Générations
Futures a adressé un courrier* à Monsieur Sébastien Lecornu, Premier
ministre, pour exiger des explications et des mesures concrètes après le
nouveau report de la redevance sur les rejets de PFAS, révélé le 13 avril par
l’enquête de la cellule investigation de Radio France (« Halte au feu : comment
Matignon a repoussé la taxe PFAS au bénéfice de l’industrie chimique »).
PFAS : Une loi votée,
mais son application sans cesse repoussée
Adoptée à une large
majorité par le Parlement le 27 février 2025 (loi n° 2025-188), cette loi
visait à appliquer enfin le principe constitutionnel du pollueur-payeur aux
substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), polluants éternels extrêmement
persistants et toxiques. Son dispositif central – une redevance de 100 euros
par 100 grammes de PFAS rejetés dans l’eau – devait faire contribuer les
industriels aux coûts colossaux de dépollution supportés par les collectivités
et les usagers.
Après un renvoi par le gouvernement au projet de loi de finances (PLF) 2026, l’Assemblée nationale a confirmé sa volonté de voir cette redevance entrer en vigueur dès la promulgation du PLF et la date du
1er mars 2026 est finalement inscrite dans la
loi de finance promulguée le 19 février 2026.
Matignon arbitre en faveur de l'industrie, contre l'avis du ministère de l'Écologie
Pourtant, selon
l’enquête publiée ce 13/04, Matignon a arbitré, à la demande de Bercy, en
faveur d’un report au 1er septembre 2026, malgré l’opposition du ministère de
la Transition écologique qui plaidait pour une mise en œuvre au plus tard le
1er avril 2026. D’après les informations de Radio France, ce délai
supplémentaire permettrait à l’industrie chimique d’économiser au moins 15
millions d’euros, au détriment des finances publiques et de la dépollution des
eaux.
Ce chiffre est
probablement très sous-estimé au regard de ce qu’aurait pu rapporter la
redevance si elle avait été mise en place dès 2025. Nous rappelons notamment
que la plateforme chimique de Saint-Aubin-lès-Elbeuf (BASF) a rejeté, en une
seule journée en mai 2024, 87 kg de TFA directement dans la Seine – rejets qui
ne seront jamais taxés en raison des retards successifs. Rien que la redevance
payée par BASF aurait ainsi pu rapporter plus de 31 millions d’euros selon nos
calculs.
Le report de la
redevance PFAS : une prime à ceux qui polluent
Le coût que devra payer
BASF, et les autres super émetteurs de TFA, sera bien moindre, BASF ayant
réussi à baisser ses émissions de 85% en 2025 par rapport à 2024 d’après un
arrêté préfectoral daté du 05/12/2025. Quant à Finorga, les rejets aqueux ayant
été suspendus par arrêté préfectoral en juillet 2025, la redevance devrait être
quasi nulle alors que des rejets de plus de 2 kg/j avaient été identifiés en
2024, comme nous le révélions en avril 2025. Ainsi, retarder l’application de
la redevance, laisse le temps aux entreprises de mettre en place les techniques
nécessaires pour réduire leur rejet et avoir à payer le moins possible. Si ces
baisses d’émissions sont évidemment une bonne nouvelle et nécessaires, elles
démontrent également qu’il est tout à fait possible de moins polluer et posent
par conséquent une question : pourquoi ne pas avoir mis en place ces techniques
permettant de limiter les rejets plus tôt ?!
Dans notre courrier nous dénonçons une forme d’impunité accordée aux pollueurs pour leurs rejets passés alors que les coûts, eux, restent bien réels : le Forever Pollution Project évalue à plus de
100 milliards d’euros par an le coût de la
décontamination des eaux en Europe. Des communes ferment déjà leurs captages
d’eau potable, obligeant les habitants à acheter de l’eau en bouteille tandis
que les pollueurs continuent leurs activités sans contribuer à la réparation.
Nous demandons donc au
Premier ministre :
• La confirmation et justification du report inacceptable au 1er septembre 2026, alors que la date du
1er mars était
inscrite dans la loi de finances ;
• Les mesures envisagées pour faire payer les
industriels pour la pollution passée accumulée ;
• Le calendrier de publication du décret
listant les substances soumises à redevance et de mise en place d'une
surveillance des émissions ;
• La publication du plan d’action
interministériel pour le financement de la dépollution, pourtant prévu avant le
27 février 2026 et déjà en retard.
Selon François Veillerette, porte-parole de Générations Futures : « Ce nouveau report décidé par Matignon est inacceptable. Il offre un cadeau fiscal de plusieurs millions d’euros aux industriels responsables de la contamination éternelle de nos rivières et de nos nappes phréatiques.
Les citoyens paient
déjà deux fois : sur leur facture d’eau et dans leur santé. Il est temps que le
gouvernement fasse respecter la volonté du Parlement et applique réellement le
principe pollueur-payeur. Nous attendons des réponses claires et rapides du
Premier ministre. La santé des générations futures ne peut plus être sacrifiée
au profit de l’industrie chimique. »
*Notre courrier au
Premier ministre
https://www.generations-futures.fr/wp-content/uploads/2026/04/lettre-de-generations-futures-sur-la-redevance-pfas.pdf