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Sous-location saisonnière : l’attitude du propriétaire face à son locataire

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Les conseils de Patrick Chappey, fondateur de Gererseul.com, plateforme de gestion locative en ligne destinée aux propriétaires bailleurs, souhaitant gérer seuls leurs investissements immobiliers.

A l’approche des vacances d’été, de plus en plus de locataires, à la recherche de « plans B » pour augmenter leurs revenus ou souhaitant récupérer les loyers de mois inoccupés, sous-louent leur logement durant leur absence…

 

La pratique est-elle légale et quelle attitude le bailleur doit-il adopter face à une demande de ses locataires ?

Le locataire peut « théoriquement » sous-louer son logement à condition que son contrat de bail n’interdise pas cette pratique et que son propriétaire soit d’accord. Les conditions de la sous-location sont alors librement négociées entre locataire et sous-locataire. Le prix du loyer au m² de surface habitable des locaux sous-loués ne peut, toutefois, excéder celui payé par le locataire initial.

Toutefois, la rédaction d’un contrat entre le propriétaire et son locataire autorisé à sous-louer son logement est vivement conseillée car cette opération n’est pas sans risques, si l’autorisation du bailleur n’a pas été écrite en bonne et due forme :

- Le locataire prend le risque de perdre son logement. La sous-location non autorisée est un motif de résiliation du bail par le propriétaire. Le locataire fautif peut être condamné à indemniser le propriétaire s’il y a préjudice avéré du fait de la sous-location.

- En cas de désaccord entre le locataire et le sous-locataire sur la durée de la sous-location, aucun moyen n’est donné au locataire pour poursuivre en expulsion le sous-locataire.

- Ce même locataire initial détient une double responsabilité dans le cas d’une sous-location. Toutes les dégradations éventuelles du logement durant la sous-location sont à sa charge. Il est donc primordial, pour le bailleur, de demander à son locataire d’exiger du sous-locataire une attestation d’assurance habitation. Ce document permet de s’assurer de la RC du sous-locataire et interviendra en cas de dommages causés par ce dernier. A noter que le locataire peut également souscrire une garantie « recours du sous-locataire » dans le cadre de son assurance appartement.

Et, bien entendu, le locataire doit impérativement informer l’administration fiscale des loyers qu’il a perçus.

www.gererseul.com

 

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