Par Corinne Lepage avocate associée chez Huglo Lepage Avocats.
Erevan, l'heure du
premier bilan
Le 19 octobre, la COP17
de la Convention sur la diversité biologique s'est ouverte à Erevan. Quatre ans
après l'accord de Kunming-Montréal, les États y dressent le premier bilan
mondial de leurs engagements, avec en mémoire l'échec des objectifs d'Aichi issus
de la COP10, dont aucun n'avait été pleinement atteint en 2020. En quelques
jours, le WWF a publié son Rapport Planète Vivante, la France a remis à
Bruxelles son projet de plan national de restauration de la nature, le Conseil
de l'Union a arrêté sa position sur l'accélération des évaluations
environnementales et le Conseil d'État a, une fois encore, précisé le régime
des dérogations « espèces protégées ».
D’autre part, le
constat scientifique de la dégradation des écosystèmes se durcit : l'été 2026 a
infligé aux forêts françaises des pertes inédites depuis 20 ans, la mortalité
des arbres a plus que doublé en une décennie et la quasi-totalité des récifs coralliens
peu profonds se trouve en danger critique d'effondrement. Les financements ne
suivent pas cette dégradation continue de la biodiversité. Le fonds de Cali,
censé faire contribuer les entreprises qui exploitent les données génétiques du
vivant, n'a recueilli que quelques milliers de dollars. Le droit poursuit quant
à lui son mouvement de simplification, à Bruxelles, avec l’Omnibus, comme à
Paris, avec un projet de décret ouvrant la voie à une mise en œuvre différée
des mesures de compensation.
L'essentiel
• Le Rapport Planète Vivante 2026 mesure un
recul moyen de 73 % des populations de vertébrés suivies depuis 1970. En
France, près de 100 000 hectares de forêt ont brûlé cet été, un record en 20
ans, et la mortalité des arbres a été multipliée par 2,5 en une décennie. Selon
l'UICN, 96 % des récifs coralliens peu profonds sont en danger critique
d'effondrement.
• La COP17 se tient jusqu'au 30 octobre. Le
fonds de Cali n'a reçu que quelques milliers de dollars de contributions,
tandis que 9 donateurs privés ont annoncé plus de 500 millions de dollars pour
le rétablissement des espèces menacées. La place de la science dans les
décisions fait l'objet de tensions inédites.
• La France a transmis le 9 octobre son projet
de plan « Agir pour restaurer la nature », avec un mois de retard. Le Conseil
de l'UE a arrêté le 30 septembre sa position sur l'accélération des évaluations
environnementales (Omnibus VIII). En France, un projet de décret soumis à
consultation organise la mise en œuvre différée des mesures de compensation.
• Le Conseil d'État impose au juge qui prescrit
une mesure de réduction de vérifier lui-même son effectivité (CE, 15 octobre
2026, n° 506925) et admet la régularisation de la dérogation « espèces
protégées » (CE, 2 octobre 2026, n° 511584). Le règlement déforestation
s'applique le 30 décembre 2026. L'ISSB a lancé le 22 octobre, pendant la COP17,
son projet de texte facultatif sur les informations relatives à la nature,
soumis à consultation jusqu'au 19 février 2027.
• Le plan national de restauration coûterait entre 4,6 et 5,2 milliards d'euros par an, dont environ
3,1 milliards
identifiés. Le premier site France Crédits Biodiversité est agréé dans le
Puy-de-Dôme. Le projet de loi de finances pour 2027 fait stagner les dépenses
favorables à l'environnement.
I. La nature : un
vivant sous pression
1. Le Rapport Planète
Vivante 2026 : un déclin confirmé, des signes de résilience
Le WWF et la Société
zoologique de Londres ont publié le 8 octobre leur Rapport « Planète Vivante »
2026. L'indice Planète Vivante enregistre un recul moyen de 73 % de la taille
des populations de vertébrés suivies entre 1970 et 2022. Il agrège 35 803 tendances
de population portant sur 5 790 espèces. Les écosystèmes d'eau douce subissent
le déclin le plus marqué, de 85 %, devant les milieux terrestres et marins, qui
accusent un recul de 69% et 59%.
Ces chiffres traduisent
une moyenne de l'évolution des effectifs des populations suivies et non une
proportion d'espèces disparues. Le rapport insiste d'ailleurs sur un point
d'espoir : la moitié des populations suivies demeure stable ou progresse, ce qui
démontre que l'action produit des résultats lorsqu'elle s'attaque aux causes
identifiées. Ces causes identifiées par le rapport sont la destruction et
dégradation des habitats, la surexploitation, le changement climatique, les
pollutions ainsi que la prolifération d’espèces exotiques envahissantes et
maladies. Le WWF appelle les systèmes énergétique, alimentaire et financier à
franchir des « points de bascule positifs » avant 2030, à l’échéance du Cadre
mondial de Kunming-Montréal.
2. Les océans : récifs
en péril, aires protégées inégalement efficaces
Selon l'UICN, 96 % des
récifs coralliens peu profonds se trouvent en danger critique d'effondrement.
Nombre de ces écosystèmes ont déjà disparu ou subissent des vagues de chaleur
marine que le dérèglement climatique aggrave. Les projections montrent toutefois
que leur préservation reste possible dans les prochaines décennies, à condition
d'éviter certains impacts.
La protection en mer
révèle par ailleurs ses limites. Une étude publiée le 14 octobre 2026 dans la
revue Science Advances, portant sur 861 aires marines protégées suivies pendant
douze ans, montre par exemple que l'effort de pêche a augmenté après leur classement
dans 58 % des zones étudiées. Seules les zones placées sous protection
intégrale échappent à cette tendance. Le constat éclaire l'objectif de
protection de 30 % des mers : la superficie classée ne suffit pas, encore
faut-il que la protection soit effective.
