À partir du 27 septembre 2026, la directive européenne
« Empowering Consumers for the Green Transition » devrait être
transposée dans les droits nationaux dans le cadre du projet de loi DDADUE. Les
entreprises devront obligatoirement appliquer les nouvelles règles établies et
ne pourront plus se contenter d'affirmations environnementales vagues ou non
démontrées.
De la promesse à la
démonstration
À bannir des pratiques
de communication : 3 exemples à ne pas suivre
● Les allégations génériques non prouvées :
"Vert", "éco-responsable", "respectueux de
l'environnement"... Ces mentions sont interdites sauf si l'entreprise peut
démontrer une excellente performance environnementale.
● Les labels "maison" sans
certification par un organisme tiers
● La neutralité carbone revendiquée via des
crédits carbones ou de la compensation non vérifiable
Ce ne sont que quelques
exemples de ce qui sera dorénavant interdit mais la directive touche également
les sujets liés à l'obsolescence et à la durabilité, notamment la réparabilité.
Daniel Luciani,
formateur en communication responsable et engageante au Centre de formation
LUCIE, résume : « En communication responsable, l'ère des promesses laisse
place à celle de la démonstration. Pour les communicants, une règle hyper
simple s'impose désormais : chaque promesse environnementale devra pouvoir être
démontrée ».
Amende, prison,
publication forcée : un risque qui cesse d'être seulement réputationnel
Le risque n'est plus
seulement réputationnel. Une allégation environnementale non prouvée pourra
être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. Au-delà du bad buzz, les
entreprises s'exposent à des injonctions de retrait, à la publication des
décisions des autorités et à des amendes pouvant atteindre plusieurs centaines
de milliers d'euros, voire être calculées en pourcentage du chiffre d'affaires.
« Le greenwashing
change de statut : d'un risque d'image, il devient un risque juridique.
L'objectif est de mieux protéger les consommateurs et de récompenser les
entreprises réellement engagées, celles qui ne font pas que du bla-bla », ajoute Daniel
Luciani.
La France dispose déjà d'un cadre juridique en la matière mais le projet de directive actuel approfondit
et amplifie ce dispositif. Avec la loi Climat et résilience, les
sanctions sont déjà dissuasives : 3 ans d'emprisonnement, jusqu'à 300 000 €
d'amende pour une personne morale, avec la possibilité de porter le montant à
10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la
pratique litigieuse.
« On a déjà des
cas concrets qui font figure d'avertissement. Le 23 octobre 2025, le tribunal
judiciaire de Paris a condamné TotalEnergies pour pratiques commerciales
trompeuses, en raison de ses allégations sur son ambition d'atteindre la
neutralité carbone d'ici 2050. Des décisions similaires ont été rendues pour
KLM aux Pays-Bas en 2024 et Lufthansa en Allemagne en mars 2025. Et ce, avant
même l'entrée en vigueur de la directive. À partir du 27 septembre, le cadre
juridique sera renforcé, les interdictions élargies et le filet, plus serré. » complète Daniel
Luciani.
Et la directive : que
change-t-elle vraiment ?
La directive elle-même ne fixe pas un barème européen unique de sanctions. Elle modifie les règles sur les pratiques commerciales déloyales, et ce sont ensuite les États membres qui doivent prévoir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » dans leur droit national.