Après la publication du 6e baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement, la FNAIM, 1er syndicat des professionnels de l’immobilier, rappelle une ligne claire :
les pratiques illégales doivent être sanctionnées, mais elles ne peuvent servir de prétexte à la pérennisation d’un dispositif expérimental qui ne règle en rien le problème de fond : le manque de logements. À quelques semaines de la date de son extinction, le 24 novembre 2026, la Fédération appelle le Gouvernement à changer de cap et à remettre l’offre locative au cœur de la politique du logement.
Sanctionner les abus :
une exigence, pas un prétexte
Alors que le 6e
baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement fait
état d’annonces dépassant les plafonds réglementaires, la FNAIM rappelle une
position sans ambiguïté : le respect de la loi ne se discute pas et tout
dépassement doit être identifié et sanctionné.
Le baromètre, qui porte
sur plus de 10 000 annonces, constate que les dépassements sont plus fréquents
dans les locations proposées par des particuliers. La FNAIM appelle donc à
mieux contrôler les pratiques réellement illégales, notamment de particulier à
particulier, et à responsabiliser les plateformes qui les diffusent. Les
professionnels ne peuvent se voir imposer toujours plus d’obligations alors que
des annonces non conformes peuvent prospérer en dehors des circuits
professionnels encadrés.
« Les professionnels de
la FNAIM sont légalistes et respectueux de la réglementation. S’il existe des
pratiques contraires à la loi, elles doivent être identifiées et sanctionnées.
Mais ne mettons pas dans le même sac ceux qui respectent les règles et ceux qui
s’en affranchissent. » réagit Loïc Cantin, Président de la FNAIM.
Ajouter de
l’encadrement à l’encadrement ne crée pas de logements
Le marché locatif est
déjà très largement, voire trop, réglementé. En cours de bail, l’évolution des
loyers est plafonnée par l’indice de référence des loyers (IRL) ; en zone
tendue, elle est également encadrée lors d’une relocation. Et, le dispositif expérimental
d’encadrement des loyers ajoute à ces règles un plafonnement du niveau même du
loyer.
Or, après plusieurs
années d’expérimentation, rien ne permet de considérer ce dispositif comme une
réponse structurelle aux tensions du marché locatif. Ces pratiques ne sauraient
justifier ni la mise en cause de l’ensemble des professionnels, ni la transformation
d’un dispositif expérimental et contesté en règle permanente. La question
majeure à poser à l’approche de novembre 2026 est celle de l’opportunité de
rendre permanente une mesure dont les effets restent limités, alors même que
les professionnels alertent sur ses conséquences pour l’offre locative. Le
dernier bilan relayé par la FNAIM souligne notamment des effets limités sur les
loyers et un risque de contraction de l’offre.
Loïc Cantin rappelle : « L’encadrement des
loyers ne constitue pas une réponse structurelle à la crise du logement. On ne
résout pas une crise d’offre en administrant les prix. À force de décourager
les propriétaires bailleurs, on raréfie les logements disponibles et ce sont finalement
les locataires qui en paient le prix. »
La priorité : redonner
confiance aux bailleurs pour augmenter l’offre locative
La FNAIM appelle le
Gouvernement à ne pas prolonger le dispositif et à privilégier les mesures
susceptibles de remettre durablement des logements sur le marché.
La Fédération défend
depuis plusieurs années une approche fondée sur un principe simple : pour
sortir de la crise, il faut davantage de logements, et donc davantage de
propriétaires prêts à louer. Cela suppose de sécuriser l’investissement
locatif, de restaurer la confiance des bailleurs, et de leur offrir un cadre
clair, simple et pérenne. Cette logique est au cœur des prises de position
récentes de la FNAIM en faveur d’un véritable « choc de confiance » pour
relancer l’offre locative.
Loïc Cantin conclut : « Nous sommes opposés à la pérennisation de l’encadrement des loyers parce qu’il ne répond pas au problème de fond. La France ne manque pas de règles, elle manque de logements. Contrôlons et sanctionnons ceux qui ne respectent pas la loi, mais remettons surtout l’offre locative au cœur de la politique du logement. L’échéance de novembre doit être l’occasion de changer de cap : moins de contraintes, plus de confiance pour les bailleurs, davantage de logements pour les Français. »