Connexion
/ Inscription
Mon espace

Contrat de syndic : à quand le modèle-type ?

BE - Culture & Société
ABONNÉS

« Le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat. La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d’Etat », dit la loi ALUR du 24 mars 2014 (Article 55 I- 5°-a).

Ce décret d’application prévu n’est, à ce jour, pas encore paru. Il convient d’abord d’élaborer le « contrat type », une tâche à laquelle s’est attelé le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), mis en place au cours de l’été. Le projet de décret rédigé par le ministère du Logement devra ensuite être soumis au Conseil d’Etat avant publication. Alors seulement il sera publiable, à une date impossible à prévoir aujourd’hui.

Dans l’attente, il pourrait être tentant, pour certaines organisations de professionnels ou de consommateurs, d’imaginer des « contrats types » à proposer aux assemblées de copropriétaires. 

« La FNAIM ne s’associera pas à de telles démarches pour deux raisons, avertit son Président, Jean- François Buet :
- d’abord, parce que la liste (exhaustive) des prestations particulières ouvrant droit à une rémunération spécifique complémentaire relève du pouvoir réglementaire après concertation avec la profession ;
- ensuite, parce c’est le modèle fixé par le décret, et lui seul, qui s’imposera à l’ensemble des syndics. »

En tant que membre du CNTGI, la FNAIM apportera tout son concours aux travaux de cette Haute instance, sur le contrat type de syndic comme sur les autres questions traitées.

http://www.fnaim.fr/

 

 Comprendre l'économie durable pour s'y investir

 

Lire la suite...


Articles en relation

BE - Culture & Société
ABONNES
La nouvelle plateforme soClassiQ, un accès gratuit au répertoire de la musique classique et à l’opéra

Avec l'Intelligence Artificielle et la Data Science, soClassiQ met la musique classique à la portée du plus grand nombre et se positionne comme le site de référence en la matière. Après 2 ans de recherche et développement, la plateforme soClassiQ fait son entrée officielle dans le monde de la musique classique et de l'opéra. Grâce à la puissance de ses algorithmes et au travers d'une expérience utilisateur simple et épurée, soClassiQ donne accès :- à l'ensemble des œuvres du répertoire...

BE - Culture & Société
ABONNES
Les soft skills, des compétences déterminantes au cours des premiers mois de collaboration

Une étude* menée par le cabinet international de recrutement spécialisé Robert Half auprès de directeurs généraux (DG) et de directeurs financiers (DAF) révèle que 76% d'entre eux admettent avoir embauché un collaborateur qui ne s'intégrait pas à l'équipe.* Enquête réalisée auprès de 305 DG et 200 DAF en décembre 2017 en France. Les raisons évoquées et les mesures jugées les plus efficaces Rejoindre une organisation implique d'emblée de mettre en avant un panel de compétences à la fois...

BE - Culture & Société
ABONNES
« Solutions solidaires », plateforme de fabrique des solidarités nouvelles

Lancé par le Conseil départemental de la Gironde et ses partenaires, Alternatives économiques, l'Avise, la Fondation Jean-Jaurès, Harmonie mutuelle, Terra Nova, Up et Usbek & Rica, « solutions solidaires » c'est : - Une plateforme pour animer un large débat autour des solidarités nouvelles, et organiser un foisonnement d'idées, expériences et initiatives afin d'inventer ensemble les protections de demain.- Un rendez-vous annuel pour croiser, comparer et projeter vers l'avenir ces idées et ces...

ER - Acteurs du secteur financier
ABONNES
[Les entretiens d'Esteval] Bruno Colmant, Degroof Petercam

« Nous devons retrouver une économie solidaire et basée sur l'intérêt général » Débats télévisés, émissions de radio, couvertures de presse : le livre de dialogue entre Bruno Colmant, chef économiste de Degroot Petercam, et le prêtre Eric de Beukelaer, ancien proche collaborateur du cardinal Lustiger à Rome, fait un carton en Belgique (1). Il est vrai que leur conversation aborde des sujets qui nous concernent tous, au croisement de la morale et de l'économie. « Le capitalisme anglo-saxon...