Coénove dénonce une
politique dogmatique d'interdiction au lieu d'une stratégie pragmatique de
décarbonation.
Fin des solutions gaz
dans le neuf : Coénove dénonce l’erreur du Gouvernement et une politique
dogmatique d’interdiction qui prend le pas sur une stratégie pragmatique de
décarbonation
Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel le 13 septembre, acte une nouvelle stigmatisation des équipements de chauffage gaz dans les constructions neuves.
En fixant un seuil de 79 grammes de CO₂
équivalent par kWh d’énergie finale en PCI, le texte écarte les équipements gaz
et hybrides gaz, pourtant 100% compatibles gaz vert, dans les logements neufs.
Pour Coénove, cette
décision constitue une erreur d’interprétation de la Directive sur la
Performance Energétique des Bâtiments (DPEB) et un manque de méthode dans la
politique française de décarbonation du secteur du bâtiment : plutôt que de
fixer une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de
laisser les acteurs choisir les solutions les plus pertinentes, le Gouvernement
privilégie une posture d’interdiction.
Cette décision est
d’autant plus contestable que, pour la énième fois, le Gouvernement fait fi de
l’avis des instances qu’il a lui-même consultées puisque le projet de décret
avait reçu, en mai 2026, un avis très majoritairement défavorable de la part des
membres du Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité Energétique
(CSCEE) et du Conseil Supérieur de l’Energie (CSE).
Une surtransposition
contestable et incompréhensible des directives européennes
Pour rappel, la DPEB
prévoit que l’ensemble des bâtiments devra être à très haute performance
énergétique et sans émission fossile sur site en 2050 ; ce qui conduira à un
parc 100% Bâtiment Zéro Emission (BZE) à cet horizon, avec un premier jalon
posé en 2030 pour les logements neufs. Par ailleurs, les textes européens
encouragent le développement des équipements hybrides pour leur apport de
flexibilité et reconnaissent le biométhane comme solution possible pour
alimenter les BZE.
De façon contestable, le Gouvernement opère une surtransposition par anticipation pour les logements neufs, en prévoyant une application au 1er janvier 2027, soit 3 ans avant le jalon de 2030 prévu par
la DPEB.
De façon
incompréhensible, le décret français est de surcroît bien plus restrictif que
le texte européen en ce qu'il conduit à exclure du marché du neuf l'ensemble
des solutions gaz, y compris les équipements compatibles avec les gaz verts et
les solutions hybrides.
« Ce n’est pas
l’appareil qu’il faut stigmatiser, c’est le gaz qu’il faut verdir »
Coénove alerte depuis
plusieurs années sur le risque de confusion entre les équipements et les
combustibles qui les alimentent en déplorant une politique qui oppose
systématiquement et inutilement les solutions énergétiques les unes aux autres.
Ce décret conduit à exclure indistinctement les équipements fonctionnant au gaz
naturel et ceux pouvant être alimentés par du biogaz.
En assimilant le gaz
renouvelable au gaz fossile, la réglementation française ne reconnaît pas la
contribution potentielle du biogaz à la décarbonation du bâtiment. C’est un
contre-sens incompréhensible au moment où la production de gaz vert « made in
France » est en plein essor avec un potentiel de verdissement, d’ici 2050, de
l’ensemble du gaz que nous consommons, tous usages confondus.
Une décision qui
fragilise la neutralité technologique et la compétitivité européenne
En privilégiant de fait
une seule technologie de chauffage, le décret remet en cause le principe
européen de neutralité technologique.
Les solutions hybrides
permettent de combiner électricité et biométhane. Elles permettent de maximiser
le recours aux énergies renouvelables tout en limitant les appels de puissance
électriques lors des pointes hivernales et en renforçant la résilience du
système énergétique. Leur exclusion brutale de la construction neuve dès 2027
fragilisera par ailleurs les industriels franco-européens qui ont investi dans
ces technologies hybrides et pourrait affecter les conditions de concurrence et
le bon fonctionnement du marché intérieur.
L’exemple de
l’Allemagne : une autre interprétation de la directive européenne est possible
Alors que la France
choisit de surtransposer et de durcir son cadre réglementaire, l’Allemagne
vient d’adopter, en juillet 2026, une approche fondée sur la liberté de choix
et la décarbonation progressive des usages.
Le dispositif allemand
maintient différentes options technologiques tout en organisant une montée en
puissance progressive des énergies renouvelables, notamment du biométhane. Avec
cette loi dite « bio-treppe » ou « escalier bio », la décarbonation repose sur
l’augmentation progressive de la part de combustibles renouvelables plutôt que
sur l’interdiction immédiate de certains équipements.
Cet exemple montre
qu’une interprétation pragmatique des textes européens permet d’accélérer la
décarbonation sans stigmatiser des équipements et sans fermer prématurément la
porte aux solutions capables d’accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables.
« Interdire dès aujourd’hui, dans le neuf, des équipements compatibles avec le biométhane et les solutions hybrides, c’est se priver de leviers de flexibilité et de décarbonation dont nous aurons besoin demain. Dans un contexte de crise profonde de la construction neuve, cette surtransposition hâtive et cette interprétation erronée des textes européens sont particulièrement préoccupantes avec le risque de restreindre l’offre des solutions, de renchérir les coûts de construction et d’aggraver encore davantage les tensions sur le marché du logement » conclut Jean-Charles Colas-Roy, Président de Coénove.