3. Les forêts
françaises à l'épreuve : mégafeux et mortalité accrue
L'été 2026 restera dans
les annales. Sous l'effet de canicules à répétition et d'une sécheresse
historique, près de 100 000 hectares de forêt ont brûlé en France, un record en
20 ans de mesures satellitaires. En Gironde, un seul feu a parcouru 42 000 hectares
à la mi-juillet, une ampleur inconnue depuis 1949. Les données du système
européen EFFIS plaçaient la France, dès le début du mois d'août, à plus de 99
000 hectares brûlés, soit plus du triple de sa moyenne des 14 dernières années
(31 648 hectares).
Le 16 octobre, France
Assureurs a réévalué la facture à 563 millions d'euros pour environ 22 500
sinistres, un bilan qui dépasse largement celui de 2022. Le coût écologique,
lui, ne figure dans aucune police d'assurance (habitats détruits, continuités
écologiques rompues, sols mis à nu et carbone forestier relâché dans
l'atmosphère).
L'Inventaire forestier
national apporte un éclairage complémentaire, sur le temps long. La mortalité
des arbres a été multipliée par 2,5 entre les périodes 2005-2013 et 2016-2024.
L'épicéa, le châtaignier et le frêne figurent parmi les essences les plus touchées.
Plus surprenant, les forêts installées sur des sols disposant d'une importante
réserve en eau paient le plus lourd tribut. Leur mortalité a en effet triplé en
une décennie : composées d'essences moins adaptées au manque d'eau, elles ont
moins bien résisté aux sécheresses successives.
Ces constats
interrogent directement la politique forestière. Le projet de plan national de
restauration rappelle que la capacité d’adaptation des forêts dépend de la
diversité des essences et de la structure des peuplements et il prévoit de
renforcer la prévention des incendies. L’adaptation des forêts ne peut plus
reposer sur l’hypothèse d’un climat stable.
4. En France, un état
de conservation préoccupant
Le projet de plan « Agir pour restaurer la nature » dresse lui-même un diagnostic sévère : sur les 132 types d'habitats d'intérêt communautaire présents en France, seuls 20 % se trouvent dans un état de conservation favorable. Les associations de protection de la nature avancent des chiffres convergents.
En effet, seul 16,5 % des
habitats remarquables et 23,8 % des espèces protégées sont en bon état de
conservation et un recul de 18,2 % des oiseaux communs est constaté depuis
2001. Le ministère évalue par ailleurs à plus de 49 milliards d'euros par an
les services que rendent les écosystèmes français.
II. Les nouveaux textes
et les négociations
A. Au niveau
international : Erevan, la COP du bilan
La COP17 se tient à
Erevan du 19 au 30 octobre 2026, conjointement avec la 12e réunion des Parties
au Protocole de Carthagène sur la biosécurité et la 6e réunion des Parties au
Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages. Sa singularité tient
à son objet. Il ne s'agit pas de négocier un nouvel accord, mais de mesurer,
pour la première fois, l'écart entre les engagements pris à Montréal en
décembre 2022 et leur réalisation. Le Cadre mondial de Kunming-Montréal fixe 4
objectifs pour 2050 et 23 cibles pour 2030, dont la protection de 30 % des
terres et des mers, la restauration de 30 % des écosystèmes dégradés et la
réduction des pressions exercées par les activités humaines.
Les premières journées
ont rappelé l'échec des objectifs d'Aichi en 2020 et la nécessité, cette fois,
de transformer les engagements en actions concrètes. À l'heure où ces lignes
sont écrites, les négociations se poursuivent.
Un premier bilan
mondial sans complaisance
Le premier rapport
mondial sur la mise en œuvre du Cadre, présenté par les Nations unies le 18
octobre, sert de point de départ aux négociations. Près de 90 % des pays ont
défini des objectifs nationaux de biodiversité, mais moins de la moitié des
objectifs évalués suivent une trajectoire compatible avec leur réalisation. La
grande majorité des 23 cibles reste hors d'atteinte. Seule la cible 8, qui vise
à limiter les effets du changement climatique sur la biodiversité, apparaît en
bonne voie. Le rapport en tire une conclusion nette : sans accélération rapide
de la mise en œuvre collective, les objectifs de 2030 ne seront pas tenus.
Selon le secrétariat de la Convention, les cibles de conservation progressent,
tandis que les moyens de mise en œuvre accusent un retard marqué en ce qui
concerne la mobilisation des ressources, la réorientation des subventions
néfastes ou la gouvernance inclusive.
Le financement : un
écart considérable
La cible 19 prévoit de
mobiliser au moins 200 milliards de dollars par an pour la biodiversité d'ici
2030, toutes sources confondues, dont au moins 20 milliards par an de
financements internationaux vers les pays en développement dès 2025 et 30
milliards en 2030. L'échéance de 2025 étant passée, Erevan constitue le premier
rendez-vous où les Parties doivent rendre compte du respect de cet engagement
chiffré. La France défend l'élargissement du cercle des pays contributeurs,
dont la liste n'a pas évolué depuis 2006 et n'inclut ni la Chine, ni l'Inde, ni
les pays du Golfe.
