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[Analyse] Convention de « management fees » : trois précautions à prendre

Le groupe de travail Fiscal de Walter France définit les précautions à prendre lorsqu'une holding signe une convention de « management fees » avec une ou plusieurs de ses filiales.

Les « management fees » sont des conventions de prestations de services conclues entre deux sociétés ayant un dirigeant commun. Ces prestations de services sont effectuées et facturées par la société mère au profit d'une ou plusieurs filiales. Elles permettent de mutualiser ou de rationaliser certains services administratifs (comptable, juridique, financier, marketing...), mais surtout des fonctions de direction ou d'animation (d'où le terme « holdings animatrices ») dans la détermination de la stratégie du groupe et son contrôle.


La remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe

Comme toute facture, une facture de management fees établie par une holding à sa filiale doit correspondre à une réelle prestation. Or, certains dirigeants sont parfois tentés d'utiliser ce type de factures essentiellement pour faire « remonter » du cash de la filiale vers la société-mère, permettant ainsi à celle-ci, par exemple, de générer de la trésorerie pour rembourser sa dette.

Si elle estime que les management fees ne sont pas justifiés, l'administration fiscale peut remettre en cause leur déductibilité. Ce risque est accru depuis la publication de la loi de finances 2019 qui entérine la suppression du mécanisme de neutralisation des subventions directes ou indirectes au sein du groupe.


Trois conseils pour éviter cette remise en cause

Ces trois règles doivent être absolument respectées pour éviter toute contestation de la part de l'administration fiscale :
- la société mère doit établir une convention de management fees, précisant son contenu, avec chacune de ses filiales ;
- chaque facture doit contenir le détail des prestations fournies par la société mère à sa filiale : nature, importance, etc. ;
- la filiale, qui bénéficie des « services » de la société mère, doit pouvoir apporter la preuve et l'utilité, pour elle, de ces services.

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris de 2018* illustre cette logique : l'administration a rapporté à ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés les montants en cause à une société qui n'avait pas respecté ces critères.

* Arrêt de la CAA de Paris du 10 octobre 2018, n°17PA02373

 

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