À
l’occasion des Assises de la sécurité économique, la direction générale du
Trésor publie son rapport annuel relatif au contrôle des investissements
étrangers en France (IEF).
Il dresse le bilan de la politique de contrôle pour
l’année 2025.
Face à la persistance des tensions géopolitiques, le Gouvernement s’est
attaché à préserver l’attractivité de la France pour les capitaux nécessaires à
son économie, tout en protégeant ses intérêts fondamentaux. Dans le cadre du
contrôle IEF, cet équilibre repose sur deux principes :
• L’analyse individualisée de chaque opération d’investissement étranger
;
• La proportionnalité des réponses apportées aux risques identifiés.
L’activité du contrôle des IEF s’est maintenue à un niveau élevé en
2025. Comme le rappelle le rapport, le champ d’application du contrôle s’est
progressivement étendu à un champ large d’investisseurs, d’opérations et
d’activités, générant une augmentation des investissements soumis à
l’autorisation du ministre. 418 dossiers (demandes d’autorisation, demandes
d’examen préalable et notifications de franchissement du seuil de 10 % des
droits de vote dans une société cotée) ont été soumis à la direction générale
du Trésor, contre 392 en 2024 et 309 en 2023.
Cette année encore, le contrôle des IEF a pleinement joué son rôle pour
garantir la préservation des intérêts nationaux. Les dossiers de demandes
d’autorisation préalable ont donné lieu à 323 décisions en 2025, dont 167
décisions portant sur des opérations jugées éligibles au contrôle, dans la
mesure où elles portaient sur des entités exerçant une activité de nature à
porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la
défense nationale.
Parmi les décisions d’autorisations, 49 % ont été assorties de
conditions imposées aux investisseurs étrangers, dont la mise en œuvre dans la
durée fait l’objet d’un suivi vigilant des services de l’Etat. Dans cet examen,
le ministre veille à graduer l’intensité des conditions à la nature du risque
identifié pour les intérêts nationaux. Pour les opérations qui présentent une
sensibilité particulière, l’autorisation du ministre peut notamment être
assortie de conditions portant sur la gouvernance de la société française objet
de l’investissement, dont le rapport fournit quelques illustrations. En outre,
au cours des quatre dernières années, 7 décisions de refus ont également été
prononcées par le ministre.
Le rapport illustre dans le même temps le souci constant des services du
ministère de garantir la proportionnalité du contrôle. Chaque année, près de la
moitié des opérations soumises à l’autorisation du ministre (48% en 2025) sont
considérées comme n’entrant pas dans le champ d’application du contrôle, dans
la mesure où elles ne portent pas sur des activités sensibles pour l’ordre
public, la sécurité publique ou les intérêts de la défense nationale.
Au cours de la période d’application des conditions, le ministre veille
également à réévaluer la nécessité des conditions imposées à une autorisation.
Cette année encore autorisé la révision demandée par certains investisseurs de
tout ou partie des conditions qui leur avaient été imposées, lorsque celles-ci
ne paraissaient plus nécessaires ou adaptées au risque initialement identifié
pour les intérêts nationaux.
L’adoption, le 17 juin 2026, d’une version révisée du règlement (UE) 2019/452 relatif au filtrage des investissements directs étrangers au sein de l’Union européenne sera l’occasion, pour la France, de procéder à certains ajustements réglementaires avant la fin de l’année 2026 et de réévaluer l’adéquation du régime des IEF à l’évaluation des risques identifiés pour les intérêts nationaux.