Les chiffres présentés
à Erevan mesurent l'ampleur de l'écart. Les coûts environnementaux et sociaux
cachés de nos modèles économiques sont évalués entre 11 000 et 24 000 milliards
de dollars par an, bien au-delà de l'ensemble des aides publiques. Fin 2023,
seuls 32,7 milliards de dollars avaient été consacrés à la biodiversité. Selon
le PNUE, 7 300 milliards de dollars de financements publics et privés ont
soutenu en 2023 des activités dommageables pour la nature, contre 220 milliards
pour les solutions fondées sur la nature, soit un ratio de 30 dollars pour
dégrader contre 1 seulement pour restaurer.
Quelques annonces
témoignent néanmoins d'une mobilisation. Les investissements privés en faveur
du Fonds pour les forêts tropicales (TFFF) ont atteint 7,2 milliards de
dollars, et 34 institutions ont signé la déclaration de Rotterdam pour le
soutenir. Le 16 octobre, 9 neuf donateurs privés, dont le Bezos Earth Fund, ont
lancé la Species Recovery Alliance : ils s'engagent à consacrer plus de 500
millions de dollars d'ici 2030 au rétablissement des espèces menacées dans plus
de 100 pays, parallèlement à une coalition intergouvernementale de seize États
(CARES).
La déforestation
demeure au cœur des enjeux. Si elle a par exemple reculé de 42 % en Amazonie en
2026, avec un objectif de déforestation nulle en 2030, 595 milliards de dollars
ont en revanche été investis dans des activités qui y contribuent, entre 2020
et 2026. La plupart des politiques publiques ne limitent pas efficacement ces
flux. Les États sont appelés à renforcer la transparence et à mobiliser les
instruments prudentiels pour réduire le financement de la déforestation.
Les subventions
dommageables
La cible 18 impose de
réduire d'au moins 500 milliards de dollars par an, d'ici 2030, les incitations
et subventions néfastes à la biodiversité. C'est l'un des engagements les plus
en retard. Le débat porte notamment sur les soutiens aux énergies fossiles,
évalués à 2 600 milliards de dollars par an, ainsi que sur les politiques
agricoles et de pêche.
Le fonds de Cali : un
mécanisme qui ne décolle pas
Créé à la COP16, le
fonds de Cali organise le partage des avantages tirés de l'utilisation des
informations de séquençage numérique des ressources génétiques. Les entreprises
qui en tirent profit, notamment des secteurs pharmaceutiques, cosmétiques, des biotechnologies
ou encore de l’agro-industrie, sont invitées à y verser 1 % de leurs bénéfices
ou 0,1 % de leur chiffre d'affaires. Au moins la moitié des ressources doit
bénéficier aux peuples autochtones et aux communautés locales.
Le bilan est sans appel
: à l'ouverture de la COP17, le fonds n'avait reçu qu'entre 6 000 et 7 000
dollars selon les sources, versés par trois petites entreprises, et à peine
plus de 10 000 dollars de promesses, pour un objectif d'un milliard de dollars par
an. Aucun grand laboratoire pharmaceutique n'y a par exemple contribué. Les
entreprises invoquent le risque de double paiement, au regard des régimes
nationaux d'accès et de partage des avantages, ainsi qu'un manque de confiance
dans le dispositif.
La Chine s'oppose à
toute contribution obligatoire tandis que plusieurs pays africains insistent
sur un principe de justice plutôt que de philanthropie. La France privilégie
quant à elle le volontariat. De l’autre côté, les pays en développement
réclament aussi des transferts de technologie. Le passage à un mécanisme
contraignant reste très incertain.
Les entreprises et la
cible 15
Le Cadre prévoit que les grandes entreprises et les institutions financières évaluent et publient leurs risques, dépendances et impacts sur la biodiversité. Le bilan mondial révèle que deux tiers des objectifs nationaux relatifs aux entreprises et aux institutions financières ne présentent aucun progrès ou un progrès insuffisant. Pour faciliter la mesure, la Nature Positive Initiative a présenté 4 indicateurs : l'étendue des écosystèmes, leur état écologique, le risque d'extinction et l'évolution des populations.
29 entreprises, parmi lesquelles
Schneider Electric et BHP, les testent avec le soutien de la TNFD et du SBTN.
Ces outils visent à simplifier le reporting et à orienter plus efficacement
l'action, y compris en matière de crédits biodiversité. Le lancement, pendant
la conférence, du projet de texte de l'ISSB sur la nature prolonge ce
mouvement.
Les zones clés pour la
biodiversité menacées par l'extraction
Selon un rapport
présenté le 22 octobre, 19 % des zones terrestres clés pour la biodiversité qui
ne bénéficient d'aucune gestion conservatoire sont couvertes par des projets
pétroliers et gaziers, et 15 % par des projets miniers. Toutes les zones
critiques ne font donc pas l'objet de mesures de conservation, ce qui fragilise
l'objectif de protection de 30 % des terres et des mers d'ici 2030. Les auteurs
du rapport plaident pour une mise à jour de l'inventaire de ces zones, dont la
part pourrait être sous-estimée, avec des risques pour le climat et la sécurité
alimentaire.
La science contestée
Les tensions sur les
questions scientifiques atteignent un niveau inédit. La Russie conteste la
mention du rapport « Nexus » de l'IPBES, consacré aux interconnexions entre
biodiversité, alimentation, santé et climat, et s'oppose, comme les États-Unis,
à ce que ces travaux soient intégrés dans les textes officiels. Cette remise en
cause de la science est un signal particulièrement préoccupant.
Nature et santé
La conférence a aussi
mis en lumière les liens entre nature et santé. La Colombie-Britannique
expérimente depuis 2019 la prescription, par les professionnels de santé,
d'activités en pleine nature, avec des résultats jugés très encourageants. Les
participants appellent à étendre cette démarche à l'échelle internationale, à
mieux faire connaître la relation entre nature et santé et à réduire les
émissions polluantes, en particulier dans le secteur pharmaceutique.
