À l’occasion de son Assemblée générale, la CAPEB se félicite de l’annonce par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, de la prochaine publication de l’arrêté mettant en œuvre la réforme du dispositif RGE.
Cette décision marque
une avancée majeure pour le secteur et l’aboutissement de plus de deux ans de
concertation entre la CAPEB, les pouvoirs publics et la filière du bâtiment.
Réforme du RGE : une
avancée majeure pour lever les freins d’accès des artisans à la rénovation
énergétique
Elle répond à un
constat partagé : la complexité et la rigidité actuelles du dispositif RGE,
dont le nombre de titulaires est en baisse depuis 2021, limitent l’accès des
entreprises artisanales du bâtiment aux travaux de rénovation énergétique,
alors même que les besoins sont considérables.
La CAPEB rappelle que
la France compte environ 54 000 entreprises de travaux RGE, un niveau largement
insuffisant au regard des objectifs que la France s’est fixés en matière de
décarbonation et de l’ampleur des rénovations qu’il est nécessaire de mener,
dans un parc immobilier qui compte près de 5 millions de passoires thermiques.
Dans ce contexte,
l’avancée déterminante obtenue par la CAPEB va faciliter l’accès des TPE du
bâtiment aux chantiers de rénovation énergétique et permettre d’accélérer la
dynamique de rénovation pour les ménages.
Elle repose sur trois
piliers :
1. La qualification RGE VAE, à savoir la création
d’une voie d’accès simplifiée à la qualification RGE (Reconnu Garant de
l’Environnement). Cette voie s’appuie davantage sur la réalité du terrain, en
valorisant l’expérience acquise sur les chantiers. Sur la base de trois
chantiers audités conformes, l’entreprise peut obtenir une qualification RGE
via un dossier simplifié.
2. La pérennisation de l’attestation chantier : un chantier de
rénovation énergétique aidé correspond à un chantier audité conforme. Ce
dispositif permet aux entreprises non-RGE de réaliser des travaux aidés via un
dossier simplifié, avec un audit systématique des chantiers.
3. La simplification des obligations d’audit pour
les petits « faiseurs », avec la suppression des domaines critiques. Les
entreprises réalisant moins de 10 chantiers par an, quel que soit le nombre de
catégories détenues, auront un seul audit sur 4 ans par famille de travaux
(système / isolation).
La CAPEB attend
désormais la publication dans les plus brefs délais des textes réglementaires
relatifs à ce dispositif et rappelle que sa réussite reposera sur des
procédures simples, lisibles et peu coûteuses pour les entreprises, notamment
en matière d’audit. Elle sera particulièrement vigilante sur ces aspects.
« La facilitation de
l’accès des artisans du bâtiment au dispositif RGE telle que cela nous a été
annoncée par le ministre Jeanbrun constitue une victoire très importante pour
la CAPEB et pour les entreprises artisanales du bâtiment. Depuis le début, nous
avons porté avec constance et détermination la nécessité de simplifier le
dispositif RGE, afin qu’il corresponde enfin à la réalité des petites
entreprises et leur permette d’accéder plus simplement au marché de la
rénovation énergétique, au moment où les besoins des Français en matière de
transition énergétique sont considérables.
Le RGE via la VAE
constitue une avancée majeure : il transforme l’expérience en reconnaissance
effective et simplifie concrètement l’accès des artisans à la qualification,
condition essentielle pour participer pleinement à la dynamique de rénovation
», commente
Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB.
« La crise de trop » –
Des revendications de la CAPEB entendues par le Ministre
La CAPEB a saisi
l’occasion de sa présence pour l’interpeller sur la nécessaire mise en place
d’un plan de sauvegarde de l’artisanat du bâtiment face aux très fortes hausses
de prix auxquelles se heurte le secteur. Reprenant les propositions de la
CAPEB, le ministre a apporté aux représentants de la CAPEB les réponses
suivantes.
S’agissant de la
généralisation du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation, il a
indiqué que cette proposition avait bien été transmise au Premier ministre et
qu’il s’agissait d’un sujet à inscrire dans le cadre du prochain projet de loi
de finances. La CAPEB poursuivra ce combat qu’elle juge essentiel pour redonner
du pouvoir d’achat aux ménages et de l’activité aux entreprises artisanales. Il
a ajouté également que des outils sont déjà mis en place, à commencer par
l’observatoire des matériaux pour surveiller les hausses de prix et éviter les
effets d’aubaine, et que d’autres sont en bonne voie, telle la réactivation de
la circulaire Borne, qui est à la signature du Premier ministre.
Le Ministre s’engage à
ne pas s’opposer le neuf à l’ancien.
Sur le statut du
bailleur privé, le Ministre a annoncé qu’il souhaitait le faire évoluer dans
les toutes prochaines semaines en faveur de mesures encourageant la rénovation
dans l’ancien.
Très concrètement, le
montant des travaux pour bénéficier de l’exonération fiscale serait abaissé à
20 % pour déclencher plus d’opérations et, par ailleurs, le DPE à atteindre
sera relevé pour être plus réaliste.
Faisant suite à une
interpellation du président de la CAPEB sur l’absence des artisans du bâtiment
au sein de « l’équipe de France du logement », le ministre lui a confirmé que
l’objectif du plan de relance visait bien à construire des logements, mais aussi
à réhabiliter à neuf, en rappelant que 85 % des logements nécessaires à
l’horizon 2050 existent déjà et qu’il faut désormais les rénover.
Il a affirmé sa volonté que la CAPEB et l’artisanat du bâtiment trouvent pleinement leur place dans « l’équipe de France du logement », en donnant ainsi une place largement renforcée aux problématiques de la rénovation, essentielles pour les artisans.