De Gaulle Fleurance dévoile la 7e édition de
son observatoire des transitions énergétiques, réalisé en partenariat avec AZB
& Partners (Inde), Brigard Urrutia (Colombie), DaWo Law Firm Shanghai
(Chine), De Gaulle Fleurance Africa (Sénégal), De Gaulle Fleurance EMEA
(Emirats Arabes Unis), Rittershaus (Allemagne) et Shakespeare Martineau
(Royaume-Uni). Cette édition s’intéresse aux grands consommateurs d'électricité
et au triple défi de leur raccordement au réseau, de leur flexibilité et de
leur bancabilité, avec une analyse comparée dans les différents pays des
cabinets contributeurs.
Chiffres Clés
o
+3,6 %/an. C’est le
rythme de la croissance de la demande en électricité d’ici 2030. Un rythme 50 %
plus élevé que celui observé lors de la dernière décennie.
o
La consommation
électrique augmente désormais 2,5 fois plus vite que la demande énergétique
totale, signalant une tendance vers l’électrification de nombreux secteurs.
o
945 TWh. Ce sera la
consommation d'électricité des centres de données dans le monde en 2030, soit
une multiplication par 2 en l'espace de 6 ans, et l'équivalent d'un peu plus
que la consommation totale d’électricité du Japon aujourd’hui.
o
Plus de 2 500 GW de
projets d’énergies renouvelables, de forte charge et de stockage sont
actuellement bloqués dans les files d’attente des réseaux à l’échelle mondiale.
o
Un décalage croissant
entre le temps nécessaire à la planification et à la construction de nouveaux
réseaux (5 à 15 ans) et celui requis pour les projets de production ou les
centres de données (1 à 3 ans).
Une pression inédite sur les réseaux électriques
Dans un contexte d’électrification accélérée de l’économie mondiale, les
grands consommateurs d’électricité – notamment les centres de données, les
infrastructures d’intelligence artificielle, d’hydrogène ou de mobilité
électrique – se trouvent au cœur d’un triple défi : accéder au réseau
électrique, intégrer des mécanismes de flexibilité et sécuriser le financement
de leurs projets.
Cet observatoire international analyse les cadres réglementaires
applicables et met en évidence des approches nationales contrastées en Chine,
en Colombie, en Inde, en France, en Allemagne, aux Emirats Arabes Unis, au
Royaume-Uni et au Sénégal. Si le droit d’accès au réseau est globalement
reconnu dans les pays étudiés, il reste conditionné à des contraintes
techniques, administratives et économiques. En pratique, l’accès n’est jamais
automatique et peut s’accompagner de délais significatifs.
Chine : un pilotage centralisé et une accélération des réformes - Carmen
Bakas et Sasha Chang (DaWo Law Firm Shanghai)
La Chine se distingue par un modèle fortement centralisé, dans lequel
l’État joue un rôle structurant. Le droit d’accès au réseau est garanti par la
loi, et les grands opérateurs publics assurent la mise en œuvre des politiques
nationales. Le système repose sur une coordination étroite entre autorités
publiques, opérateurs de réseau et porteurs de projets, avec une forte capacité
d’orientation administrative dès les premières phases du projet.
Face à l’augmentation rapide de la demande, les autorités chinoises ont
engagé plusieurs réformes visant à simplifier les procédures de raccordement,
encourager le développement de systèmes énergétiques intégrés, et favoriser
l’accès à une électricité verte à long terme.
Toutefois, le raccordement reste étroitement lié aux politiques
industrielles et aux priorités régionales, ce qui nécessite une forte capacité
d’adaptation des investisseurs. En pratique, la situation varie fortement selon
les territoires : certaines provinces intérieures ou occidentales offrent des
conditions plus favorables, tandis que plusieurs grandes zones côtières
connaissent encore des contraintes d’autorisation, de capacité ou
d’interconnexion.
Par ailleurs, si la Chine cherche à orienter une partie des nouveaux
usages électriques vers des schémas plus intégrés et plus sobres en carbone,
les résultats restent étroitement liés aux conditions locales de mise en œuvre.
Colombie : un accès au réseau encadré et sécurisé - Claudia Navarro et
Luis Alfonso Cárdenas Sepulveda (Brigard Urrutia)
En Colombie, le raccordement des grands consommateurs d’électricité
s’inscrit dans un cadre fortement régulé, nc ours autour d’acteurs publics clés
(MME, CREG, UPME) garantissant transparence et accès au réseau. Le processus
repose sur des études techniques, la publication des capacités disponibles et
l’obtention d’un « Connection Concept », qui sécurise l’allocation de capacité.
