Fiscalité, facturation
électronique, transports... Entreprendre.Service-Public.gouv.fr fait le point
sur les dispositions de la loi de finances pour 2026. Extrait :
FISCALITÉ
Quels sont les nouveaux
seuils de la micro-entreprise ?
Dans le cadre de leur
revalorisation triennale, les seuils de la micro-entreprise ont été révisés.
Impôt sur le revenu :
tranches et taux d'imposition 2026
La loi de finances 2026
revalorise le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation, soit +
0,9 %. Service Public vous indique quelles sont les nouvelles tranches.
Quartiers prioritaires
de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?
La loi de finances pour
2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs
(ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Territoires ruraux
(ZFRR, ZRR) et activités sédentaires : les nouveautés 2026
Afin de soutenir
l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2026
prolonge l’intégration des communes classées en zone de revitalisation rurale
(ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) et améliore l’exonération
des activités sédentaires.
Jeune entreprise
innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
Une nouvelle entreprise
qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de
jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de
jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise innovante à impact
(JEII). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
Réduction d'impôt
(IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Une personne physique
qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une
réduction d'impôt. Depuis le 1er janvier 2024, cette « réduction Madelin »
bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes
(JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est
étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII).
Crédit d'impôt en
faveur de la recherche collaborative (CICo)
Une entreprise ayant
conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des
connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la
recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du
montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise.
FACTURATION
ELECTRONIQUE
Facturation
électronique : les sanctions évoluent
La loi de finances pour
2026 clarifie les sanctions applicables en cas de manquement aux règles
relatives à la réforme de la facturation électronique, dont l’application
débutera le 1er septembre 2026. Entreprendre Service Public vous explique.
Facturation
électronique : c’est pour bientôt !
L'obligation pour les
entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures
électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans
le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée
par l’État.
Rétablissement de
l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiés
Prévue au 1er septembre
2026, la suppression de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de
caisse est finalement annulée.
TRANSPORTS - LIVRAISON
Le versement mobilité
régional et rural (VMRR) étendu à l’Outre-mer
Afin de soutenir les
initiatives en matière de transports, le versement mobilité vient d'être élargi
aux collectivités d'Outre-mer par la loi de finances pour 2026.
Frais de transport et
pourboires : prolongation des mesures d’exonération
La loi de finances pour
2026 indique que la prise en charge à 75 % des frais de transport public et les
pourboires remis par la clientèle continueront d’être exonérés de cotisations
sociales et d’impôt sur le revenu au 1er janvier 2026.
Création d’une taxe sur
les petits colis
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est entrée en vigueur le 1er mars et concerne les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne.