Dans le cadre de l’action engagée par le Gouvernement pour renforcer la
lutte contre le dumping social maritime et veiller au respect du droit du
travail français à bord des navires battant tout pavillon, un premier bilan des
opérations de contrôles menées en 2024 avait été présenté l’an dernier. Dans la
continuité de cette démarche, le bilan des contrôles réalisés en 2025 a été
présenté aux représentants de la filière - organisations professionnelles et
représentants du personnel - le 24 septembre, à l’occasion du Conseil supérieur
de la marine marchande.
Une coopération
renforcée entre les administrations de la Mer et du Travail
La lutte contre le
dumping social maritime repose sur deux dispositifs :
• Le dispositif « État d’accueil »,
en vigueur depuis 2013, permet l’application de certaines dispositions
du droit du travail français aux navires exerçant des activités de cabotage
national, de croisière, de prestation de services réalisées à titre principal
dans les eaux intérieures ou territoriales françaises ou certaines activités
réalisées en zone économique exclusive (ZEE) ou sur le plateau continental
liées aux énergies marines renouvelables (EMR) ;
• Le dispositif Transmanche, instauré
par la loi le Gac de 2023, s’applique aux navires de transport de passagers
assurant régulièrement des liaisons internationales entre la France et le
Royaume-Uni ou les îles Anglo-Normandes qu’ils battent pavillon français ou
étranger.
Après deux années de
mise en œuvre de la stratégie conjointe de coopération entre la Direction
générale du travail (DGT) et la Direction générale des affaires maritimes, de
la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), les actions conduites ont permis
d’intensifier les contrôles, comme souhaité par le Gouvernement.
22 contrôles réalisés
en 2025
Les services de
contrôles ont réalisé 22 contrôles en 2025, soit une multiplication par deux
par rapport à l’année 2024 :
Au titre de « l’État
d’accueil », 18 contrôles sur site ont été réalisés dont :
• 2 contrôles dans le secteur du cabotage
maritime ;
• 6 contrôles dans le secteur des prestations
de services ;
• 10 contrôles dans le secteur des énergies
marines renouvelables.
Au titre du dispositif
transmanche, 4 contrôles ont été réalisés, répartis à parts égales entre les
façades Nord Atlantique – Manche Ouest (NAMO) et Manche Est – mer du Nord
(MEMN), permettant ainsi d’atteindre un taux de couverture significatif des
armateurs soumis au dispositif.
Depuis le début de
l’année 2026, deux nouveaux contrôles transmanche supplémentaires ont été
réalisés, permettant d’atteindre un taux de couverture de 100% des opérateurs
concernés.
Très poussés, ces
contrôles sont conduits par l’inspection du travail à bord des navires, durant
la navigation. Ils sont ensuite suivis d’un examen détaillé et d’une analyse
approfondie des documents fournis (bulletin de salaire, relevé horaire des
salariés, liste d’équipage…).
Des suites
administratives et judiciaires engagées
Les contrôles réalisés
ont mis à jour différents manquements, dans plusieurs domaines, et donné lieu à
des suites administratives et judiciaires.
S’agissant du
dispositif de l’État d’accueil :
• 6 procès-verbaux portant sur différentes
infractions :
travail dissimulé, non-respect du SMIC et des majorations des heures
supplémentaires, défaut de déclaration d’activité, non-respect des conditions
de nationalité applicables au capitaine et au second ;
• 1 sanction administrative prononcée pour
défaut de preuve
de protection sociale.
S’agissant du
dispositif transmanche :
• 2 courriers d’observations transmis aux
armements
et entreprises contrôlées ;
• 2 procédures de sanction administrative actuellement en
instruction.
Enfin, deux sanctions
administratives ont été prononcées en 2025 à la suite de contrôles réalisés en
2024, en matière de durée d’embarquement et de repos à terre sur le
transmanche.
Au total, les contrôles
ont donné lieu au prononcé de 46 500 € de sanctions administratives en 2025.
En 2026, le ministère du Travail et le ministère des Transports poursuivent leur engagement conjoint afin de renforcer l’efficacité des contrôles et de garantir le respect des règles sociales applicables aux gens de mer. Cette mobilisation contribue à assurer des conditions de travail conformes au droit applicable et à prévenir les situations de dumping social dans le secteur maritime.