L’accès est en principe ouvert à t”us, ’auf contraintes techniques, avec
des mécanismes stricts de priorisation et des obligations financières,
notamment une garantie de nc oursn de capacité, renforçant la crédibilité des
projets. La flexibilité est nc ours via un mécanisme volontaire de nc ours de
la demande (DDV), sans contrainte obligatoire, en échange d’un prix convenu
contractuellement.
En matière de bancabilité, le cadre nc o une visibilité réglementaire solide mais présente des limites, notamment l’absence de dispositifs explicites pour les prêteurs ou de marché secondaire formalisé des capacités.
France : un cadre nc ours, nc ours d’adaptation – Sylvie Perrin,
Béatrice Boisnier, Thierry Postif et Eléna Divry (De Gaulle Fleurance)
La France se distingue avec un cadre de raccordement particulièrement
structuré pour les grands consommateurs, fondé sur une procédure claire,
transparente et sécurisée, articulée autour d’outils contractuels robustes. La
proposition technique et financière constitue un jalon déterminant, permettant
de donner de la visibilité aux investisseurs et de renforcer la bancabilité des
projets, dans un contexte où l’accès effectif à la puissance dépend aussi des
études, des travaux de renforcement et des délais administratifs.
Au-delà du cadre juridique, la France a mis en place des mécanismes
innovants visant à anticiper les besoins. Les zones de mutualisation permettent
de partager les coûts d’infrastructure et d’offrir une meilleure lisibilité
économique ; elles traduisent une logique d’organisation en amont de l’accueil
de nouvelles consommations, plutôt qu’un traitement purement au cas par cas.
Plus récemment, le dispositif de “fast track HTB3” marque une avancée
significative. Il permet d’orienter les projets les plus consommateurs vers des
sites identifiés en amont, avec une puissance pré-réservée et un parcours de
raccordement accéléré. Ces outils s’inscrivent dans une approche plus large, où
la France cherche à organiser l’accueil des très fortes puissances, tout en
renforçant les exigences de maturité et la discipline de la file d’attente afin
de limiter l’effet des “projets fantômes”.
Allemagne : un système fragmenté confronté à la saturation - Jens Magers
et Ulrich Loetz (Rittershaus)
L’Allemagne présente un cadre juridique solide mais particulièrement
fragmenté, avec un grand nombre d’opérateurs de réseau (plus de 860 opérateurs
de distribution). Si les règles contractuelles sont accessibles et
transparentes, l’accès aux informations relatives à la capacité disponible
demeure limité. Les porteurs de projets doivent souvent engager des échanges
directs avec les gestionnaires de réseau pour évaluer la faisabilité de leur
raccordement.
Par ailleurs, l’Allemagne ne dispose pas, à ce stade, d’une
planification systématique de zones pré-équipées pour accueillir les grands
projets électro-intensifs. Le choix de localisation reste principalement
déterminé par les règles d’urbanisme local, tandis que la disponibilité
effective du réseau doit être vérifiée a posteriori. En cas de saturation, le
raccordement est conditionné à des travaux de renforcement pouvant s’étendre
sur plusieurs années.
Dans ce contexte de tension croissante sur les infrastructures, certains
gestionnaires de réseau, selon les cas et la capacité demandée, exigent des
garanties sur la maturité et la faisabilité des projets avant toute réservation
ferme. Cette orientation est aujourd’hui relayée au niveau stratégique :
l’Allemagne met davantage l’accent sur une meilleure transparence des capacités
disponibles, sur des procédures de réservation liées à l’avancement des projets
et sur une utilisation plus efficace des capacités existantes, précisément pour
limiter les effets de blocage ou de réservation spéculative.
Enfin, le cadre allemand évolue pour intégrer davantage de flexibilité,
avec des contrats de raccordement flexibles permettant aux gestionnaires de
réseau de limiter temporairement la puissance appelée par les installations
afin de mieux gérer les contraintes locales.
Inde : une dynamique qui varie d’un Etat à l’autre - Bahram N. Vakil,
Aditya Periwal et Shivang Sinha (AZB & Partners)
En Inde, la croissance rapide de la demande s’accompagne d’un cadre
réglementaire en évolution. Le pays offre un potentiel important, mais reste
confronté à des défis structurels, notamment en matière d’infrastructures.
La proximité d’un projet de consommation d’électricité avec un «
corridor d’énergie verte » ou une « zone d’énergie renouvelable » améliore
considérablement les chances d’obtenir une connexion au réseau. En effet, ces
zones sont identifiées dans le cadre d’une planification, coordonnée par les
autorités, pour acheminer l’électricité depuis des zones à fort potentiel
telles que les États du Rajasthan, du Gujarat, du Tamil Nadu et du Karnataka,
entre autres.
