Entré en application le 30 décembre 2024 pour les prestataires de services sur crypto-actifs, le règlement MiCA prévoit un cadre harmonisé au niveau européen. Il impose aux prestataires des exigences opérationnelles, organisationnelles et prudentielles afin de limiter les risques potentiels pour les investisseurs et préserver l’intégrité du marché.
Les prestataires actifs sous le régime national préexistant ont bénéficié d’une
période transitoire courant jusqu’au 1er juillet 2026 pour obtenir cet agrément
MiCA.
Depuis le 2 juillet, la
période de transition entre le régime national français introduit par la loi
Pacte et le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs MiCA est
révolue. Le cadre européen s’applique désormais à l’ensemble des acteurs sans
distinction et prévoit une autorisation obligatoire pour offrir des services
sur les crypto-actifs dans les pays de l’Union européenne.
Au cours des 18
derniers mois, les équipes de l’Autorité des marchés financiers (AMF) se sont
pleinement investies pour accompagner dans leur transition les acteurs
enregistrés ou agréés comme prestataires de services sur actifs numériques
(PSAN) dans le cadre de la loi Pacte et instruire les dossiers d’autorisation
soumis à l’Autorité.
A ce jour, la France a autorisé 31 acteurs et quelques autorisations sont en cours de finalisation,
283 acteurs ont reçu une autorisation au sein de l’Union européenne. La France
est le deuxième pays de localisation de prestataires de service sur crypto-actifs
(PSCA) autorisés à exercer leur activité au sein de l’Union européenne.
Pionnière au moment de
son adoption, la loi Pacte imposait un certain nombre de conditions, dont a
minima un dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme. Le règlement MiCA prévoit en outre des obligations
de bonne conduite, de prévention des abus de marché, et de sécurité
informatique. Avec l’objectif de renforcer la protection des investisseurs,
MiCA introduit également des exigences en matière de conservation des
crypto-actifs et des fonds des investisseurs, et des procédures de traitement
des réclamations.
L’AMF continuera
d’instruire les nouvelles demandes d’autorisation d’exercice qui lui sont ou
seront soumises avec le même degré d’exigence. Ses équipes se consacrent
également à la montée en puissance de la mission que le législateur européen a
confiée aux régulateurs nationaux : celle de la supervision du respect par les
PSCA de leurs obligations professionnelles et de bonne conduite.
Parallèlement et
conformément à la communication de l’ESMA du 23 juin 2026, l’AMF, en étroite
relation avec l’ESMA et les autorités nationales compétentes, suivra avec la
plus grande attention la mise en œuvre des plans de cessation ordonnée
d’activité des acteurs n’ayant pas obtenu d’agrément MiCA, avec une priorité
absolue : la préservation des intérêts des clients.
L’AMF attire
l’attention des PSCA autorisés qui pourraient accueillir de nouveaux clients
dans le cadre de transferts liés à ces plans de cessation des activités sur la
nécessité de procéder aux vérifications réglementaires préalables prévues
notamment au titre de la prévention du blanchiment des capitaux et du
financement du terrorisme.
Elle incite les clients à se tourner exclusivement vers les PSCA autorisés à exercer dans l’Union européenne qui sont les seuls soumis à la réglementation MiCA, qui, pour rappel, ne comporte aucun régime d’équivalence avec des pays tiers.