à celui des contribuables. Ces derniers sont quant à eux tenus d’intégrer en permanence les progrès technologiques pour répondre à la demande croissante de données émanant des administrations fiscales.

Dans le même temps, l’indice moyen des procédures post-déclaratives s’élève à 60,9 en 2018, alors que, 5 ans plus tôt, il était de 58,9. Cette modeste évolution tend à masquer les progrès accomplis au sein de plusieurs économies qui, tout comme l’Égypte et l’Arménie, ont permis à leurs entreprises d’accéder à des remboursements de TVA. Pour sa part, la Turquie a décidé d’exonérer de TVA les acquisitions d’immobilisations. De plus, les procédures de remboursement de TVA ont grandement gagné en efficacité en Israël et en Côte d’Ivoire. Enfin, le Salvador, la Hongrie, la Thaïlande et la Tunisie ont considérablement allégé la procédure permettant d’apporter des corrections à une déclaration d’impôt sur les sociétés.

Seule la moyenne globale du total du taux d’imposition et de cotisation (TTCR) reste pratiquement stable à 40,5%, malgré une évolution notoire de la politique fiscale au sein de certaines économies. La stabilité du TTCR s’explique par des tendances opposées de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et d’augmentation des impôts indirects.  Ainsi, l’Arabie saoudite et les Émirats Arabes Unis ont introduit une TVA. Cette mesure s’inscrit dans leur volonté d’élargir leurs assiettes fiscales et de réduire leur dépendance vis-à-vis des revenus issus des ressources naturelles. A l’inverse, les impôts sur les bénéfices ont diminué de façon significative aux États-Unis, en Chine, au Maroc et en Gambie.

« A terme, cette moyenne globale pourrait être influencée à la hausse par les travaux actuels de l’OCDE et du G20, relatifs aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Ces travaux pourraient se traduire par le transfert d’une partie des bases imposables vers les juridictions de marché, et par la mise en place d’une imposition minimum pour les entreprises multinationales. Les gouvernements doivent dès maintenant prendre en considération ces travaux et leurs impacts budgétaires », conclut Loïc Le Claire.

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