Dans le prolongement de la première
série de travaux, publiée en septembre, la Cour des comptes publie trois
nouvelles synthèses thématiques portant sur les soutiens publics aux
agriculteurs, les investissements de l’État dans les infrastructures de transports
et les soutiens de l’État à la production d’énergie. Dans un contexte de
dégradation des finances publiques et d’instabilité sur les plans politique et
social, ces travaux identifient à la fois les principaux défis auxquels seront
confrontés les décideurs publics au cours des prochaines années, et les leviers
susceptibles de les aider à les relever.
Avec l’objectif de
renforcer la contribution de la Cour au débat public à un moment démocratique
clé, ces notes thématiques se placent au cœur de la mission constitutionnelle
de l’institution : garantir aux citoyens l’accès à une information
impartiale à l’appui de données objectives. Au total près d’une vingtaine de
synthèses seront rendues publiques d’ici la fin de l’année 2026.
Les soutiens publics
aux agriculteurs : mieux accompagner les transformations économiques et
environnementales
L’agriculture
française, première de l’Union européenne avec une surface utile de 27,2
millions d’hectares, assure l’autosuffisance alimentaire du pays tout en
contribuant à ses exportations. Mais le secteur, qui connaît d’importantes
mutations – agrandissement des exploitations, spécialisation des productions,
extension des formes sociétaires de la propriété ainsi que du salariat –
souffre désormais de préoccupantes fragilités structurelles. Ces dernières
concernent autant le vieillissement des exploitants, la raréfaction du foncier,
les bouleversements climatiques, la disponibilité plus contrainte de l’eau, la
stagnation des rendements végétaux que la dégradation de la compétitivité. Dans
ce contexte, les soutiens publics peinent à accompagner durablement les
agriculteurs français dans les transformations auxquelles ils sont aujourd’hui
confrontés.
Parallèlement, et en
dépit des efforts déployés, les effets négatifs de la production agricole sur
l’environnement persistent : les rejets de gaz à effet de serre représentent 21
% des émissions nationales en 2024, la pollution des eaux et des sols s’accroit
tandis que la biodiversité décline. Alors que les mesures environnementales
exercent une pression supplémentaire sur les coûts de production, elles
occupent une place de choix dans les attentes des agriculteurs en matière de
simplification, là où l’action de l’État reste limitée.
Un accompagnement stratégique et opérationnel des exploitants par les soutiens publics, dans leurs dimensions à la fois européenne, nationale et régionale, pour relever les défis et les transformations actuelles s’avère nécessaire. La Cour propose plusieurs leviers d’action, au sein desquels des réponses complémentaires aux enjeux de transitions économiques et environnementales occupent, au titre de la
« résilience productive », une place centrale.
Les investissements de
l’État dans les infrastructures de transports : donner la priorité aux
réseaux existants
Alors que la France
possède un réseau d’infrastructures particulièrement étendu – le premier réseau
navigable, le deuxième réseau ferroviaire et le troisième réseau routier
structurant en Europe – celui-ci nécessite un niveau d’investissement élevé, y
compris pour le matériel, atteignant 77 Md€ en 2024, tous financeurs confondus.
Les administrations
publiques représentent ainsi environ 40 % des investissements nationaux dans ce
secteur, soit près de 30 Md€ en 2024.
Or, la programmation de
ces investissements s’avère aujourd’hui insuffisamment structurée. Si l’effort
financier de l’État a augmenté depuis 2019, la dégradation des réseaux n’a pas
été enrayée, d’autant que les investissements de l’État, d’un montant de 6,7
Md€ sur 77 Md€ en 2025, se partagent encore à parts égales entre les nouveaux
projets et la régénération et la modernisation des réseaux existants.
L’absence de
programmation et de hiérarchisation conduit désormais à une insoutenabilité
budgétaire : les besoins en matière de régénération et de modernisation
des réseaux existants sont en forte croissance, tandis qu’un grand nombre de
projets d’investissements dans des grandes infrastructures sont à l’étude. Les
ressources prévisibles restent, quant à elles, instables et insuffisantes pour
couvrir l’ensemble des ambitions affichées.
Dans ce cadre, la Cour
relève notamment que la progression réelle des financements engagée depuis 2020
n’a pas permis de réorienter suffisamment l’effort public vers la régénération
et la modernisation des réseaux existants, dont l’état continue de se dégrader.
Les projections font ainsi apparaître une impasse durable de financement, qui
pourrait dépasser 20 Md€ sur les dix prochaines années, essentiellement du fait
de grands projets de nouvelles infrastructures (nouvelles lignes TGV par
exemple). Dans ce contexte, les marges de manœuvre budgétaires apparaissent
désormais insuffisantes pour poursuivre simultanément l’ensemble des objectifs
affichés. Il faut donc privilégier les besoins des réseaux existants et faire
une pause dans les grands projets d’infrastructures non encore lancés.
Les soutiens de l’État
à la production d’énergie : accompagner efficacement les évolutions du
système énergétique
Près de 60 % de la
consommation d’énergie en France provient encore de sources fossiles importées,
pour un coût de plus de 50 Md€ en 2025. Pour honorer son objectif de neutralité
carbone, dans le cadre de ses engagements internationaux, et renforcer la souveraineté
énergétique du pays, la France doit leur substituer des énergies d’origine
renouvelable (hydraulique, éolienne, etc.) ou décarbonées (nucléaire).
Dans ce contexte,
l’État consacre actuellement plus de 13 Md€ par an au soutien financier de la
production d’énergie en France, dont plus de 10 Md€ pour la production
d’électricité, 1 Md€ pour la production de biogaz, 1,4 Md€ pour la production
de chaleur et 550 M€ pour la production de biocarburants.
Ce soutien de l’État à
la production d’énergie prend différentes formes et concerne à la fois les
producteurs d’électricité ou de gaz d’origine renouvelable, EDF pour son futur
programme de « nouveau nucléaire », les installations individuelles ou collectives
de production de chaleur renouvelable ou encore les producteurs de
biocarburants.
La Cour relève
notamment que presque toutes les formes d’interventions publiques co-existent
et se cumulent sans justification, ni articulation claire, ce qui nuit à
l’efficacité de l’action publique. Certains soutiens transfèrent en outre la
couverture des coûts du consommateur vers le contribuable, remettant en cause
l’existence d’une ligne claire des pouvoirs publics quant à l’intérêt de
maintenir un lien entre les prix payés par les consommateurs et les coûts de
productions nationaux. Enfin, si les modalités de soutien restent inchangées,
atteindre les objectifs de la transition énergétique devrait entraîner une
hausse importante des dépenses de l’État à moyen et long terme qui la rend
difficilement soutenable.
La Cour identifie ainsi cinq leviers d’action pour permettre de mieux maîtriser et anticiper la trajectoire du soutien de l’État à la production d’énergie.