La bancabilité des projets est très variable d’un Etat à l’autre. Le
Rajasthan est présenté comme particulièrement attractif, notamment en raison
d’une combinaison de leviers : accès au foncier à des conditions compétitives,
incitations fiscales et, selon les configurations, allégements de charges liées
au transit interétatique.
Sénégal : un cadre en structuration - David Hountondji, Seynabou Kandji
et Issakha Ndiaye (De Gaulle Fleurance Africa)
Contrairement à certains modèles plus planifiés, il n’existe pas de
zones spécifiquement pré-raccordées pour accueillir les grands consommateurs.
Toutefois, les autorités encouragent fortement l’implantation dans des zones
économiques et industrielles (notamment à Dakar, Diamniadio ou Sandiara), où
les infrastructures électriques sont généralement plus accessibles.
Le choix d’implantation des projets est ainsi encadré par des
considérations d’aménagement du territoire, foncières et économiques,
traduisant une volonté de planification indirecte du développement industriel.
En matière de flexibilité, le cadre sénégalais prévoit des obligations
spécifiques. Certains grands consommateurs peuvent être amenés à réduire leur
consommation sur instruction du gestionnaire de réseau, notamment dans le cadre
de mécanismes de délestage ou d’équilibrage du système. Ces dispositifs,
encadrés par la réglementation et les contrats, peuvent donner lieu à
compensation financière.
Emirats arabes unis : un cadre décentralisé fondé sur la
contractualisation - Racha Wylde (De Gaulle Fleurance EMEA)
Les Émirats arabes unis présentent un modèle singulier, caractérisé par
une forte décentralisation des compétences énergétiques. En l’absence
d’autorité fédérale unique, la régulation du secteur électrique relève de
chaque émirat, dont celui d’Abu Dhabi, principal pôle étudié.
Contrairement à certains systèmes plus planifiés, il n’existe pas de
mécanisme structuré de zones pré-raccordées ou de sites dédiés à l’accueil de
grands consommateurs. Chaque projet fait l’objet d’une approche individualisée,
nécessitant la réalisation d’études spécifiques et la négociation de conditions
de raccordement au cas par cas.
Le processus de raccordement est structuré autour de la conclusion d’un
contrat de raccordement et d’un contrat d’approvisionnement, qui constituent
les principaux instruments juridiques encadrant la relation entre le porteur de
projet et le gestionnaire de réseau. Ce dispositif offre ainsi une certaine
flexibilité aux investisseurs, mais implique en contrepartie un niveau élevé de
négociation.
Royaume-Uni : un cadre en pleine évolution - Sushma Maharaj, Andrew
Whitehead, Kristine Malok et Matthew Collinson (Shakespeare Martineau)
Le Royaume-Uni, quant à lui, dispose d’un marché mature mais fait face à
une pression croissante sur ses capacités de raccordement. L’allongement des
files d’attente et la saturation des réseaux deviennent des enjeux majeurs pour
les porteurs de projets. Dans ce contexte, le ministère britannique de la
Sécurité énergétique et du Net Zéro a lancé une consultation sur la manière
dont le processus de raccordement au réseau électrique devrait être modifié
afin de donner la priorité aux projets stratégiques dont, en particulier, les
centres de données.
Par ailleurs, le gouvernement a récemment introduit un ensemble de
réformes en matière de raccordement au réseau, connu sous le nom de TMO4+, qui
passe d'un système de file d'attente « premier arrivé, premier servi », à une
logique priorisant la maturité et le caractère stratégique des projets (« first
ready and needed, first connected »), afin d'accélérer les projets de
production et de stockage d'énergie renouvelable.
En matière de flexibilité, le système britannique repose sur une
approche essentiellement incitative. Les grands consommateurs peuvent
participer volontairement à des mécanismes de gestion de la demande, rémunérés
par le gestionnaire du système, sans obligation généralisée. Cette logique
pourrait toutefois évoluer à mesure que les contraintes sur le réseau
s’intensifient.
« Cet observatoire montre que, face à la demande croissante d’électricité, le raccordement des grands consommateurs n’est plus une simple question technique, mais un réel enjeu stratégique de politique publique et de compétitivité économique , observent Sylvie Perrin, Béatrice Boisnier, Thierry Postif et Eléna Divry, avocats chez De Gaulle Fleurance. La bancabilité des projets reste très liée à la stabilité du cadre réglementaire, à la prévisibilité des coûts et des délais de raccordement, ainsi qu’aux dispositifs de planification lorsqu’ils existent. Le levier de la flexibilité, dont l’objet est de réguler la consommation d’électricité, reste encore peu exploité, alors qu’il pourrait contribuer à mieux équilibrer l’offre et la demande. »