Le Conseil de la Protection
Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) présente les premiers résultats
d’une étude menée par le Crédoc en coordination avec l’Urssaf Caisse nationale
(Observatoire Statistique des Indépendants) concernant « l’attractivité des
formes juridiques de travail indépendant. »
Menée auprès de 2 770
entrepreneurs actifs, celle-ci met en lumière des choix stratégiques
circonstanciés mais notamment guidés par la simplicité. Les entrepreneurs
expriment un important besoin de formation et d’accompagnement tout au long de
la vie de l’entreprise.
A noter que la
protection sociale constitue davantage un enjeu d’évolution du statut que de
choix originel de celui-ci.
Des choix de statuts
juridiques complexes et circonstanciés, guidés notamment par la recherche de la
simplicité
Un entrepreneur sur trois dit avoir connu des difficultés pour créer son entreprise (dont 39 % des travailleurs indépendants « classiques », tandis que deux tiers des auto-entrepreneurs répondent ne pas avoir rencontré de difficultés particulières pour créer leur entreprise).
Toutefois, il convient de préciser que les critères de choix varient assez sensiblement selon le profil des cotisants. Ainsi, l’étude montre que pour 44 % des sondés, la simplicité de la forme juridique est le premier motif de choix, puis viennent des critères financiers comme l’optimisation des revenus (28%), le choix du régime de protection sociale (27 %) ou encore celui du taux d’imposition (26 %). A noter
que pour les auto-entrepreneurs, la simplicité de la forme juridique constitue de loin le principal motif de choix (77 %).
Lorsqu’il s’agit de
générer un revenu principal (parfois dans l’urgence), le choix de la forme
juridique du projet entrepreneurial est souvent contraint ou réalisé par
défaut. Dans d’autres cas, l’entrepreneur cherche à sécuriser financièrement un
projet tout en préservant son patrimoine personnel. Enfin, une autre
perspective réside dans la transition vers la retraite et son optimisation.
Se former et être
accompagné : des leviers essentiels pour les chefs d’entreprise
Selon cette étude, les chefs d’entreprise considèrent qu’ils sont rarement formés lors de la création de leur d’entreprise. En effet, trois quarts n’ont pas suivi de formation à la création d’entreprise et aux choix de la forme juridique. Cette proportion varie peu selon le statut de l’entrepreneur, de même que selon la forme juridique de l’entreprise.
A ce constat, se
rajoutent de fortes inégalités de formation, de parcours et d’expériences
socio-professionnelles qui sont mises en évidence par l’étude, ainsi qu’une
opacité ressentie de l’information et de l’écosystème. Ainsi, 47% des
répondants ont créé leur activité sans l’aide significative d’un professionnel.
En l’espèce, l’enjeu
consiste à transformer l’information disponible en décision pertinente et
praticable, y compris pour les profils les plus dotés en information.
L’étude souligne que
près d’un répondant sur deux n’a envisagé qu’une seule forme juridique lors de
la création de son activité (72% parmi les auto-entrepreneurs et 41% parmi
les assimilés salariés, de surcroît, 5% n’en connaissaient pas d’autres dont 9% parmi les auto-entrepreneurs).
Face à la complexité du
droit des sociétés, à la segmentation des régimes sociaux, au risque de
responsabilité sur le patrimoine personnel, et à l’absence de formation,
l’étude fait ressortir une forte asymétrie d’information et un besoin
d’accompagnement des entrepreneurs tout au long de leur parcours.
La protection sociale,
un critère qui gagne en importance au fil de l’activité
La protection sociale
est rarement évoquée pour justifier le choix originel du statut juridique. Elle
est pourtant reconnue comme importante, mais repoussée dans le temps en raison
de son coût (enjeux souvent perçus comme secondaire au regard de la viabilité
de l’entreprise et de la situation familiale). Toutefois, le changement de
régime de protection sociale est le deuxième motif qui inciterait à un
changement de forme juridique (26 %), tout juste derrière le changement du
régime d’imposition (29%).
Valérie Copin,
Présidente de la Commission de la règlementation et de la prospective du CPSTI,
considère
« qu’en matière d’accompagnement du chef d’entreprise, le statu quo est
impossible ! Plus particulièrement, le créateur d’entreprise doit bénéficier
d’une information complète lui permettant de comprendre l’enjeu social de son
choix de statut. »
Plus précisément, les
entrepreneurs les plus attentifs à leur protection sociale sont ceux qui sont
employeurs, qui sont ou ont été confrontés à des problèmes de santé et les
entrepreneurs en fin de carrière.
Pour 77 % des sondés, la protection sociale obligatoire est considérée comme insuffisante pour couvrir les indépendants contre les aléas de l’activité (83 % pour les auto-entrepreneurs). A noter que 44 % des auto-entrepreneurs seraient ainsi prêts à payer des cotisations minimales pour améliorer leur couverture en cas d’incapacité de travail ou pour sécuriser leur retraite.