Les synergies entre
conventions
La Convention a lancé
une feuille de route multilatérale pour renforcer la coopération entre les
conventions, qui retient 46 actions prioritaires. La Chine développe des
projets associant restauration de la biodiversité et puits de carbone. La
Turquie, qui accueillera la COP sur le climat en novembre, propose un «
protocole de synergie de Rio » reliant les Conventions climat, biodiversité et
désertification, issues du Sommet de la Terre.
La feuille de route
d'Erevan
À l'issue des
négociations, les États doivent examiner une feuille de route destinée à
accélérer l'application
du Cadre, que les conclusions du Conseil de l'Union désignent comme le «
Yerevan Pathway ». Elle conditionnera la préparation du second examen mondial
prévu en 2029. Le programme comprend aussi un plan d'action sur le genre, des orientations
sur la biologie de synthèse et, pour le PNUE, le lancement le 26 octobre d'une
plateforme consacrée aux écosystèmes de montagne et d'eau douce, puis la
présentation le 29 octobre d'un premier rapport sur les progrès de la
restauration écologique.
Les positions
européenne et française
Le 12 octobre, le
Conseil de l'Union a adopté les conclusions qui fixent le mandat de négociation
européen. L'Union refuse tout abaissement de l'ambition convenue à Montréal,
appelle à une intégration de la biodiversité dans l'ensemble des politiques et des
secteurs sur une base scientifique solide, et demande un accroissement des
financements publics et privés, notamment par des approches innovantes comme
les crédits nature à haute intégrité. La France, selon le ministère, défend un
bilan assorti de recommandations opérationnelles, l'élargissement des
contributeurs, une meilleure prise en compte des connaissances scientifiques et
le renforcement des synergies entre les conventions sur le climat, la
biodiversité et la désertification. Elle met en avant la cible 3 (30 % d'aires
protégées), sur laquelle son bilan est favorable.
Cette posture n'est pas
exempte de tensions. L'Union plaide à Erevan pour l'ambition alors qu'elle
simplifie, au même moment, plusieurs pans de son droit de l'environnement. La
France défend la protection de la nature tout en ayant assoupli, ces derniers
mois, des pans de son droit agricole, de l'aménagement et de la compensation
écologique. La crédibilité des deux délégations se jouera aussi sur cette
cohérence.
B. Au niveau
communautaire
1. Le mandat de l'Union
pour la COP17
Les conclusions du
Conseil du 12 octobre méritent une lecture attentive au-delà de la négociation
internationale. En inscrivant les crédits nature à haute intégrité parmi les
priorités européennes, le Conseil confirme l'orientation engagée par la Commission
depuis sa feuille de route du 7 juillet 2025. Le texte rappelle aussi
l'attachement de l'Union à l'objectif de protection d'au moins 30 % des terres
et des mers d'ici 2030, que les États membres déclinent dans leurs propres
stratégies.
2. Les Omnibus
L'Omnibus VIII et
l'accélération des évaluations environnementales
Le 30 septembre, le
Conseil a arrêté sa position de négociation sur le projet de règlement relatif
à l'accélération des évaluations environnementales, pièce maîtresse du paquet
de simplification « Omnibus VIII » présenté par la Commission en décembre 2025.
Ce paquet modifie six actes : le règlement sur l'accélération des évaluations,
un règlement et une directive de simplification des règles environnementales
(sur lesquels le Coreper avait arrêté sa position dès le 24 juin 2026), la
directive INSPIRE, ainsi qu'un règlement et une directive suspendant
l'obligation de désigner un mandataire au titre de la REP.
La position du Conseil
sur les évaluations environnementales comporte cinq inflexions. Elle dresse une
liste exhaustive des projets stratégiques éligibles à la nouvelle « boîte à
outils » et aux procédures accélérées, que de futurs actes pourront compléter.
Elle rationalise les dispositions sectorielles d'autorisation, notamment celles
du règlement pour une industrie « zéro net », du règlement sur les puces et du
règlement sur les matières premières critiques. Elle allonge les délais
proposés par la Commission afin que les autorités restent en mesure
d'instruire. Elle révise la clause d'exclusion pour garantir le plein respect
de la convention d'Aarhus, ce qui préserve l'accès au juge. Elle organise enfin
un point de contact unique avec une souplesse suffisante pour les États dotés
de structures décentralisées.
Le point le plus
sensible pour la biodiversité concerne les directives « Habitats » et « Oiseaux
». Dans sa proposition initiale, la Commission envisageait de ne plus regarder
la perturbation d'espèces protégées comme déclenchant le régime de protection dès
lors que des mesures d'atténuation appropriées étaient prévues. Le Conseil
étend cette disposition à des activités récurrentes bien définies, comme la
sylviculture et l'entretien des cours d'eau, tout en ajoutant des garanties
contre les incidences négatives sur les populations animales et végétales. Le
rapprochement avec la jurisprudence française est frappant. Le Conseil d'État
raisonne déjà, depuis 2022, en termes de « risque suffisamment caractérisé »
apprécié après mesures d'évitement et de réduction. Le texte européen pourrait
ainsi consacrer, à l'échelle de l'Union, une logique proche, en l'étendant à
des activités jusqu'ici soumises à un examen au cas par cas. Il devra se
concilier avec la jurisprudence de la Cour de justice, qui interprète strictement
l'article 12 de la directive « Habitats ».
Au Parlement européen,
le vote en commission initialement prévu le 1er octobre n'a pas eu lieu, ce qui
retarde le calendrier. La présidence Irlandaise vise néanmoins un accord
provisoire d'ici la fin de l'année, dans le cadre de la feuille de route « Une
Europe, un marché » qui prévoit de conclure tous les paquets de simplification
d'ici la fin de 2027.
L'Omnibus X sur les
produits phytopharmaceutiques
Le paquet de
simplification relatif aux produits phytopharmaceutiques, dit « Omnibus X »,
poursuit son chemin au Conseil. Plusieurs organisations de la société civile
appellent la France à s'opposer au compromis lors du Conseil Agriculture et
pêche des 26 et 27 octobre et réclament une étude d'impact sur la santé et la
biodiversité. Nous reviendrons sur ce dossier dès que les positions des États
seront connues.
3. Le règlement
déforestation : une application au 30 décembre 2026
Après deux reports, le
règlement (UE) 2023/1115 s'appliquera le 30 décembre 2026 aux grandes et
moyennes entreprises ainsi qu'aux micro et petites entreprises du secteur du
bois, puis le 30 juin 2027 aux autres micros et petites entreprises. Dans son
rapport du 4 mai 2026, la Commission a choisi de ne pas rouvrir le texte et
privilégie des mesures d'application, notamment des orientations actualisées,
des foires aux questions, des mises à jour du système d'information et un
règlement délégué modifiant la liste des produits concernés, publié au Journal
officiel le 17 septembre 2026. La Commission estime que l'ensemble des
simplifications réduit d'environ 75 % le coût annuel de mise en conformité par
rapport au texte d'origine.
4. Les textes à
vocation financière
Les crédits nature : la
construction d'un cadre européen
La feuille de route
présentée par la Commission le 7 juillet 2025 prévoit la constitution d'un
groupe d'experts, une évaluation de l'offre et de la demande à l'échelle de
l'Union, la présentation de critères et de méthodologies de certification en
2026, l'adoption des premières méthodes d'agriculture carbone au titre du
règlement CRCF assorties de co-bénéfices obligatoires pour la biodiversité et
un programme pilote entre 2025 et 2027. Le Comité économique et social européen
a rendu son avis le 18 février 2026 : il demande un cadre fondé sur des
principes d'intégrité stricts, le respect de la séquence
éviter-réduire-compenser (ERC) et une gouvernance scientifique et
participative. Il préconise également une approche prudente quant à l'adoption
d'un acte contraignant, les crédits devant rester volontaires et compléter,
sans les remplacer, les financements publics.
Le cadre financier
pluriannuel 2028-2034 et l'avenir du programme LIFE
Les négociations sur le
prochain budget européen se poursuivent et la question de la biodiversité y
reste ouverte. La proposition de la Commission du 18 juillet 2025 supprime le
programme LIFE en tant que tel et intègre ses activités dans des instruments
plus larges, sans cible de dépense dédiée à la biodiversité. Or LIFE, seul
instrument européen consacré à l'environnement depuis plus de 30 ans, a
cofinancé 2 260 projets depuis 2014 pour près de 5 milliards d'euros. Le Comité
national de la biodiversité, l'UICN et plus de 80 organisations françaises ont
demandé son maintien. L'enjeu est direct pour la mise en œuvre du règlement sur
la restauration de la nature, dont le financement reposait en partie sur LIFE.
C. Au niveau national :
1. Le plan « Agir pour
restaurer la nature » transmis à Bruxelles
Le cadre juridique
Le règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature est d'application directe. Il impose aux États membres des objectifs de restauration pour 2030, 2040 et 2050, écosystème par écosystème, et son article 16 leur imposait de transmettre un projet de plan national au plus tard le 1er septembre 2026. La France l'a adressé à la Commission le 9 octobre, avec un mois de retard, et le ministère l'a présenté à la presse le 14 octobre comme un projet appelé à évoluer. La consultation préalable, organisée sous l'égide de la Commission nationale du débat public, a recueilli plus de
12 000
contributions.
Les objectifs,
écosystème par écosystème
Les habitats d'intérêt
communautaire
Le plan prévoit de restaurer 30 % des habitats dégradés d'intérêt communautaire d'ici 2030, en priorité dans les sites du réseau Natura 2000. Le point de départ est préoccupant puisque seuls 20 % des
132 types d'habitats présents en France se
trouvent dans un état de conservation favorable.
Les écosystèmes
agricoles
La transition agroécologique doit être accompagnée sur 4 millions d'hectares, soit environ 13 % de la surface agricole. Le plan retient trois leviers, à savoir le soutien à l'élevage herbager extensif et au maintien des prairies permanentes, le développement de la mosaïque paysagère riche en haies et la réduction de l'usage et des risques des produits phytopharmaceutiques et des engrais minéraux. Deux indicateurs mesureront la trajectoire : le stock de carbone organique dans les sols cultivés et la part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité. L'État mobilise entre
916 et
991 millions d'euros par an pour les seuls milieux agricoles, au moyen des
mesures agroenvironnementales et climatiques de la PAC, des aides à l'agriculture
biologique, des paiements pour services environnementaux et du programme
Agrifaune. Le ministère rappelle que 70 % des cultures alimentaires dépendent
des insectes pollinisateurs, un service évalué à deux milliards d'euros par an
pour l'agriculture française.
Les forêts
Des mesures de
restauration concerneront 5 millions d'hectares d'ici 2030 avec des mesures
d'adaptation au changement climatique, de diversification des essences, de
prévention des incendies et de gestion durable. Après l'été 2026 et les
constats de l'Inventaire forestier national, ce volet prend une acuité
particulière.
Les cours d'eau, zones
humides et tourbières
Le plan identifie plus
de 1 500 obstacles obsolètes à supprimer ou à corriger et vise la restauration
de plus de 8 000 hectares de tourbières drainées, ainsi que celle des zones
humides et des plaines alluviales.
Les milieux marins
Il prévoit des mesures
de restauration sur environ 66 700 hectares d'habitats marins, la recréation de
9 500 hectares d'habitats et le classement de 5 % des eaux métropolitaines en
protection forte d'ici 2030.
Les espaces urbains.
Conformément au
règlement, le plan entend éviter toute diminution nette des espaces verts et du
couvert arboré dans les communes concernées, en améliorant la qualité
écologique des espaces verts, en restaurant les sols et le cycle naturel de
l'eau et en renforçant les continuités écologiques. Cette obligation intéresse
directement les collectivités et les aménageurs, et devra s'articuler avec la
trajectoire de sobriété foncière.
La gouvernance et le
financement
Le plan se présente
comme un cadre transversal qui met en cohérence les politiques existantes,
notamment la stratégie nationale pour la biodiversité, la politique de l'eau,
les programmes en faveur des haies et le réseau Natura 2000. Sa mise en œuvre
reposera sur une coordination entre l'État et les régions, les comités
régionaux de la biodiversité, les agences de l'eau et les collectivités. Son
coût est évalué entre 4,6 et 5,2 milliards d'euros par an, dont environ 3,1
milliards de moyens déjà identifiés, ce qui laisse un besoin de financement
compris entre 1,5 et 2 milliards d'euros par an. Le ministère évalue à plus de
49 milliards d'euros par an les services rendus par les écosystèmes français et
estime qu'un euro investi dans la restauration génère entre 8 et 38 euros de
bénéfices.
Les critiques et les
points de vigilance
France Nature
Environnement, la Société nationale de protection de la nature, la LPO,
Surfrider Foundation Europe et Humanité & Biodiversité saluent l'étape mais
demandent de « passer des engagements aux résultats ». Elles redoutent
l'absence de mesures nouvelles suffisamment fortes avant 2030, des
contradictions avec les politiques agricoles, énergétiques et d'aménagement, et
rappellent que la restauration ne doit ni se substituer à la protection des
milieux encore en bon état, ni servir à légitimer de nouvelles destructions.
Les organisations agricoles, de leur côté, attendent des garanties sur la
compatibilité des mesures avec la viabilité économique des exploitations.
Ces critiques portent
sur l’essentiel. Le plan dessine bien une politique de restauration des
écosystèmes à l’horizon 2050, avec des étapes en 2030 et en 2040, pour les
terres agricoles, les forêts, les rivières, les zones humides et les villes.
Mais il repose pour l’essentiel sur des politiques publiques existantes, sans
toujours en assurer la cohérence et ne tient pas compte des reculs récents. En
effet, il y a eu un assouplissement de l’objectif de zéro artificialisation
nette, l’adoption des paquets Omnibus européens, un allègement des règles de
protection des espèces et, désormais, un report possible de la compensation.
La portée juridique et
le calendrier
Le projet n'est pas
encore opposable, mais il n'est pas dépourvu d'enjeux contentieux. Le règlement
fixe des obligations de résultat chiffrées et datées, dont la Commission
contrôlera le respect et dont le non-respect pourrait, à terme, fonder un
recours en manquement ou des actions devant le juge national, sur le modèle des
contentieux climatiques. La qualité du plan définitif, la précision de ses
objectifs et la réalité de ses financements conditionneront donc la sécurité
juridique de l'État comme celle des acteurs chargés de le mettre en œuvre. Une
participation du public doit intervenir à l'automne, l'Autorité
environnementale doit rendre son avis d'ici la fin de l'année, la Commission
formulera ses observations vers le printemps 2027, et la version définitive
devra être arrêtée avant fin septembre 2027. Collectivités, gestionnaires de
milieux, agriculteurs, forestiers et opérateurs économiques disposent ainsi de
plusieurs mois pour peser sur son contenu.
2 La mise en œuvre
différée des mesures de compensation
Le ministère de la
Transition écologique soumet à consultation publique le projet de décret
d'application de l'article 42 de la loi de simplification de la vie économique.
Ce texte crée un article R. 163-15 du code de l'environnement, qui organise une
mise en œuvre différée des mesures de compensation.
Depuis la loi du 8 août
2016 pour la reconquête de la biodiversité, les mesures de compensation doivent
être effectives pendant toute la durée des atteintes, sans possibilité d'en
différer la réalisation. La loi de simplification permet désormais, lorsque la
complexité ou les délais de mise en œuvre l'exigent, de compenser les pertes
intermédiaires dans un délai raisonnable et écologiquement pertinent, fixé par
l'arrêté d'autorisation environnementale, en visant à son terme une absence de
perte nette, voire un gain de biodiversité.
Le projet de décret
précise cinq critères d'appréciation de ce délai, parmi lesquels la maîtrise
foncière. L'autorisation devra comporter six catégories de mentions : les
mesures différées, leur implantation ou les unités acquises, le délai, les
échéances intermédiaires, les résultats visés et, le cas échéant, les mesures
complémentaires. Le champ d'application est très large et inclut les
dérogations « espèces protégées ».
Le ministère souligne
que ni les exigences de la séquence éviter-réduire-compenser ni l'objectif de
compensation des atteintes résiduelles ne sont remis en cause. Mais l'argument
ne convainc pas et les retours d'expérience montrent déjà la faiblesse de nombreuses
mesures de compensation. En autoriser le report revient à admettre des pertes
de biodiversité pendant plusieurs années, au moment même où le vivant n'a
jamais été aussi menacé.
3. Le projet de loi de
finances pour 2027
Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre, le budget du ministère de la Transition écologique s'établit à 11,4 milliards d'euros, un niveau globalement stable. Le fonds vert remonte à 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement, soit 150 millions de plus qu'en 2026, dont 100 millions fléchés vers la forêt, et le financement de l'Office national des forêts atteint 236 millions d'euros. Le projet annuel de performances fait toutefois apparaître une nouvelle légère érosion des crédits du programme 113
« Paysages, eau et biodiversité », qui porte la
stratégie nationale pour la biodiversité.
Plus largement, le projet de loi de finances prévoit une stagnation des dépenses favorables à l'environnement, à 48 milliards d'euros, tandis que les dépenses défavorables augmentent de 3 milliards par rapport à 2026. Cette trajectoire s'écarte de l'exigence de financements pérennes que la Cour des comptes a soulignée dans son rapport d'octobre sur la transition écologique. Les investissements de décarbonation des ménages, des entreprises et du secteur public, qui ont atteint 104,7 milliards d'euros en 2024 avant un léger recul en 2025 dans les transports routiers, le logement et la production d'énergie, devraient plus que doubler d'ici 2030, et les investissements défavorables au climat reculer d'environ
30 %.
III. La jurisprudence
1. Le juge qui prescrit une mesure de réduction doit en vérifier lui-même l'effectivité (CE,
15 octobre
2026, n° 506925)
Le litige portait sur
l'autorisation environnementale d'un parc de quatre éoliennes. Pour écarter le
moyen tiré de l'absence de dérogation « espèces protégées » au regard du risque
pour le milan royal, la cour administrative d'appel de Versailles avait elle-même
imposé un dispositif de détection et d'arrêt automatisé des machines. Elle
avait toutefois laissé à l'administration le soin de valider la fiabilité de ce
dispositif avant la mise en service.
Le Conseil d'État
censure ce raisonnement. La cour pouvait prescrire une mesure de réduction,
mais il lui appartenait de s'assurer elle-même que cette mesure présentait des
garanties d'effectivité suffisantes pour que le risque ne soit plus
suffisamment caractérisé. En renvoyant ce contrôle à l'administration, elle a
méconnu son office. La décision prolonge l'avis contentieux du 9 décembre 2022
et la décision du 18 novembre 2024 qui avait admis que le juge tienne compte
des mesures qu'il prescrit lui-même.
2. Le renforcement d'un
plan de bridage par le juge (CAA Douai, 8 octobre 2026, n° 24DA02392)
Dans le même esprit, la
cour administrative d'appel de Douai confirme que le juge peut renforcer une
mesure de bridage d'un parc éolien et écarter ainsi le moyen tiré de l'absence
de dérogation, sans imposer au pétitionnaire de solliciter celle-ci. Rapprochée
de la décision du Conseil d'État du 15 octobre, cette solution montre que la
voie reste ouverte, à la condition que l'effectivité de la mesure soit établie
au moment où le juge statue.
3. La régularisation de
la dérogation « espèces protégées » (CE, 2 octobre 2026, n° 511584)
Le Conseil d'État juge
que l'obtention d'une dérogation « espèces protégées » peut faire l'objet d'une
régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de
l'environnement. Cette solution sécurise les projets autorisés sans dérogation
alors qu'elle était requise, sans dispenser leurs porteurs de satisfaire, au
stade de la régularisation, aux trois conditions cumulatives de l'article L.
411-2 : absence de solution alternative satisfaisante, absence d'atteinte au
maintien des populations dans un état de conservation favorable et
justification par l'un des motifs limitativement énumérés.
4. La chasse des
galliformes de montagne suspendue en référé
Les juges des référés
ont suspendu, en ce début de saison, plusieurs arrêtés préfectoraux autorisant
la chasse d'espèces de montagne en mauvais état de conservation. Le tribunal
administratif de Grenoble l'a fait le 12 octobre pour le lièvre variable, le
tétras-lyre et la perdrix bartavelle en Haute-Savoie, après des ordonnances
comparables des 8 et 9 octobre dans les Alpes-de-Haute-Provence. Le tribunal
administratif de Toulouse a suspendu le 14 octobre l'arrêté du préfet de
l'Ariège du 2 octobre en tant qu'il fixait le prélèvement maximal autorisé de
perdrix grises de montagne. Ces décisions confirment l'exigence d'une
justification scientifique des quotas au regard de l'état des populations.
IV. La biodiversité et
les entreprises
1. Porteurs de projets
: documenter l'effectivité dès l'origine
La jurisprudence
d'octobre adresse un message clair aux développeurs d'énergies renouvelables,
aux industriels et aux aménageurs. La dispense de dérogation « espèces
protégées » repose sur des mesures d'évitement et de réduction dont
l'effectivité doit être démontrée, et non simplement promise. Chaque mesure,
que ce soit les systèmes de détection et d'arrêt, les plans de bridage ou les
calendriers de travaux, doit s'appuyer sur des données locales, des retours
d'expérience et des protocoles de suivi. La possibilité de régulariser une
dérogation ne dispense pas d'une analyse rigoureuse en amont mais offre en
revanche une voie de sécurisation pour les projets déjà autorisés et contestés.
Le projet de décret sur
la compensation différée ne change rien à cette exigence. Il ouvre une
souplesse de calendrier, mais l'arrêté d'autorisation devra fixer des échéances
intermédiaires et des résultats précis, dont le non-respect exposera le porteur
de projet à des sanctions administratives et à des recours. Le report de la
compensation appelle donc une ingénierie juridique et écologique plus
exigeante, pas moins.
2. Reporting : la
nature entre dans les normes internationales
La Fondation IFRS a
lancé le 22 octobre, pendant la COP17, le projet de « Practice Statement » de
l'ISSB consacré aux informations relatives à la nature. Ce document facultatif
complétera IFRS S1 et S2 sans les modifier. Il s'appuie sur les travaux de la
TNFD et sur son approche LEAP (localiser, évaluer, apprécier, préparer) et vise
à améliorer la qualité, la pertinence et la comparabilité des informations
communiquées aux investisseurs. Le projet introduirait deux indicateurs : le
montant et la part des actifs ou activités vulnérables aux risques liés à la
nature, d'une part, et le montant et la part des actifs ou activités
susceptibles de bénéficier d'opportunités économiques liées à la nature,
d'autre part. La consultation publique court jusqu'au 19 février 2027.
Les quatre indicateurs
de la Nature Positive Initiative, testés par 29 entreprises, participent du
même mouvement de standardisation de la mesure. Ce mouvement international
contraste avec l'allègement européen. En effet, la directive Omnibus I, en
vigueur depuis le 18 mars 2026, a relevé le seuil de la CSRD à 1 000 salariés
et la Commission a adopté le 3 juillet 2026 des ESRS révisés et simplifiés. Les
grands groupes exposés à des marchés internationaux ou à des investisseurs
exigeants auront intérêt à structurer dès maintenant leur analyse des
dépendances et des impacts sur la nature, quel que soit le référentiel
finalement applicable.
3. Fonds de Cali et
plan de restauration : de nouveaux points d'attention
Les entreprises qui
exploitent des informations de séquençage numérique des ressources génétiques
(pharmacie, cosmétique, biotechnologies, agro-industrie) sont appelées à
contribuer au fonds de Cali, à hauteur de 1 % de leurs bénéfices ou de 0,1 % de
leur chiffre d'affaires. L'échec du volontariat nourrit le débat sur un
éventuel caractère obligatoire : les décisions d'Erevan sur le fonctionnement
du fonds intéressent directement leurs directions juridiques et RSE. Sur le
plan national, le projet de plan de restauration concerne au premier chef les
exploitants agricoles et forestiers, les gestionnaires d'ouvrages hydrauliques
et les aménageurs.
V. La finance liée à la
biodiversité, dont les crédits biodiversité
1. Le financement,
angle mort du plan de restauration
Le projet de plan
national évalue le coût annuel de sa mise en œuvre entre 4,637 et 5,222
milliards d'euros. Le ministère a identifié environ 3,1 milliards d'euros de
moyens existants, provenant surtout de l'État, de ses opérateurs et des
collectivités. Les associations estiment le besoin non couvert entre 1,5 et 2,1
milliards d'euros par an. Le ministère annonce la poursuite de l'identification
des financements publics, la mobilisation des fonds européens et l'exploration
des financements privés, avec l'appui d'un comité national des financeurs de la
biodiversité. L'argument économique plaide pour l'investissement : selon le
ministère, un euro consacré à la restauration de la nature génère entre 8 et 38
euros de bénéfices.
2. À Erevan, la
mobilisation des ressources au cœur des négociations
Le premier examen
mondial confirme que la mobilisation des ressources reste l'un des points les
plus faibles de la mise en œuvre du Cadre de Kunming-Montréal. Le rapport de un
dollar pour restaurer contre 30 pour dégrader résume l'enjeu. L'UICN demande aux
Parties de traduire les conclusions de cet examen en décisions concrètes et
d'augmenter fortement les ressources provenant de toutes les sources, en
s'appuyant sur la stratégie 2026-2030 du Fonds pour le cadre mondial de la
biodiversité. L'avenir du fonds de Cali et la place de la philanthropie,
illustrée par la Species Recovery Alliance, constituent les autres enjeux
financiers majeurs de la conférence.
3. Les crédits
biodiversité : un marché encore embryonnaire
Les crédits
biodiversité ne représentent encore qu'un marché d'un peu plus de cinq millions
de dollars vendus dans le monde entre 2022 et 2026. En France, le dispositif «
France Crédits Biodiversité », nouvelle dénomination depuis mai 2026 des sites
naturels de compensation, de restauration et de renaturation créés par la loi
Industrie verte, compte plus de 40 sites en émergence, avec un objectif de
trente sites agréés d'ici 2030.
Le premier site agréé,
celui des tourbières de la Tuile et des Pradeaux, dans le Puy-de-Dôme, illustre
le modèle. Il vise à restaurer 57 hectares de milieux dégradés, qui abritent 14
habitats d'intérêt communautaire et des espèces à fort enjeu : 15 hectares de
tourbières seront restaurés, 21 hectares d'estives reconnectés et 19 hectares
de forêt diversifiés. Son financement repose sur la vente de 56 unités de
compensation et de restauration d'un hectare chacune. Les régions structurent
par ailleurs l'offre avec notamment la plateforme régionale du Grand Est qui a
conduit, jusqu'au 30 septembre, un appel à manifestation d'intérêt destiné à
identifier des projets susceptibles de devenir des sites agréés.
Le plan national de restauration pourrait offrir à ces instruments un débouché, à la condition de garantir leur intégrité. Comme l'a rappelé le Comité européen des régions, ces outils ne peuvent que compléter, et jamais remplacer, des financements publics ambitieux et une réglementation contraignante. La sécurisation contractuelle de ces opérations (obligations réelles environnementales, conventions de compensation, cessions de crédits) devient un enjeu juridique à part entière, que la perspective d'une compensation différée rend plus sensible encore.